M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi concernant la ville et l'intégration.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en fait, c'est le premier budget qui est imprégné du pacte de relance pour la ville affirmant notamment comme priorité l'insertion par l'économique.
Les crédits destinés à la ville et à l'intégration bénéficient d'une présentation en trompe-l'oeil, qui laisse apparaître une progression de 28 % dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Pas du tout !
M. Guy Fischer. En effet, le Gouvernement n'hésite pas à affirmer que le budget consacré à la ville s'élève à quelque 11 milliards de francs contre près de 10 milliards de francs en 1996. Toutefois, trois critiques majeures viennent tempérer, voire infirmer cette présentation trompeuse.
Tout d'abord, les crédits de paiement du budget du ministère de la ville sont en baisse de 5,4 % et passent de 1,35 milliard de francs à 1,28 milliard de francs.
Le deuxième élément conduisant à modérer l'enthousiasme affiché par le Gouvernement tient au recours flagrant aux redéploiements de crédits. Ainsi, l'augmentation réelle de 870 millions de francs résulte de la création des emplois de ville. Les crédits relevant du ministère du travail concourant à la politique de la ville passent en effet de 543 millions de francs à 1,4 milliard de francs, soit une augmentation de 158 %.
Toutefois, dans le même temps, on supprime des aides aux chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprises et les contrats de retour à l'emploi. On organise l'extinction de 200 000 contrats emploi-solidarité. Ceux-ci se stabiliseront autour de 500 000.
A ces redéploiements, il faut ajouter l'intégration dans l'effort financier consacré à la politique de la ville des crédits provenant de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et du fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Ainsi, l'Etat insère dans son budget des ressources qui n'entraînent aucune charge supplémentaire excepté pour la DSU mais c'était déjà prévu, qui sera stabilisée en 1997 - puisqu'il s'agit uniquement d'un effort de solidarité horizontale entre des collectivités locales, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial.
Enfin, la dernière critique que je tiens à formuler reprend une idée force que j'avais développée lors de la discussion du pacte de relance pour la ville. Vous essayez de faire croire que les quartiers dans lesquels vivent les personnes en difficulté ont besoin d'un traitement que nous appelons, pour notre part, caritatif et que, ainsi, ils pourraient sortir de ces difficultés. Mais ces quartiers ne sont pas en dehors de la vie et de la ville ; ils sont le lieu dans lequel se concentrent des difficultés qui existent dans toute la société et qui, malheureusement, tendent à toucher de plus en plus le territoire national.
En effet, les habitants de ces quartiers subissent le recul des services publics, la précarisation de l'emploi, les bas salaires, le chômage, mais aussi et surtout l'explosion du chômage des jeunes. En dépit de tout ce qui est entrepris, nous constatons malheureusement le renforcement de la ségrégation et la territorialisation de l'exclusion.
En effet, toutes les présentations si avantageuses des actions en faveur de la ville ne résistent guère à l'examen des crédits concernant l'îlotage, la part de l'Etat dans la réalisation des réseaux de transports publics et, plus encore, les choix de suppression de postes dans l'éducation nationale.
Regardez les enseignants et les parents d'élèves du collège Beaumont, à Beauvais, à qui l'on refuse un classement en zone d'éducation prioritaire qui, chacun en conviendra, s'impose.
Et puis, comment parler d'une véritable politique de la ville alors que l'on continue d'asphyxier les finances des collectivités locales ? D'ailleurs, certains membres de l'Association des maires de France s'inquiètent du sort réservé aux communes par ce projet de loi de finances pour 1997.
Il en est de même pour les habitants de ces quartiers : les aides au logement sont, ou seront, en baisse ; l'imposition indirecte, souvent la seule qu'ils acquittent, est en hausse, que ce soit par le biais de la TVA, de la TIPP ou des tarifs sociaux.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences négatives que risque d'avoir le budget du logement tel qu'il a été voté. Tout tend à démontrer que ce budget, en général, ne prend pas la mesure d'une véritable politique de la ville qui favoriserait le lien entre le centre et la périphérie et qui donnerait à tous les habitants les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Compte tenu des besoins à satisfaire, il y a beaucoup à faire. Il existe d'autres solutions que les actions tape-à-l'oeil et peu coûteuses.
C'est pourquoi, en dépit du peu de temps qui m'est imparti, j'espère avoir contribué à clarifier même de manière très schématique le débat sur la politique de la ville qui continue à privilégier, selon nous, la précarité des traitements. M. le président de la commission des affaires sociales a évoqué les difficultés auxquelles nous nous heurtons pour mettre en oeuvre certaines mesures du pacte de relance pour la ville qui constituent un pas en avant.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Il y en a tout de même !
M. Guy Fischer. Au total, cette politique de la ville continue à privilégier la singularité des populations au lieu de participer à leur intégration grâce à des emplois stables correctement rémunérés.
Toutefois, il faut être optimiste. En dépit de ce budget, que nous n'adopterons pas, nous souhaitons que chacun contribue à faire de la politique de la ville, mais en fait de la politique tout court pour les quartiers, une priorité réellement nationale.
M. Louis Minetti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui porte l'empreinte, clairement identifiée, de la volonté de traiter d'une manière forte, globale et aussi transversale que possible les problèmes des quartiers difficiles de nos villes.
Le cadre dans lequel s'inscrit cette volonté est celui du pacte de relance pour la ville.
Il convient, me semble-t-il, de se féliciter, d'abord, de la rapidité avec laquelle, moins d'un an après leur annonce à Marseille, nombre de dispositions ont été rendues d'ores et déjà opérationnelles.
Mais on peut se féliciter davantage encore de la méthode qui a prévalu dans la définition des axes de la nouvelle politique de la ville.
Pendant de longs mois, le ministre de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont rencontré, dans les quartiers, celles et ceux qui vivent, à un titre ou à un autre, sur les fronts de la reconquête urbaine et sociale. Ils ont également multiplié les auditions et les réunions de concertation.
Cette volonté d'écoute, ce souci de prendre en compte, au plus près, les réalités du terrain, ne pouvaient que déboucher sur des propositions fortes et pragmatiques, et ce d'autant plus que la commission spéciale du Sénat a, elle aussi, apporté une contribution éminente à cette réflexion.
Mon collègue, Daniel Eckenspieller, qui a participé activement aux travaux de cette commission spéciale, aurait souhaité vous faire part de ses commentaires et de ses observations sur votre budget, mais le retard pris par nos travaux n'a pas pu lui permettre de le faire.
Sans doute vous aurait-il dit, s'il avait pu s'exprimer ce soir, que la volonté affirmée par le Gouvernement devait trouver sa traduction budgétaire et que les moyens mis en oeuvre devaient être à la hauteur des ambitions affichées.
