M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'aménagement du territoire, la ville et l'intégration : II. - Ville et intégration.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits dont nous allons débattre concernent, d'une part, l'intégration et, d'autre part, la ville.
S'agissant de l'intégration, les montants concernés inscrits au « bleu » budgétaire représentent un peu moins de 380 millions de francs et sont en diminution de 2,6 % à structure constante. Mais cette diminution est essentiellement liée à celle du flux des demandeurs d'asile et des réfugiés. La commission des finances a constaté que les redéploiements nécessaires avaient été réalisés. Nous n'avons donc pas d'observation essentielle sur les crédits de l'intégration.
Nous nous sommes un peu attardés sur les interventions complémentaires qui sont effectuées en marge du budget par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles le FAS. Je tiens à dire que les efforts engagés par la nouvelle présidente du conseil d'administration de ce fonds me semblent aller tout à fait dans le sens qui s'imposait à la suite, notamment, des observations de la Cour des comptes. Il y avait, dans ce domaine, sans doute trop de complexité, trop d'hétérogénéité, et une remise en ordre était, à l'évidence, indispensable, notamment pour s'assurer que l'on ne crée pas des rentes au bénéfice de certaines structures nationales. Au contraire, il faut s'attacher à coller aux réalités du terrain.
Dans le cadre des crédits que je rapporte, monsieur le ministre, et en marge de l'intégration, figure une rubrique de lutte contre la toxicomanie. Il s'agit de 56 millions de francs. C'est peu par rapport aux chiffres que je vais évoquer dans un instant, mais la progression mérite néanmoins d'être soulignée, car elle est de 11 %.
J'en viens maintenant à l'essentiel, c'est-à-dire au budget de la ville.
En 1996, des mesures très importantes ont été prises, et la haute priorité qui s'attache à la politique de la ville se traduit par un effort global de la nation qui augmente, mes chers collègues, de près de 30 %. S'il fallait ne retenir qu'un seul nombre, je crois que ce serait celui de 13,4 milliards de francs, qui représente l'effort global de la nation, en crédits budgétaires et en dépenses fiscales, en matière de politique de la ville.
A l'intérieur de cette somme globale figurent les crédits du « bleu » budgétaire relatif à la ville, c'est-à-dire 851 millions de francs - plus 3 %- et, à l'intérieur, la masse la plus importante est consacrée aux contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il faut ajouter aux crédits qui figurent dans votre fascicule propre, monsieur le ministre, ceux qui sont gérés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, et ceux du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, ce qui représente un accroissement significatif par rapport aux 851 millions de francs de votre « bleu » budgétaire.
Au-delà des dépenses budgétaires, on trouve naturellement la dépense fiscale, c'est-à-dire les pertes de recettes pour l'Etat, et, dans le cadre de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, nous réalisons une dépense fiscale nouvelle supérieure à 2 milliards de francs, pendant qu'on annonce, et qu'on réalise, la création d'emplois de ville pour un montant estimé à plus de 1 milliard de francs pour 1997.
L'effort budgétaire global est considérable, mais ce qui est sans doute encore plus important, c'est l'optique globale dans laquelle cette politique est conduite. Le pacte de relance pour la ville, qui a fait l'objet de longs débats dans cette assemblée, représente une approche d'ensemble : une approche économique, une approche urbanistique et une approche sociale.
L'approche économique est notamment caractérisée par les dispositions fiscales que nous avons adoptées et mises en place dans les zones franches urbaines, ainsi que par les exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de redynamisation urbaine.
Comme vous le savez, le Sénat a été très attentif aux compensations en faveur des collectivités territoriales qui risquent de perdre des recettes très appréciables. Ces compensations ont été définies clairement dans le texte de la loi.
Il est évidemment essentiel, monsieur le ministre, de délimiter les zones franches urbaines et, lorsque c'est possible - mais nous en avons déjà longuement discuté dans cette assemblée - de joindre à des zones d'habitation des espaces où les entreprises puissent se créer et se développer.
Ce problème a été bien cerné par le Gouvernement, et j'espère que les décrets en Conseil d'Etat qui opéreront la délimitation définitive des zones franches urbaines tiendront compte de cette réalité.
On peut certes créer quelques emplois dans des commerces au pied des immeubles, mais, si l'on veut avoir une action appréciable et exercer un levier significatif, notamment en faveur des jeunes qui habitent dans des quartiers défavorisés, il est souhaitable que les zones franches urbaines englobent de véritables zones d'activités.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Au-delà de l'effort de l'Etat, d'autres partenaires interviennent naturellement, dont l'Union européenne. Je voudrais souligner que, dans le cadre de la politique de développement social urbain, l'Union européenne apporte en 1997 plus de 1 milliard de francs, ce qui représente pour nous une progression de 43 % par rapport à l'année 1996.
