M. le président. Par amendement n° I-240 rectifié, M. Marini propose d'insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Au 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts, il est crée un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement, ces associés ou membres peuvent bénéficier du report d'imposition, sous les mêmes conditions, jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation de leurs droits dans la société ou le groupement ou jusqu'à celle de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange si cet événement est antérieur. »
« II. - Au premier alinéa du 4 du I ter de l'article 160 et au troisième alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante : "Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement."
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du I ter 4 de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Le code général des impôts prévoit un report d'imposition des plus-values résultant de certains échanges de titres afin que la fiscalité ne fasse pas obstacle à des restruturations économiquement nécessaires.
Jusqu'à présent, les actionnaires qui détenaient leurs titres par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement fiscalement transparent étaient exclus du report d'imposition.
Une telle exclusion ne me paraît pas justifiée. Il est donc proposé d'y remédier, en étendant à ces situations le champ d'application du report.
En d'autres termes, il s'agit, monsieur le ministre, d'accroître la neutralité de notre dispositif fiscal et de ne pas décourager, par des dispositions qui peuvent paraître contestables, des modifications dans l'organisation des sociétés qui peuvent être rendues parfois nécessaires par l'évolution des affaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a le mérite de préciser les conditions dans lesquelles les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier du report d'imposition lorsque des plus-values d'échange et d'apport sont réalisées par ces sociétés ou groupements transparents fiscalement.
Etant favorable à cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-240 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
Par amendement n° I-283, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1996, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou négociées sur le marché hors cote ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements. »
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce matin, nous avons examiné des amendements relatifs aux plans d'épargne en actions et j'ai eu l'occasion de dire que le Gouvernement était attaché au maintien, et même au développement de ces plans, mais qu'il tenait à empêcher un certain nombre d'abus qui ont été relevés récemment.
De quoi s'agit-il ? Je rappelle que les épargnants peuvent verser sur un PEA jusqu'à 600 000 francs, qui ont vocation à être investis dans des actions françaises de sociétés cotées ou non cotées.
Les plus-values et les produits de ces placements sont exonérés d'impôt sur le revenu, à condition que le PEA ne soit pas clos avant cinq ans.
Ces plus-values et produits ne sont pas pris en compte pour apprécier le plafond de 600 000 francs, ce qui ne pose pas de problème dans l'immense majorité des cas et ce qui constitue un élément incitatif à la souscription de PEA, et donc au renforcement des fonds propres des entreprises.
Les abus constatés sont liés à la mise en PEA de titres non cotés. Le mécanisme est le suivant : des parts ou actions non cotées sont souscrites ou achetées à une valeur nominale de convenance. Elles sont placées dans un PEA, sans que le plafond de 600 000 francs soit dépassé. Jusque-là, tout va bien ! Le détournement vient du fait que les dividendes attribués à ces parts ou actions sont sans commune mesure avec le rendement habituel de ce type de titres, même pour des sociétés en croissance ou très rentables.
Comme, de plus, on observe qu'il y a confusion entre les détenteurs de PEA et ceux qui décident du montant de ces distributions, on voit bien les abus auxquels le système peut aboutir. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de limiter l'exonération des revenus hors plus-values à 10 % des versements effectués dans un PEA à la souscription ou à l'acquisition de titres non cotés.
Ce taux de 10 % correspond déjà à un rendement élevé et paraît raisonnable et suffisant pour maintenir l'effet incitatif du PEA pour ce type de titres, donc pour les titres de sociétés non cotées. Bien entendu, en cas d'abus particulièrement caractérisé, ce texte ne fera pas obstacle à la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues en matière d'abus de droit.
M. Michel Caldaguès. C'est bien le moins !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, il nous est déjà arrivé de légiférer pour mettre fin à des abus. Les solutions de portée générale ainsi préconisées pour résoudre les abus dont se sont rendus coupables quelques particuliers ont quelquefois eu des effets pervers pour l'ensemble des redevables.
C'est la raison pour laquelle cette disposition, dont je comprends les raisons et l'esprit - esprit auquel, d'ailleurs, je souscris - me paraît justifier une réflexion plus approfondie car, encore une fois, régler par la loi des cas particuliers pose toujours problème.
Pour être franc, monsieur le ministre, je crains que, une fois encore, les filets que vous nous proposez de tendre n'attrapent pas les redevables que vous souhaitez saisir, ces derniers trouvant d'autres solutions, mais ceux qui n'y sont pour rien, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas cherché à échapper à l'impôt. Je souhaite, par conséquent, qu'il en soit tiré toutes les conséquences.
Dès lors, je me tourne vers M. le président de la commission des finances, car je ne peux pas, pour ce qui me concerne, prendre le risque d'émettre un avis au nom de la commission, sans que celle-ci y ait davantage réfléchi.
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Après avoir entendu M. le ministre présenter son amendement et M. le rapporteur général faire part de son sentiment, je constate que l'un et l'autre ne sont pas, à l'évidence, sur la même longueur d'ondes - si vous m'autorisez cette expression - et qu'il est donc nécessaire de ramener de l'harmonie en accordant les points de vue.
C'est la raison pour laquelle je sollicite une suspension de séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.
M. le président. Le Sénat va, bien entendu, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)