Il me paraît, en effet, à cet égard, extrêmement important de souligner que toutes les actions qui ont été engagées et contractualisées avant le pacte de relance, notamment à travers les 214 contrats de ville, seront poursuivies, sans réduction des moyens.
Les combats pour la reconquête urbaine ont impérativement besoin de continuité. Ils ne peuvent réussir que s'ils intègrent la notion de durée.
M. Daniel Eckenspieller aurait été certainement d'accord avec moi pour attirer votre attention sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de l'exclusion sociale en agissant simultanément sur tous les leviers, à savoir le cadre urbain, l'habitat, la politique de peuplement, l'emploi, l'activité économique, les services, la formation et l'accès à la culture.
Il s'agit d'une approche nouvelle et forte, à laquelle on ne peut, me semble-t-il, qu'adhérer si l'on veut s'attaquer, avec efficacité, aux handicaps dont souffrent nos quartiers en difficulté, qu'il s'agisse des handicaps individuels, d'origine sociale, scolaire, économique ou éthnique, et qui se trouvent exacerbés sous l'effet de leur concentration géographique. Chaque individu se trouve ainsi, paradoxalement, déchiré entre le désir d'échapper à l'exclusion collective tout en se nourrissant d'elle au quotidien et en y alimentant notamment son désespoir ou sa violence.
En dépit de ces handicaps, ces quartiers ne doivent pas être considérés comme des poches à réduire ou des enclaves à protéger. Ils ne sont pas peuplés uniquement de chômeurs et d'exclus.
Le véritable problème consiste, en fait, à recréer les liens politiques, sociaux ou économiques entre les différents espaces de la ville, prise dans sa globalité. La démarche ne peut donc être que totalement transversale. Le projet de budget qui nous est soumis porte la marque de cette impérieuse nécessité.
L'appréhension des chiffres n'en est certes pas facilitée. En effet, ce ne sont pas moins de seize départements ministériels qui sont concernés, et ce sous forme de crédits de paiement, d'exonérations fiscales, d'exonérations de charges sociales et de mobilisation de fonds européens.
Ce sont, ainsi, quelque onze milliards de francs qui seront directement consacrés aux 744 zones urbaines sensibles, aux 350 zones de redynamisation urbaine et, surtout, aux 44 zones franches urbaines.
La démarche globale, consistant à attaquer le problème sur tous les fronts en mettant en synergie l'action de plusieurs départements ministériels, paraît, dans les propositions qui nous sont soumises, devoir jouer son plein effet.
Je me contenterai d'en évoquer certains aspects. Je commencerai par le cadre bâti : 5 milliards de francs de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux de 4,8 % permettront de rénover plus de 500 000 logements dégradés.
Il est prévu de construire 80 000 logements bénéficiant de prêts locatifs aidés, les PLA, et de prêts locatifs aidés très sociaux, les PLA-TS, et de réhabiliter, selon les procédures usuelles, 120 000 logements HLM.
On peut également attendre de l'abaissement du taux de TVA sur la construction de logements sociaux un effet de levier intéressant.
L'innovation majeure de la politique de la ville consiste, sans nul doute, dans la volonté de maintenir, mais aussi et surtout de développer l'activité économique et les services dans les quartiers dégradés, pour compléter la mixité sociale par la mixité logement-activité, dans la perspective, prioritaire, de ramener des emplois dans les pans de villes frappés par le chômage plus que les autres.
La création d'emplois de ville, auxquels le ministère du travail consacre un peu plus de un milliard de francs en 1997, s'inscrit dans la même volonté.
Les initiatives prises en faveur de l'activité et de l'emploi doivent permettre, progressivement, au quartier d'être non plus seulement l'endroit où l'on habite, souvent mal, mais aussi celui où l'on travaille, où l'on dispose de services accueillants, où l'on rencontre les autres, où l'on participe soi-même à la vie de la cité, où, enfin, on a accès à une expression culturelle de qualité, qui ne se prête ni à la complaisance ni à la démagogie.
Toutefois, ce volet implique surtout les collectivités territoriales et les associations, dont le rôle doit être valorisé et dont la tâche, ô combien difficile ! doit être facilitée.
Je veux souligner encore, monsieur le ministre, l'apport particulièrement apprécié des appelés du contingent dans nos quartiers dégradés. Nous avons appris avec satisfaction que ce concours de 10 000 jeunes doit être pérennisé jusqu'en 2002.
On peut espérer que, d'ici là, le volontariat permettra de suppléer, au service de la politique de la ville, la présence des appelés du contingent, tant celle-ci apparaît positive.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. C'est l'essentiel !
M. Christian Demuynck. Enfin, comment ne pas évoquer avec force la nécessité impérieuse d'assurer l'ordre et la sécurité ?
La venue de 4 000 policiers supplémentaires sur trois ans dans l'ensemble des villes comportant des quartiers en difficulté, la « prime de fidélisation » attribuée aux 35 000 personnes qui oeuvrent depuis au moins cinq ans dans un même service situé en zone difficile, le développement régulier de l'action « ville-vie-vacances » et la mise en place de cinquante unités d'encadrement renforcé vont dans le sens de cette préoccupation majeure.
Les sommes destinées à accompagner les actions de lutte et de prévention contre la toxicomanie augmenteront, en 1997, de 56,7 millions de francs. Cet effort est indispensable, pour la protection des individus contre eux-mêmes,...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Effectivement !
M. Christian Demuynck. ... pour la réduction de la délinquance liée, pour 20 à 25 %, à la toxicomanie, mais aussi pour annihiler les dérives majeures qui s'installent dans nos villes, et d'ailleurs aussi dans nos campagnes, autour du trafic de stupéfiants.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est exact !
M. Christian Demuynck. Les problèmes des secteurs urbains difficiles ont pris dans ces quartiers, autour de ces quartiers et, de proche en proche, dans le pays tout entier une résonance plus émotionnelle qu'objective.
Or, quand l'émotion prend la place de la raison, les extrémistes en profitent pour gagner du terrain.
Il faut donc agir fort et il faut agir vite.
Les dispositions qui sont prises dans le cadre du projet de budget que nous examinons s'inscrivent dans une telle détermination. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe du RPR votera les crédits pour 1997 concernant la ville et l'intégration. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Le pacte de relance que vous nous présentez, monsieur le ministre, et qui se voulait être un véritable « plan Marshall » n'est en réalité, à travers le présent projet de budget, qu'un plan modeste revu à la baisse, qu'un catalogue de bonnes intentions sans moyens budgétaires réels.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Treize milliards de francs !