M. Emmanuel Hamel. Mais notre contribution est de 87 milliards de francs !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Certes, mais cette progression de 43 %, mon cher collègue, va dans le bon sens, alors que notre contribution globale au budget de l'Europe, si je ne me trompe pas, a plutôt diminué en 1997 par rapport à 1996 !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Pourvu que cela dure !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Naturellement, pour l'avenir, il faut souhaiter que les évolutions se poursuivent dans le même sens.
Au nombre de nos partenaires figurent l'Europe mais également nos collectivités territoriales, dont l'effort consolidé en matière de politique de la ville est estimé à 2,8 milliards de francs, ce qui majore très significativement les dotations du « bleu » budgétaire de la ville et celles, en matière de dépenses fiscales, qui sont issues du pacte de relance pour la ville.
Monsieur le ministre, votre effort est considérable, et l'équipe que vous formez avec M. Jean-Claude Gaudin a montré toute sa résolution lors des débats parlementaires et lors de l'adoption de ce pacte de relance pour la ville.
Concernant toujours les aspects économiques, j'avais émis un petit regret à l'occasion de l'examen du texte, ici, au Sénat. En matière d'impôts sur les sociétés, il me semblait en effet que l'on aurait pu aller un peu au-delà, dans la mesure où les entreprises en création, qui sont des entreprises fragiles dans ces zones difficiles, enregistrent rarement des bénéfices au cours de leurs premières années d'existence. Mais ce n'est qu'un tout petit bémol à l'intérieur, vous l'avez bien vu, d'un jugement extrêmement favorable.
Sur le plan urbanistique, des avancées significatives ont été réalisées avec la mise en place des conférences communales du logement et avec l'exonération de surloyer pour les habitants des secteurs difficiles, ce qui mérite d'être souligné.
C'est donc bien une approche d'ensemble de la politique de la ville : approche à la fois urbanistique, sociale et économique.
Le voeu que je formulerai en achevant ce propos, c'est que l'ensemble des efforts des départements ministériels ainsi coordonnés se poursuivent avec efficacité, avec le moins de formalisme possible, et que, sur le terrain, on fasse au maximum confiance aux acteurs, aux interlocuteurs locaux et à ceux qui sont les mieux placés pour mettre les bonnes volontés bout à bout, je veux parler, mes chers collègues, des maires, quelle que soit leur étiquette et en sachant à quel point ils sont tous très engagés activement pour faire les efforts nécessaires à la réduction de la fracture sociale.
MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, et Christian Demuynck. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Pour conclure je dirai, monsieur le ministre, que la commission des finances recommande, bien sûr, l'adoption de vos crédits. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la ville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le pacte de relance, la politique de la ville entre dans sa maturité. Elle est dotée de moyens importants et disposera de 11 milliards de francs en 1997. Si l'on considère l'effort global, d'un budget à l'autre, la somme des crédits et des dépenses fiscales estimées progresse de plus de 28 %.
Dans vingt-quatre jours, les dispositions du pacte de relance pour la ville seront applicables dans 744 zones urbaines sensibles, 350 zones de redynamisation urbaine et 44 zones franches urbaines.
Je rappelle que, dans les zone franches urbaines, les principaux avantages consentis consistent tout d'abord en une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dans la limite d'un plafond de 400 000 francs de bénéfices par an et par entreprise, et une exonération de plein droit de la taxe professionnelle, là aussi pour cinq ans, dans la limite d'un plafond de 3 millions de francs de base nette par entreprise et par an. S'y ajoute une exonération de plein droit de la taxe foncière pour les propriétés bâties d'une durée de cinq ans et une exonération de plein droit de cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée de cinq ans, dans la limite de cinquante emplois équivalents temps plein, plafonnée à une fois et demie le SMIC.
Je tiens aussi à rappeler que la commission spéciale a estimé souhaitable que les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait des exonérations de taxe professionnelle leur soient compensées chaque année, à compter du 1er janvier 1997. Le principe d'une telle compensation figurait déjà dans un article du projet renvoyant à la prochaine loi de finances le soin d'en prévoir les modalités, mais la commission spéciale a préféré que celles-ci figurent dans le texte de loi lui-même.
