M. le président. Par amendement n° 18, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "par les articles 150 et 151 du code pénal" sont remplacés par les mots : "par l'article 441-1 du nouveau code pénal".
« II. - A la fin de la deuxième phrase du quatorzième alinéa ( d ) de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "à l'article 378 du code pénal" sont remplacés par les mots : "aux articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal". »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Il s'agit de mettre à jour le code de la construction et de l'habitation en remplaçant les références au code pénal par des références au nouveau code pénal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 20, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section 1 intitulée : "Participations des employeurs" et comportant les articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6.
« II. - Il est créé dans le même chapitre une section 2 intitulée : "Agence nationale pour la participation des employeurs" et comportant les articles L. 313-7, L. 313-8 à L. 313-15 et, sous le numéro L. 313-16, l'article L. 313-7-1.
« III. - Il est créé dans le même chapitre une section 3 intitulée : "Union d'économie sociale du logement" et comportant les articles L. 313-17 à L. 313-26.
« IV. - Il est créé dans le même chapitre une section 4 intitulée : "Dispositions diverses" et comportant, respectivement sous les numéros L. 313-27 à L. 313-33, les articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16 et L. 313-16-1.
« V. - Les renvois aux articles renumérotés en application des II et IV ci-dessus sont remplacés par des renvois aux mêmes articles ainsi remunérotés.
« VI. - Les renvois à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-26 du même code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la lisibilité du code de la construction et de l'habitation, sans rien en changer sur le fond.
En effet, à force de s'enrichir de dispositions de nature diverse, le chapitre qui concerne la participation des employeurs est devenu d'une lecture peu aisée.
Les articles du chapitre III ici visé seront répartis en quatre sections, selon un ordre plus logique que l'ordre actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cleach, rapporteur. Favorable : nous ne nous plaindrons pas d'une telle clarification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3