Mme Gisèle Printz. La volonté de « remettre l'homme au centre des choix économiques et sociaux », comme le disait M. Chirac lors de la campagne pour l'élection présidentielle, apparaît de manière très sibylline dans ce plan.
Ce budget « fourre-tout », qui agrège différents textes et quelques mesures législatives, ne masque pas cependant une diminution réelle des crédits de la politique de la ville.
En effet, on constate une baisse générale des crédits en faveur des contrats de ville et du pacte urbain, moins 2,2 % ; des associations, moins 7,2 % ; des actions de prévention de la délinquance, moins 7,3 % ; des projets de service public, moins 19,8 % ; des opérations « ville-vie-vacances », moins 4,3 %, du fonds social urbain, moins 16,7 %.
Cette diminution significative des crédits liés à l'accompagnement social ne pourra être compensée par les mesures en faveur du développement des activités et de l'emploi dans les quartiers.
Monsieur le ministre, la réorientation de la politique de la ville vers une concentration « artificielle » des crédits pour le développement de l'emploi, emploi précaire d'ailleurs, est en contradiction avec les objectifs essentiels d'une politique de la ville. Cette dernière doit, malheureusement, concentrer ses efforts sur la prise en charge des conséquences du « sous-emploi ».
Le budget de la ville n'a pas pour vocation de traiter prioritairement la problématique de l'emploi, qui doit faire, elle, l'objet d'une mesure globale relevant de la compétence directe de l'Etat.
En outre, j'observe que la politique de la ville, qui se doit en principe de proposer un projet global et interpartenarial, se limite à des mesures quartier par quartier. Il en va de même du financement : seuls l'Etat et les communes sont mis à contribution, et même là l'Etat tend à se désengager. En effet, conseils généraux et régionaux brillent par leur absence, et ce malgré votre appel, monsieur le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration. Dans tous les départements, chère madame !
Mme Gisèle Printz. En reprenant point par point les grands objectifs de ce pacte, il est relativement aisé de mettre en exergue un certain nombre d'incohérences et de lacunes.
Le premier point concerne l'illusion de la création d'activités et d'emplois.
En fait, la politique de la ville, comme vous l'envisagez, se territorialise et le développement des activités et par là même de l'emploi repose sur la notion de discrimination dite positive qui est mise en oeuvre par les mesures tendant à stigmatiser des quartiers selon leur degré de difficultés par la création de zonage : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame Printz, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Gisèle Printz. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame le sénateur, savez-vous quel est le texte qui a créé les zones urbaines sensibles ?
Mme Gisèle Printz. Pouvez-vous me le rappeler, s'il vous plaît ?
M. Eric Raoult, ministre délégué. La loi d'orientation sur la ville, proposée par M. Michel Delebarre en 1991.
M. Michel Caldaquès. Et toc !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Dont j'étais le rapporteur !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Printz.
Mme Gisèle Printz. A quand une terminologie positive ? Les ZUP - rappelons-nous qu'il s'agissait déjà de « zones » - auraient-elles trouvé une seconde jeunesse ?
Cette territorialisation est dangereuse et est en contradiction avec l'évolution de la crise sociale. En effet, celle-ci se caractérise par une forte diffusion au-delà des quartiers retenus et sans pour autant éviter la concentration des difficultés dans ces mêmes quartiers. Cette discrimination positive n'est rien d'autre qu'un cautère sur une jambe de bois, qu'un palliatif aux insuffisances des mesures antérieures, et ce depuis 1993.
De même, la mise en place d'un dispositif d'incitations pour le maintien et la création d'emplois nous paraît complexe et aléatoire.
D'abord, dans le cadre de l'appel à l'initiative privée, ce projet de budget prévoit 2,5 milliards de francs pour les dépenses fiscales et de compensation au titre des exonérations - multiples - d'impôts et de charges sociales qui devraient profiter aux entreprises situées ou souhaitant s'implanter dans les ZRU, les zones de redynamisation urbaine, et les ZFU, les zones franches urbaines. On espère que cette mesure permettra de créer 1 000 emplois par an et d'en maintenir 25 000. Le coût s'élève à 1,2 milliard de francs par an.
Quelle disproportion entre le coût et le résultat attendu, qui est plus qu'aléatoire !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Parce qu'il ne faut pas créer d'emplois ?
M. Guy Fischer. Mais à quel prix !
Mme Gisèle Printz. Les expériences antérieures ont pourtant prouvé que ces dispositifs ont un effet limité, car les entreprises se créent et créent des emplois dès lors qu'il existe un besoin. Or ce besoin, dans la majorité des cas, apparaît lorsqu'il existe un pouvoir d'achat.
Le développement économique par le biais d'aides fiscales n'a jamais été convaincant. Rappelons-nous les effets de la loi d'orientation pour la ville en 1991 et de la loi Pasqua en 1995.
Quant aux mesures d'incitations financières à la création d'entreprises par les personnes en difficulté, elles peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas accompagnées de mesures renforcées de formation à la gestion d'entreprise. En effet, on ne s'improvise pas chef d'entreprise.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Enfin un langage libéral !
Mme Gisèle Printz. Le risque est de plonger ces personnes dans une situation plus dramatique encore.
Vous sollicitez une nouvelle fois les communes pour la création des emplois de ville. Espérez-vous que les communes viendront une fois de plus sauver la face pour les pouvoirs publics ?
Pourtant, créer 100 000 emplois de ville semble être une belle ambition !
Mais la portée de cette ambition est à relativiser, car il s'agit de créer trente-cinq emplois par quartier pour 744 quartiers, soit quelque 25 000 par an. De plus, l'enveloppe allouée à ces contrats d'emplois de ville est de 1,2 milliard de francs, alors que l'enveloppe totale prévue pour la rubrique « emploi » s'élève à 140 milliards de francs : moins de 1 % du montant de celle-ci est donc réservé aux contrats d'emplois de ville !
Même s'il est vrai que l'aggravation du chômage des jeunes est l'une des sources essentielles de nos difficultés, la situation financière des villes ne permettra pas à celles-ci de réaliser ces créations d'emplois directs, et les collectivités locales qui s'engageront dans cette démarche risquent de le faire au détriment des postes de personnels titulaires et formés. Là aussi, il ne s'agit donc que d'un pansement sur une jambe malade. Les emplois de ville sont non pas des facteurs de développement de quartier, mais de simples dispositifs supplémentaires d'insertion, inadaptés aux réalités de la situation budgétaire des communes et des associations, ce qui conduit inéluctablement à un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. Par exemple, dans l'arrondissement de Thionville, dans le département de la Moselle, 9 contrats d'emplois de ville ont été créés pour un potentiel de 570.
