M. le président. « Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la présente loi, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine notamment les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée, sur l'avis conforme du conseil municipal, l'ouverture d'un casino, les jeux de hasard susceptibles d'y être pratiqués, les règles de fonctionnement du casino, les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'arrêté fixe enfin les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées par le représentant de l'Etat dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. »
Par amendement n° 18, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée : « Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard susceptibles d'y être pratiqués, les règles de fonctionnement du casino et les conditions d'accès dans les salles de jeux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'article 2 du projet de loi a pour objet de modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 qui complète la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, pour encadrer davantage les pouvoirs de réglementation et d'autorisation conférés au haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie en matière d'ouverture de casinos.
Nous proposons de bien distinguer, dans la rédaction de cet article, les conditions relatives aux pouvoirs de réglementation du représentant de l'Etat et celles qui sont attachées à la procédure d'autorisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du texte présenté par l'article 2 pour le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée : « L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées, après avis conforme du conseil municipal, par le représentant de l'Etat dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2