M. le président. Par amendement n° 20, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 97 ajouté à la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par le paragraphe II de l'article 11 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 97. - Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'abroger les deux derniers alinéas de l'article 97, ajoutés par l'ordonnance à la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ainsi que la référence à l'article 73 de cette même loi.
En effet, ces dispositions ne relèvent pas du domaine du droit pénal, qui est l'objet de notre délibération, et excèdent le champ de l'habilitation défini par la loi du 2 janvier 1996. En outre, elles devraient être intégrées prochainement dans le code de la communication. Dans le cas présent, donc, l'ordonnance du 28 mars 1996 a excédé le champ de l'habilitation.
Le présent amendement tend à faire en sorte que les choses rentrent dans l'ordre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 21, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 811 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : "par le chef de la circonscription", sont insérés les mots : "ou de la subdivision". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. En Polynésie française, les circonscriptions administratives sont dénommées « subdivisions » administratives. Ainsi, au terme de l'article 811, le juge du tribunal de première instance pourra, à titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, appeler le chef de subdivision pour exercer les missions du ministère public.
C'est une précision qu'il nous paraissait bon d'ajouter au texte de ratification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 22, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 832 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, les mots : "cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci" sont remplacés par les mots : "cinq membres désignés chaque année en son sein par le congrès ou l'assemblée de la Polynésie française". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission qui est chargée d'établir la liste annuelle du jury criminel comprend, en métropole, cinq conseillers généraux. Elle comprendra, en Nouvelle-Calédonie, cinq membres du congrès et, en Polynésie, cinq membres de l'assemblée de la Polynésie française.
La commission des lois a souhaité donner leur véritable nom aux assemblées respectives de chaque territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement, profondément respectueux du travail de grande précision de la commission, émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 23, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 est ainsi rédigé :
« I. - Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au dixième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit, pour les territoires d'outre-mer, de substituer à la référence au « ministre de la justice » celle à la réglementation locale, qui devra désigner l'autorité chargée d'instituer ou d'agréer les centres d'observation où peuvent être placés les mineurs faisant l'objet de poursuites.
L'amendement tend, en outre, à corriger une erreur dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 26 rectifié, MM. Millaud et Lagourgue proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 9, ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 est ainsi rédigé :
« Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
« Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
« - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
« - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
« - les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries. »
La parole est à M. Lagourgue.
M. Pierre Lagourgue. Avec votre permission, monsieur le président, les amendements n°s 26 rectifié et 27 rectifié étant complémentaires, je les défendrai en même temps.
M. le président Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Millaud et Lagourgue, et tendant à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 6, ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 65 et 28 (22°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements.
« Sont également exceptés des dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou de fêtes traditionnelles.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs. »
Veuillez poursuivre, monsieur Lagourgue.
M. Pierre Lagourgue. Je tiens, tout d'abord, à regretter l'absence de notre collègue et ami Daniel Millaud, ardent défenseur de la Polynésie française, qui aurait aimer exposer lui-même la teneur des modifications qu'il propose. Malheureusement, des problèmes de santé le tiennent éloigné de cette enceinte, et je profite de l'occasion qui m'est offerte pour lui souhaiter un prompt rétablissement.
Pour en revenir aux amendements, il s'agit d'harmoniser, en matière de jeux, en Polynésie française, les dispositions issues de l'ordonnance du 28 mars 1996 avec celles de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adoptée près d'un mois plus tard, le 12 avril 1996.
En effet, l'article 65 de la loi organique du 12 avril 1996 a mis fin à l'interdiction générale des jeux de hasard en Polynésie française. Mais l'ordonnance, antérieure, du 28 mars 1996, si elle prévoit bien la possibilité d'organiser des loteries et des jeux de hasard, ne les autorise que dans des conditions strictes, à l'occasion des fêtes traditionnelles ou foraines.
Il s'agit donc, par ces amendements, d'autoriser également, d'une part, les loteries organisées dans un but social ou culturel, qui se caractérisent par des lots de faible valeur, et, d'autre part, les jeux de hasard dans les casinos et les cercles.
Au nom de mon ami Daniel Millaud, je remercie la commission d'avoir donné un avis favorable à ces amendements ; je souhaite que le Gouvernement émette un avis identique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 26 rectifié ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
L'article 65 du nouveau statut de l'assemblée de la Polynésie française, qui est postérieur à l'ordonnance que nous ratifions, consacre d'ailleurs le bien-fondé de la disposition proposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 rectifié ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3