De surcroît, que deviendront ces contrats de travail, dont la durée et le cofinancement sont limités à cinq ans ? Quel avenir leur réservez-vous ? Il serait nécessaire de réfléchir à un plan d'intégration de ces personnels dans les cadres d'emplois de la catégorie C.
Si la transformation des contrats emploi-consolidé peut paraître positive, elle aurait dû faire l'objet d'un véritable effort financier de la part de l'Etat.
Par ailleurs, ce dispositif renforce la stigmatisation aux dépens de ceux qui bénéficieront de ces emplois en raison de leur lieu de résidence.
Dans mon deuxième point, je démontrerai que ce dispositif est un recueil d'incohérences et d'incantations, mais ne prévoit pas de moyens pour le rétablissement de la paix publique et l'égalité des chances par la prise en charge scolaire et périscolaire.
L'affirmation selon laquelle la paix publique est votre grande ambition n'est pas suivie d'effets, puisque les crédits inscrits à la ligne budgétaire consacrée aux actions de prévention de la délinquance sont en baisse, cette baisse étant bien sûr compensée par l'augmentation du nombre des policiers sur le terrain - mais il s'agit de policiers jeunes et non formés - et par celle des effectifs de jeunes appelés. Qu'en est-il donc de la suppression du service national et de la fermeture de certains commissariats de police ? Ne risque-t-on pas de favoriser la création de milices privées ? Ou alors, les communes devront-elles suppléer l'Etat dans ses missions de maintien de l'ordre et de sécurité ? Que deviendra alors la tradition républicaine ? Quels que soient les quartiers, les gens aspirent à la paix publique, aussi la police et la gendarmerie doivent-elles obtenir les moyens nécessaires pour assumer leurs missions, notamment en matière de prévention.
Globalement, nous constatons l'abandon des actions éducatives et préventives au profit des actions de répression : un cache-misère de plus ! Ce cache-misère ne dissimulerait-il pas aussi quelques intentions électoralistes ?
S'agissant de la politique de l'école, en dehors du renforcement de l'aspect sécuritaire, rien de bien original n'est proposé, si ce n'est la diminution de 10 % des crédits destinés aux ZEP, les zones d'éducation prioritaire.
Dans mon troisième point, je m'interrogerai sur la restructuration de l'environnement urbain.
Votre objectif affiché est la mixité sociale, mais cette notion est en contradiction avec la stigmatisation de certains quartiers et de certaines catégories sociales.
Par ailleurs, les mesures en faveur du logement social sont difficilement lisibles : diminution du nombre des logements sociaux, des aides à la personne, des crédits à la réhabilitation, et remplacement des PALULOS - primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
La mise en exergue de la question de l'emploi masque celle du logement social, alors que l'on assiste à la concentration dans les mêmes quartiers de personnes ou de familles en difficulté et vivant de façon très précaire.
Le problème de l'exclusion par le logement, qui reste le phénomène le plus grave, est à peine abordé et, quand il l'est, c'est dans une optique économique.
Là encore, on peut déplorer que le « tout-économique » prime sur l'intégration. Ainsi, le surloyer pourrait avoir des effets pervers, car les familles disposant de revenus moyens pourraient être tentées de quitter le quartier.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Les surloyers ne s'appliquent pas dans ZUS !
Mme Gisèle Printz. Il y a des personnes qui quittent ces quartiers à cause du surloyer, et qui vont donc habiter ailleurs.
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, madame.
Mme Gisèle Printz. Quatrième et dernier point : monsieur le ministre, vos propositions sont aux antipodes du renforcement des partenaires des politiques de la ville, puisque la pérennité des postes n'est jamais assurée.
L'ensemble des crédits destinés à la vie associative est en diminution.
La contractualisation des actions, si elle doit permettre de déterminer leur pertinence, connaît des limites.
Le financement annuel des projets ne prend pas en compte le financement des postes nécessaires à leur suivi et à leur survie. On risque donc d'assister à une précarisation des actions de proximité, pourtant garantes d'une amélioration de la vie dans les quartiers, car elles développent souvent une politique de prévention appréciable et appréciée.
En conclusion, monsieur le ministre, vous nous proposez un pacte de relance ambitieux, mais desservi par un budget modeste et discriminatoire, qui renforcera la fracture sociale en créant des villes à deux vitesses.
Toutefois, ce budget peut nous paraître en augmentation grâce à un certain nombre de considérations.
Grâce à la création d'une ligne budgétaire de 90 millions de francs, qui est consacrée aux grands projets urbains pas ou peu définis et qui ne concerneront que douze quartiers sur l'ensemble des quartiers recensés comme sensibles.
Grâce aux dépenses fiscales et autres, qui sont liées à la création d'activités et d'emplois, dispositif qui ne concernera aussi qu'une minorité de quartier.
Grâce à la création de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui est doté d'un budget de 130 millions de francs.
Grâce à l'augmentation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, qui est rendue possible par une ponction sur la DSR, la dotation solidarité rurale : on déshabille Pierre pour habiller Paul. Cette augmentation est à comparer aussi avec la stagnation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. De plus, la suppression du mécanisme de péréquation entre villes riches et villes pauvres relativise cette majoration de 20 % qui, dans ce contexte, reste insuffisante.
Grâce au renvoi illisible à l'ensemble des budgets concourant à la politique de la ville : même la Cour des comptes a émis certaines critiques sur cette présentation.
M. Eric Raoult, ministre délégué. En quelle année, madame ?
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi dites-vous : « même la Cour des comptes ? » Ce « même » est insultant !
Mme Gisèle Printz. Grâce à l'augmentation des crédits européens, qui ne sont pourtant que des concours. Ces crédits ne peuvent être que des compléments à des initiatives de chaque Etat.
Il est à noter également que les actions relevant directement du budget de la politique de la ville ne bénéficient d'aucuns crédits destinés à évaluer leurs effets sur le terrain. L'absence d'évaluation va de pair avec l'absence de concertation avec les partenaires maîtres d'oeuvre de l'ensemble des actions : associations, collectivités locales et administrations. Cette concertation aurait permis la mise en place de financements efficaces autour d'actions pertinentes.
Nous constatons un budget en hausse pour les actions sur l'emploi et les activités, mais en baisse sensible pour toutes les actions d'accompagnement social.
Les grands oubliés de ce pacte sont les familles, qui vivent des situations de plus en plus difficiles dans ces quartiers. Sans dramatiser la situation de ces quartiers - il existe en effet des choses positives, telles une vie associative riche, des solidarités diverses, etc. - il faut prendre garde et éviter les dérapages comme ceux que l'on constate aux Etats-Unis, par exemple. En effet, si la politique de l'emploi est nécessaire et urgente, elle doit absolument être relayée par une politique d'insertion sociale très forte.
