M. le président. « Art. 2. _ Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
« I. _ L'article L. 313-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 313-13. »
« II. _ Il est inséré dans le sixième alinéa de l'article L. 313-7, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Elle contrôle en outre le respect des conventions que l'Union d'économie sociale du logement a conclues avec l'Etat et, sur demande de cette Union, le respect des recommandations de l'Union par ses associés. »
« III. _ Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-13 ainsi que dans le dernier alinéa du même article, les mots : "un ou plusieurs dirigeants ou" sont insérés après le mot : "suspendre". »
« IV. _ Dans le troisième alinéa de l'article L. 313-13 :
« _ Le début de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement l'interdiction d'un ou de plusieurs dirigeants, pour une durée de dix ans au maximum, ou le retrait de l'agrément de l'association concernée. Elle peut également proposer de prononcer à l'encontre de l'association une sanction pécuniaire... (la suite sans changement). »
« _ Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'association ou le dirigeant concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l'une des sanctions susmentionnées. La décision du ministre prononçant une sanction d'interdiction ou une sanction pécuniaire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »
« V _ Il est inséré dans l'article L. 313-13, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues à l'article L. 313-20, manque de manière grave et répétée aux recommandations de l'Union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article. Toutefois la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence nationale et de l'Union. »
Par amendement n° 13, M. Cléach, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du paragraphe II de cet article, de remplacer les mots : « sixième alinéa » par les mots : « neuvième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Cléach, au nom de la commission, propose, après le paragraphe II de l'article 2, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« II bis . - Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-7, les mots : "et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du taux visé au premier alinéa de l'article L. 313-1" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition législative qui n'a jamais trouvé à s'appliquer. Le taux de collecte du 1 % est fixé par la loi, conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lors des modifications intervenues ces dernières années, l'avis de l'Agence n'a jamais été demandé. Pour l'avenir, on peut supposer que ce sera l'Union qui sera sollicitée si les pouvoirs publics souhaitent modifier le taux de collecte du 1 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je ne répondrai pas des pratiques antérieures. Je constate simplement que, cette année, nous avons oeuvré par voie contractuelle.
Dans ces conditions, vous me permettrez de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez été effectivement très vertueux. Je maintiens toutefois l'amendement, car la vertu peut ne pas être éternelle. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Cléach, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe V de l'article 2 pour être inséré après le troisième alinéa de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « à l'article L. 313-20 » par les mots : « aux articles L. 313-20 et L. 313-25 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Il semble nécessaire de prévoir que le défaut de contribution par les associés collecteurs aux frais de fonctionnement de l'UESL peut également être contrôlé et sanctionné par l'Agence nationale si ce défaut de contribution est avéré et répété sur une longue période. Il s'agit d'une précision qui renforce les pouvoirs de l'Agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Tout à fait favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2