M. le président. « Art. 83 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. » - (Adopté.)
Article 83 ter