La vraie réponse, c'est la mixité sociale. Nous avons devant nous un grand chantier pour trente ans. Il faut casser ces ghettos, reconstruire de vrais villes, y réimplanter des services publics. Les zones franches peuvent permettre de ramener de l'activité économique, de changer l'état d'esprit de ces quartiers ; mais il faudrait une politique autrement volontariste en matière de logement, alors que le Gouvernement baisse le budget des PALULOS ou des PLA et des aides aux associations. Il est inutile d'ajouter que la baisse du budget alloué à la ville ne va pas dans ce sens !
Pour terminer, je voudrais en revenir au département de la Moselle.
En effet, la Moselle, pourtant victime de multiples restructurations industrielles, a échappé aux dérives les plus graves qu'ont pu connaître certains quartiers sensibles, et ce grâce à l'implication des collectivités locales et du monde associatif. Cette implication est indispensable et, pour y arriver, pour mobiliser les partenaires locaux, de fortes incitations de l'Etat et de ses administrations sont nécessaires.
Force est de constater que la politique de la ville que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est pas à la hauteur de cette attente ni de ce partenariat.
C'est pourquoi le groupe socialiste et moi-même voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Robert Calmejane. Quelle surprise !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Divine surprise !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'année dernière, Mme Françoise de Veyrinas et moi-même vous avions parlé d'un budget charnière, d'un budget d'attente, nous permettant de lancer, avec Jean-Claude Gaudin, un programme nouveau, le pacte de relance pour la ville.
Aujourd'hui, ce pacte est une réalité, puisque les principales lois relatives à sa mise en oeuvre ont toutes été adoptées, notamment la loi du 14 novembre dernier, qui inscrit la politique de la ville dans une démarche de revitalisation économique et d'aménagement du territoire. Je voudrais d'ailleurs excuser le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, M. Jean-Claude Gaudin, qui est retenu à Marseille et qui m'a demandé de défendre ce soir notre budget de la ville et de l'intégration.
L'effort budgétaire en faveur de la ville est en forte progression.
Madame Printz, je souhaite pouvoir vous rencontrer très prochainement pour que nous puissions comparer nos chiffres ; nous n'avons pas, en effet, me semble-t-il, la même calculette. La vôtre doit dater de l'année 1984. ...
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Elle date en effet ! C'est un boulier !
M. Eric Raoult, ministre délégué. La mienne date de 1996 ; mais nous aurons l'occasion d'en reparler.
Ce pacte a même déjà produit des effets budgétaires puisque l'effort initial de l'Etat, pour 1996, qui était de 8,9 milliards de francs, a été évalué à la fin du mois d'octobre 1996, à 10,8 milliards de francs, soit près de 2 milliards de francs de plus que ce qui était prévu.
Pour 1997, ce sont plus de 2,6 milliards de francs supplémentaires qui seront apportés par le pacte, pour atteindre un effort global social urbain - c'est ainsi que cela s'appelle, madame le sénateur ! - de 13,4 milliards de francs.
On nous avait contesté, voilà un an, cet effort supplémentaire. Il est aujourd'hui indéniable et vient consolider la politique de la ville qui en avait besoin, comme M. Demuynck a bien voulu le souligner.
Nous avons, en effet, la volonté de briser les cercles vicieux de la relégation et de restaurer la cohésion sociale au coeur de nos villes. Ce souci de réunification passe aujourd'hui par un effort accentué en direction de certains quartiers et de certains publics. C'est cela, madame le sénateur, la politique de la ville !
M. Michel Caldaguès. Eh oui !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Soyons clairs : il s'agit non pas, bien entendu, de montrer du doigt ces quartiers, mais d'en refaire des quartiers comme les autres. Notre idéal d'égalité - peut-être nous est-il commun ? - doit accepter certaines dérogations temporaires ou certains avantages particuliers, dès lors que la perspective reste le retour au droit commun. On ne traite pas également des réalités inégales !
L'égalité des chances entre tous les citoyens ne gagnerait rien à n'être qu'un principe formel ! Il est de notre devoir d'en faire une réalité profondément vécue.
Nous avons réaffirmé certaines priorités, et les principales évolutions budgétaires confirment cette tendance.
C'est d'abord l'augmentation des concours financiers de l'Etat, mis à la disposition des collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Cet effort très important de solidarité en faveur des communes les plus pauvres devrait s'établir à 2,8 milliards de francs en 1997, contre 1,9 milliard de francs en 1995.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, et M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, ont bien voulu indiquer que la Cour des comptes a eu à s'interroger sur l'opportunité d'inclure dans le « jaune » budgétaire les dépenses relatives au mécanisme de péréquation de ressources entre collectivités qu'est la dotation de solidarité urbaine, comme d'ailleurs le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSCRIF.
En effet, ces deux dispositifs, qui ont été créés en 1991, madame le sénateur, dans le cadre d'une série de mesures globales en faveur de la politique de la ville et du développement urbain, ont pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Il me paraît donc logique de reprendre ces dotations dans la présentation de l'effort global, en faveur de la politique de la ville, d'autant que la dotation de solidarité urbaine provient d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans un souci d'homogénéité, le « jaune » budgétaire établit d'ailleurs, depuis deux ans, la distinction entre le total des dotations de la DSU et du FSCRIF versées à l'ensemble des communes bénéficiaires, et celui qui est servi aux communes en contrats de ville.
L'effort financier est également important, s'agissant des dispositifs des zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et des zones franches urbaines, les ZFU, soit, respectivement 1,285 milliard de francs et 1,265 milliard de francs.
Il y a donc bien, dans notre budget, une priorité donnée à l'économie et non pas au « tout économie ». C'est la conséquence du pacte de relance pour la ville et de la loi du 14 novembre 1996 relative à sa mise en oeuvre. Notre politique, tout en amplifiant son volet social, innove en donnant toute sa place au retour de l'activité dans les quartiers.
Encore faut-il aller vite. Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur spécial. Compte tenu de l'importance que revêt la définition de la géographie de la politique de la ville, les cinq décrets sont d'ores et déjà prêts.
Ils ont été présentés dans une phase de concertation au conseil national des villes, le CNV, et au conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le CNADT. Ils le seront également au comité des finances locales et, tout prochainement, au Conseil d'Etat.
Ils ont été examinés, et je crois pouvoir dire, madame le sénateur - mais je vais vous le dire tout doucement - que tous les élus socialistes ont approuvé cette nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Ce n'était pas dans le même lieu !
