M. le président. La séance est reprise.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La commission des finances vient de se réunir pour recevoir de M. le ministre les explications nécessaires sur un amendement que le Gouvernement a déposé tardivement.
Ces explications nous ont été données, et un dialogue très constructif s'est instauré entre M. le ministre et la commission.
A l'issue de cette réunion, le Gouvernement a été amené à prendre une décision. Je laisse maintenant à M. le ministre le soin de l'annoncer.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A l'occasion de cette réunion de travail, nous avons pu constater qu'il y avait une très grande convergence de vues entre le Gouvernement et la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous constatons, pour le déplorer, qu'il y a manifestement un certain nombre d'abus auxquels donne lieu le régime actuel des plans d'épargne en actions, et nous voulons naturellement y mettre un terme le plus rapidement possible.
La commission des finances a beaucoup insisté, comme l'a fait tout à l'heure en séance publique M. le rapporteur général, pour que, en matière législative, on essaie d'être concis tout en appliquant le précepte de Montesquieu selon lequel l'abus de lois inutiles nuit aux lois nécessaires.
C'est pourquoi votre commission a souhaité, avant de se prononcer sur un texte nécessaire pour mettre un terme à ces abus, se donner le temps nécessaire à l'examen des différents moyens que nous pourrions avoir à notre disposition pour y arriver. En clair, elle a besoin d'un petit peu de temps.
Après discussion, nous avons tous admis que la bonne solution serait d'évoquer de nouveau le sujet à l'occasion de l'examen d'un amendement qui pourrait être déposé sur le projet de loi de finances rectificative qui doit venir en discussion avant la fin de 1996. Cela nous laisse trois semaines environ pour approfondir le sujet et nous mettre d'accord sur un texte.
Dans ces conditions, je peux donner deux informations au Sénat.
Premièrement, nous avons déclenché, et nous allons déclencher quand cela n'a pas encore été fait, des enquêtes, suivies le cas échéant de poursuites devant le juge, à l'encontre de ceux qui se seraient livrés à des abus de droit en matière d'application de la législation sur les PEA.
Deuxièmement, le Gouvernement retire son amendement et propose à la commission des finances de rester en contact étroit avec lui pour trouver une solution définitive à ce problème dans le cadre du collectif de fin d'année.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je reconnais bien dans vos propos la culture et la sagesse de l'Aquitain que vous êtes.
L'amendement n° I-283 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-46 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-144 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 11 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 000 000 de francs et 5 000 000 de francs ;
« 15 500 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 000 de francs et 10 000 000 de francs ;
« 27 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 de francs et 50 000 000 de francs ;
« 40 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 000 de francs et 100 000 000 de francs ;
« 60 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 de francs et 500 000 000 de francs ;
« 130 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 000 000 francs. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-46.
M. Jean-Pierre Masseret. L'imposition forfaitaire minimale a été instituée il y a de nombreuses années et n'a pas été réévaluée depuis le 1er janvier 1993. Cet amendement vise donc à procéder à une réévaluation de cette imposition, tout en renforçant sa progressivité : jusqu'à 2 millions de francs de chiffre d'affaires, aucune réévaluation ne serait réalisée ; de 2 millions à 10 millions de francs de chiffre d'affaires, la réévaluation serait inférieure à l'inflation ; de 10 millions à 50 millions de francs de chiffre d'affaires, elle serait égale à l'inflation ; au-delà, la réévaluation serait légèrement supérieure à l'inflation.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-144.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement s'inspire d'une proposition que nous avions déjà formulée l'an dernier.
Il s'agit de majorer le niveau des prélèvements opérés au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, dispositif qui est appliqué à l'ensemble des entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire et qui participe donc d'une sorte de cotisation minimale d'impôt sur les sociétés.
L'annuaire statistique de la direction générale des impôts révèle dans son édition de 1995, que près de 90 000 entreprises sont soumises au régime de l'imposition forfaitaire et que celles-ci produisent une recette fiscale de 750 millions de francs.
Il convient d'ajouter que le nombre des entreprises acquittant l'impôt forfaitaire est en forte progression : de près de 24 % en un an. Dans la mesure où la hausse du produit de l'impôt est supérieure à 19 %, on peut en conclure que la cotisation moyenne est moins élevée.
La hausse du nombre d'entreprises assujetties traduit, en fait, un double phénomène : d'une part, l'existence de petites sociétés dégageant peu de profits - situation parfois organisée au sein d'un groupe ou dans le cadre de relations de sous-traitance - et, d'autre part, l'insuffisance des moyens de contrôle de l'administration fiscale quant à la situation fiscale réelle des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. D'ailleurs, au moment où, sous prétexte de rationaliser les grandes missions de l'Etat, on décide de supprimer des postes dans l'administration des finances, c'est peut-être un point sur lequel il serait judicieux de réfléchir tout particulièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-46 et I-144 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.
Il est vrai que le barème évoqué n'a pas été révisé depuis 1993, mais il s'applique à des sociétés qui, par définition, sont déficitaires. Il paraît donc difficile d'augmenter régulièrement cet impôt forfaitaire annuel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-144, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 9 ter