M. Emmanuel Hamel. Il n'est pas nécessaire de le dire doucement !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Je crois qu'il faudrait coordonner un peu ce qui est dit et ce qui est proclamé, ce qui est fait et ce qui est observé.
Le décret sur l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est également prêt et sera pris avant la fin du mois.
Les autres décrets, notamment sur les mesures de sauvegarde et les fonds locaux associatifs, seront pris en tout début d'année.
S'agissant des emplois de ville qui, après les exonérations fiscales et de charges sociales, constituent la deuxième « mesure phare » du pacte, le financement est prévu à hauteur de plus de 1 milliard de francs.
Je sais, monsieur Blanc, que ces emplois de ville vous tiennent à coeur. Aussi m'appliquerai-je à vous répondre le plus précisément possible.
Le dispositif des emplois de ville est encore très récent. Les premiers documents envoyés aux directions départementales du travail l'ont été au début du mois de septembre.
M. Jean-Claude Gaudinet et moi-même, à la mi-août, les premiers emplois de ville, alors que les premiers textes d'application datent du 28 mai seulement. Vous comprendrez qu'il est trop tôt pour disposer de données fiables et interprétables sur la ventilation des emplois déjà créés par catégorie d'employeurs et type de métiers exercés.
Néanmoins, les premiers chiffres sont prometteurs. En effet, à la fin du mois de novembre, plus de 3 000 contrats ont d'ores et déjà été signés.
Parallèlement, des conventions nationales d'objectif ont été signées par l'Etat avec le secteur HLM pour 4 000 emplois sur quatre ans et avec l'UTP, l'Union des transporteurs publics, pour 3 000 emplois sur la même durée, ou le seront très prochainement, notamment avec le CNLRQ, le comité national de liaison des régies de quartier.
De multiples informations ont été transmises aux directeurs d'hôpitaux, aux collectivités locales et aussi - vous aviez raison de le souligner, madame Printz - aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux. Mais je me suis permis de vous interrompre pour préciser qu'il s'agit de tous les présidents, c'est-à-dire à la fois ceux qui attendent et ceux qui ont dit non. Je vous inviterai dans le département de la Seine-Saint-Denis pour vous permettre d'apprécier la situation dans un département qui a dit non. Mes anciens collègues parlementaires, MM. Demuynck et Calmejane, pourraient vous en parler.
Je ne méconnais pas pour autant les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales, ainsi que sur les associations et les établissements publics pour le financement de ces emplois de services de proximité, particulièrement en fin d'exercice budgétaire pour l'année 1996. Je souhaite que les mois de décembre et de janvier, au cours desquels les élus locaux préparent traditionnellement leur budget, permettent de constater l'intérêt comparé d'un grand nombre de collectivités pour ces emplois de ville. La préparation du budget pour 1997 fournira cette opportunité.
C'est pourquoi les employeurs sont fortement incités non seulement à développer le pluri-financement, mais aussi à mobiliser les crédits européens, en particulier au titre du programme URBAN et du FSE, le fonds social européen. D'ores et déjà, six régions, dont l'Ile-de-France, et une quinzaine de départements se sont engagés, selon diverses modalités, à compléter le financement de ces emplois.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique qu'une négociation est d'ores et déjà lancée avec l'UNEDIC et avec les différents partenaires sociaux afin de déboucher sur une solution en matière d'assurance chômage pour les salariés en emplois de ville lorsqu'ils sont embauchés par des personnes publiques. Elle pourrait s'inspirer de la solution retenue pour les contrats emploi-solidarité.
Je donnerai une dernière précision, puisque la question a été soulevée par M. Fischer : les contrats d'emplois de ville doivent, en effet, être distingués des futurs contrats d'initiative locale, même s'ils constituent les deux étages d'une même fusée.
Nous avons d'ores et déjà les emplois de ville pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Les contrats d'initiative locale viendront compléter ce dispositif de lutte contre l'exclusion lorsque la loi sur la cohésion sociale sera votée.
En premier lieu, vous le savez, ce n'est pas le même public : les emplois de ville s'adressent aux jeunes, les contrats d'initiative locale aux chômeurs de longue durée et aux RMIstes, donc aux plus de vingt-cinq ans.
En outre, seuls les emplois de ville sont ciblés sur les jeunes des quartiers en zone urbaine sensible, même s'ils peuvent, bien entendu, être embauchés partout ailleurs.
Enfin, les financements sont différents dans leur principe.
Pour les emplois de ville, il s'agit d'une action directe de l'Etat pour faire accéder les jeunes des quartiers à la fiche de paie, sans quoi ils auraient toutes les chances d'être définitivement exclus, avec ce que cela suppose de dérives et de violences.
En revanche, les contrats d'initiative locale seront une activation des dépenses sociales, principalement de l'allocation de solidarité spécifique et du RMI, mais aussi de l'allocation de parent isolé, selon le principe cher au Président de la République.
Les fondations de la politique de la ville ont été consolidées.
Par delà ces mesures nouvelles, les trois autres grands volets de la politique de la ville ne sont pas oubliés. Cette politique est en effet une construction à laquelle chacun a apporté sa pierre, madame le sénateur, et dont il serait absurde de saper les fondations. C'est pourquoi les crédits directement inscrits à notre budget permettront de financer les principaux programmes de la politique de la ville que vos amis ont mise en place et dont nous ne critiquons pas l'ensemble des propositions.
Pardonnez-moi, madame le sénateur, mais je voudrais tout de même m'arrêter sur vos propos. J'ai eu l'impression d'une intervention commise d'office...
Mme Gisèle Printz. Pas du tout !
M. Eric Raoult, ministre délégué. ... au cours de laquelle la militante faisait oublier l'élue !
A l'écoute de vos affirmations inexactes, j'ai eu l'impression d'une fausse note, d'une mauvaise appréciation au sein de ce Sénat que je fréquente depuis peu ; j'ai eu l'impression, madame le sénateur, que vous connaissiez la politique de la ville au travers non pas de documents fiables, mais de la Bibliothèque rose ! (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je ne veux pas revenir sur les mots : « budget fourre-tout », « chiffres modestes », « incohérence », « stigmatisation », « territorialisation », «palliatif », qui ont été utilisés. Je voudrais simplement vous dire, madame le sénateur, que votre département compte vingt-quatre zones urbaines sensibles, dix-neuf zones de redynamisation urbaine et une zone franche urbaine. Votre politique de la ville est polémique, la nôtre est pratique et pragmatique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Notre budget confirme, tout d'abord, l'effort d'investissement dans les quartiers. Ainsi, afin d'accélérer le financement des grands projets urbains, les GPU, et des établissements publics de restructuration urbaine, les EPRU, une ligne nouvelle, dotée de 90 millions de francs d'autorisations de programme, est créée.
Madame le sénateur - je ne voudrais pas donner l'impression de m'acharner sur vous - vous avez souligné qu'il n'y avait que douze grands projets urbains. C'est vrai, il n'y en a que douze ; mais il n'est pas facile d'en inventer de nouveaux. Ce sont ces douze grands projets urbains qui sont financés. Nous n'avons pas voulu en créer de nouveaux dans le cadre du XIe plan.
Au total, tous crédits d'Etat confondus, les GPU disposeront, en 1997, de financements à hauteur de 406 millions de francs. Ce que nous avons voulu faire, avec cette ligne nouvelle, c'est ce que les services de la délégation interministérielle à la ville mais aussi tous les élus réclamaient depuis de nombreuses années : avoir un seul instrument, une ligne unique pour être plus efficaces.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. C'était indispensable, et cela n'a pas été sans mal !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame le sénateur, je vous le rappelle, car vous ne le savez peut être pas : c'était une des propositions de M. Bélorgey lorsqu'il avait été proposé comme responsable du comité d'évaluation de la politique de la ville.
En outre, le fonds social urbain, qui permet d'engager des opérations d'investissement en complément de celles qui sont inscrites au titre des contrats de ville ou des GPU, est doté de 200 millions de francs d'autorisations de programme.
Cette dotation permet le maintien de la capacité d'intervention déconcentrée au niveau des préfets, afin que le financement des appels à projets prévus par le pacte de relance pour la ville, notamment pour les transports publics et la réhabilitation de logements, puisse être mené à bien.
L'Etat respecte sa signature sur les contrats de ville. Les crédits sont reconduits, pour le fonctionnement, à hauteur de 337 millions de francs, ce qui préserve les programmes d'animation dans les 214 sites concernés en matière de promotion de l'emploi et d'action sociale, culturelle et sportive.
Pour sa part, le FIV, qui est un instrument particulièrement souple de financement des contrats de ville, sera doté de 675 millions de francs.
L'amélioration de la vie quotidienne des jeunes et des habitants des quartiers demeure un axe central de notre action. Le montant des crédits qui est consacré aux opérations « ville-vie-vacances » est ainsi reconduit à un niveau équivalent. Ces crédits seront complétés, comme en 1996, par un transfert en cours d'année à hauteur de 21,5 millions de francs.
Vous êtes nombreux à vous intéresser de près à cette action, notamment M. Demuynck et M. Blanc, rapporteur pour avis. Je crois que c'est un succès.
Vous ne le savez peut-être pas, madame le sénateur, mais, quand M. Bonnemaison avait lancé cette idée, il avait proposé 3 000 départs. Il y en a eu 780 000 cette année. C'est la différence : le socialisme est modeste, la majorité est ambitieuse. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Très bien !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Sachez, monsieur Blanc, vous qui êtes particulièrement concerné puisque votre département est un département d'accueil, que nous atteindrons vraisemblablement le chiffre de 800 000 jeunes en 1997. Les jeunes qui partent semblent satisfaits, d'autant qu'il y a maintenant extension aux petites vacances.
Conformément au souhait du Premier ministre, un effort particulier a été engagé en matière d'accueil et d'encadrement. Nous l'avons vu sur le terrain, dans les Pyrénées-Orientales. Aujourd'hui, même si le dispositif peut être encore amélioré, le bon déroulement des actions et le calme de l'été dernier prouvent son efficacité.
Monsieur Larcher, vous m'avez dit votre souci que soit prise en compte la spécificité du travail d'animateur, qui ne relève pas de « jobs » d'étudiants ou de « boulots » d'été.
Je sais que c'est l'une de vos préoccupations. Vous l'avez exprimée lors du débat sur le pacte de relance pour la ville. Soyez sûr que, pour ce qui concerne cette filière animation, nous aurons à coeur, avec le nouveau délégué interministériel à la ville, qui est ce soir parmi nous et que je tiens à saluer en la personne de M. Jean d'Aubigny,...
M. Emmanuel Hamel. Grand préfet de la Loire !
M. Eric Raoult, ministre délégué. ... de construire une filière animation pour les métiers de la ville.
Comme vous l'avez souligné, on enregistre aujourd'hui un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Les textes relatifs à la création d'une filière animation sont en cours d'élaboration. Six décrets sont en préparation chez mon collègue Dominique Perben, dont un, notamment, visant à la création d'un cadre d'emploi d'animateur territorial.
Vous vous êtes également interrogé sur l'avenir du service national ville, qui disparaîtra, en effet, le 1er janvier 2002. D'ici là, il y aura maintien du nombre actuel des appelés affectés à ce service, soit 10 000 par an. Aucune pénurie n'est à craindre durant la période de transition.
Avec Jean-Claude Gaudin, nous avons eu l'occasion de rappeler au Chef de l'Etat et au ministre de la défense que nous pourrions compter sur un certain nombre de postes et que, bien évidemment, le service national ville était un acquis et que nous ne voulions pas réduire le nombre de ceux qui le font.
Je rappelle que le chiffre qui devait être atteint au mois d'octobre l'a été beaucoup plus rapidement que prévu puisque ce qui devait être fait sur trois ans a été réalisé en seulement trois mois.
Dès 1998, les premiers volontaires pourront rejoindre les quartiers et établissements scolaires objets de la politique de la ville. Au-delà de 2002, le dispositif fonctionnera exclusivement avec les volontaires.
Par ailleurs, les actions de prévention de la délinquance et celles en faveur du monde associatif bénéficieront de 51 millions de francs, soit un montant comparable à celui de 1996.
Je rappelle, même si cela n'a pas d'incidence directe sur le budget de la ville, que, conformément aux dispositions du pacte, 1 000 policiers supplémentaires ont déjà été affectés ; leur nombre est même de 1 800 en cette fin d'année. Les 2 000 autres, pour atteindre le chiffre de 4 000, le seront sur l'année 1997 et sur l'année 1998. Là aussi, nous avons anticipé les dates butoirs de mise en application du pacte de relance.
Le programme de lutte et de prévention contre les toxicomanies, qui a été défini par le plan gouvernemental du 14 septembre 1995, sera réalisé en 1997 et financé à hauteur de 56,7 millions de francs sur notre budget dans l'espace « prévention » qui est celui du ministère de la ville.
Ce dispositif comporte un volet prévention reposant sur une soixantaine de « points écoute », situés principalement dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, pour les jeunes et leurs parents, et un volet d'aide à l'insertion comportant vingt-six ateliers, dont huit unités dans les établissements pénitentiaires.
Monsieur Fischer, peu de choses nous unissent, mais je reconnais, derrière le discours du sénateur du Rhône, l'efficacité de l'adjoint au maire de Vénissieux.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Guy Fischer. Je viens de démissionner !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Nous aurons à coeur de suivre ce problème - particulièrement important dans votre ville pour ce qui est de La Poste - des services publics de proximité et de leur développement.
Nous l'avons indiqué à notre collègue M. Fillon, cette présence de La Poste, lien postal, lien social, est pour nous une priorité. Sur ce point, monsieur Fischer, vous pouvez être persuadé que votre démarche et votre réflexion seront soutenues par l'action des pouvoirs publics.
La méthode a été renouvelée. Tous ces efforts budgétaires s'accompagnent aussi d'une réelle rationalisation des instruments de la politique de la ville.
Cette politique, qui était généreuse, forte, a été clarifiée grâce à une nouvelle géographie d'intervention.
L'apport majeur du pacte, c'est aussi - je l'ai dit - l'effort de l'Etat sur l'action économique. Le chef de l'Etat avait utilisé l'expression de « chaînon manquant ». Nous avions fait beaucoup pour le social ; il fallait rattraper par l'économique, en termes de fiscalité, avec 2,5 milliards de francs de dépenses fiscales, mais aussi en termes d'emploi, avec plus de un milliard de francs consacrés aux emplois de ville.
Nous sommes ainsi passés d'une logique d'accompagnement de gestion à une logique de projets et de revitalisation.
Je pense, bien entendu, aux appels à projets pour les zones franches urbaines, mais également pour l'éclairage public, en matière de transport et de plates-formes de service public et, prochainement, en matière d'accompagnement scolaire.
Par-delà les chiffres budgétaires, c'est aussi là que nous regagnons une marge de manoeuvre. Cela permet, en outre, une mobilisation efficace des collectivités territoriales.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté d'amender son projet de loi relatif au pacte, en permettant la participation des députés et des sénateurs aux comités d'orientation et de surveillance chargés d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre dans les zones franches urbaines.
Pour toutes ces raisons, on peut dire que, désormais, la politique de la ville pourra, grâce à ce budget, devenir encore plus dynamique.
Tous ces moyens vont nous permettre de renforcer l'intégration territoriale des quartiers difficiles.
Mais, en 1997, nous avons aussi l'ambition de relayer l'intégration territoriale par une intégration des personnes, de procéder à une nouvelle relance de la politique d'intégration.
Les crédits consacrés à la direction de la population et des migrations, en 1997, s'élèveront à 378 millions de francs, auxquels s'ajoutent plus de 1,1 milliard de francs du budget d'intervention du FAS.
Je précise, par ailleurs, qu'il faut ajouter à ces sommes près de 250 millions de francs au titre de l'OMI et le budget de la CNLI, qui est, lui aussi, de 1 milliard de francs.
Ces budgets, qui sont, somme toute, considérables, doivent, à l'avenir, être mieux mobilisés en faveur de l'intégration des personnes qu'ils ne le sont aujourd'hui. C'est pourquoi le FAS, à la demande des autorités de tutelle, s'est doté d'une procédure d'audit des associations subventionnées.
Comme la nouvelle présidente du FAS, je considère qu'il faut orienter notre action plutôt vers les associations de quartier que vers les grandes têtes de réseau et tenir compte du souhait du Premier ministre en appliquant au FAS la règle des trois mois-trois ans, réclamée depuis de nombreuses années, madame le sénateur. On a même retrouvé la date : 1981 ! C'est M. Henry qui avait fait cette proposition ; quinze ans plus tard, nous, nous avons ressorti le dossier.
Ainsi, grâce au FAS, le plus grand nombre d'associations pourront être subventionnées sur trois mois, pour qu'elles soient sûres de percevoir leur subvention, et sur trois ans, pour qu'elles soient sûres de voir leur action pérennisée.
Là encore, il ne s'agit pas de conforter les avantages acquis et certaines situations privilégiées sans examen préalable. La politique d'intégration doit également redevenir mobile vers les nouveaux secteurs de l'intégration et les nouveaux publics.
Chacun doit s'en persuader, l'intégration est le troisième volet d'une politique de l'immigration dont les deux autres sont la maîtrise des flux migratoires, que Jean-Louis Debré aura l'occasion de réadapter, de renforcer dans les mois qui viennent, et la coopération avec les pays en développement, dont Jacques Godfrain a eu l'occasion de vous parler dans cette enceinte à plusieurs reprises.
Mais aujourd'hui, il faut rendre la politique d'intégration plus efficace, en réduisant les délais de naturalisation, qui sont anormalement longs, comme vient de le souligner le Président de la République, et en réagissant contre certaines pratiques discriminatoires.
Eh oui, madame le sénateur, nous, nous ne nous contentons pas des petites mains pour lutter contre le racisme ! Nous, nous luttons efficacement contre le racisme.
M. Bernard Dussaut. Il y a encore beaucoup à faire !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Les hommes et les femmes qui ont siégé, par le passé, sur ces travées l'ont souvent fait les armes à la main.
Il faut aussi rendre notre politique plus efficace en mettant en place un réseau national de médiateurs et en valorisant les mérites et les succès de l'intégration.
Ce sont ces propositions, que nous avons faites au Premier ministre, la semaine dernière, qui ont pris la forme d'un rapport établi par M. Hamlaoui Mekachera, délégué interministériel à l'intégration, et par M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget de la ville et de l'intégration concrétise les engagements pris devant vous l'année dernière. Il traduit la relance de la politique de la ville annoncée par le Premier ministre, le 18 janvier dernier, à Marseille, et indique de nouvelles pistes de travail.
Il ne s'agit pas, bien entendu, pour Jean-Claude Gaudin et moi-même, de nous attribuer un satisfecit . En effet, ce budget correspond bien à l'effort de tous : l'ensemble des ministères concernés, les collectivités locales, les parlementaires, les acteurs de terrain.
Avoir une compétence interministérielle comme la ville, c'est quelquefois difficile et ingrat. Mais, en l'occurrence, Jean-Claude Gaudin et moi-même y trouvons une grande satisfaction, celle d'exprimer une solidarité croissante, concrète et active en faveur des plus exclus de nos concitoyens. C'est pourquoi, mesdames, messieurs, nous sommes très heureux de défendre ce projet de budget devant vous.
Il y a des gens qui parlent de la solidarité et de l'intégration ; il y en a d'autres qui la font. Pour la faire, je vous demande de voter ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C, et concernant l'aménagement du territoire, la ville et l'intégration.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné, le jeudi 5 décembre, les crédits affectés à l'aménagement du territoire inscrits à la ligne « Aménagement du territoire, ville et intégration ».
ÉTAT B