Ce pacte prévoit la création en quatre ans de 100 000 emplois de ville en faveur des jeunes. Sur ce sujet, il convient de ne pas être frileux. Nous devons le rappeler, car cela me paraît tout à fait essentiel.
Là encore, à la suite des propositions de notre Haute Assemblée et de notre commission spéciale, l'exonération des cotisations sociales a été étendue aux commerçants et aux artisans qui résident dans les zones franches urbaines.
Un comité d'orientation et de surveillance sera d'ailleurs créé, afin notamment d'étudier les risques éventuels de distorsion de concurrence.
S'agissant du volet « justice et sécurité », qui n'était pas strictement législatif, l'Etat poursuit ses efforts, notamment à travers les opérations « ville-vie-vacances ».
Par ailleurs, la lutte contre la délinquance juvénile s'est accentuée par la création d'unités d'encadrement renforcé. En outre, le recours à la médiation pénale et à la réparation des faits délictueux pour éviter le classement sans suite est essentiel. De même - M. le rapporteur spécial l'a souligné - la lutte contre la drogue et ses réseaux doit rester une priorité.
Monsieur le ministre, je voudrais maintenant vous confier, sous forme de questions, quatre de nos préoccupations - certaines ont été exprimées à l'occasion du débat sur le pacte de relance.
La première préoccupation que nous avons ressentie au sein de la commission spéciale concerne la formation des services de police, notamment en matière de traitement des problèmes de quartier. On a souligné, voilà quelques jours, quelles tensions pouvaient exister entre les forces de police et un certain nombre d'habitants de ces quartiers. Ces tensions naissent souvent d'incompréhensions, mais la police, comme la République, a sa place partout dans le pays.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Ces forces de police doivent être formées à des notions de prévention et de dialogue, mais aussi à l'évolution de la délinquance, qui est de plus en plus juvénile et devant laquelle nous sommes de plus en plus désarmés.
Voilà pourquoi nous souhaiterions qu'une action continue et profonde de formation soit conduite et que notre assemblée en soit informée.
La deuxième préoccupation - et nous souhaitons que l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale nous permette de répondre au souci qui a été exprimé par notre collègue André Diligent - touche à l'implantation, dans les quartiers qui connaissent des difficultés, d'équipements à caractère culturel notamment. Ce point nous paraît essentiel.
En la matière, si nous n'avons pas pu aboutir dans le cadre du pacte de relance, il nous semble qu'un pas positif a été effectué et, n'en doutez pas, monsieur le ministre, nous y reviendrons au cours de l'année 1997. Je rappelle qu'il s'agit d'un problème d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA.
Notre troisième préoccupation concerne la création d'une véritable filière « animation ». Ce projet est en préparation. L'animation doit devenir une réelle fonction professionnelle, reconnue en tant que telle et non plus comme un job ou quelque chose d'accessoire. Il faut recruter au plus haut niveau et veiller à ne pas enfermer nos animateurs et nos éducateurs dans des filières qui sont par trop dépréciées.
Notre dernière préoccupation, monsieur le ministre, réside dans une réelle valorisation des zones franches urbaines de manière que ces dernières constituent une incitation à l'implantation d'entreprises et à la promotion du développement économique. Privilégions la professionnalisation.
Aidons nos collègues maires dont les communes font partie de zones franches urbaines, car ils ont besoin d'être soutenus. Ce soutien est une priorité.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président.
Un grand effort a été entrepris en termes budgétaires.
Telles sont, mes chers collègues, les quatre préoccupations de la commission des affaires économiques et du Plan, que j'ai souhaité vous transmettre.
Naturellement, je propose à nos collègues d'émettre un vote favorable sur ce projet de budget, qui marque la volonté du Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Blanc, rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les politiques de la ville et de l'intégration ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer la cohésion sociale. Aussi, la commission des affaires sociales s'est-elle félicitée de ce que la politique de la ville dispose en 1997 de moyens nouveaux et significatifs correspondant à une nouvelle orientation.
Avec le pacte de relance pour la ville et ses soixante-huit mesures concrètes, avec une géographie des priorités de la politique de la ville plus fine et mieux adaptée à la diversité des situations, avec un ensemble d'exonérations fiscales et sociales applicables dès le 1er janvier prochain grâce au vote de la loi du 14 novembre dernier, avec un effort financier global qui se traduit par une augmentation de plus de 3 milliards de francs, la politique de la ville est entrée dans une phase nouvelle, qui devrait porter rapidement ses fruits.
A cet égard, la commission des affaires sociales a souhaité que le Parlement puisse obtenir, dès l'année prochaine, des indicateurs plus précis sur le niveau scolaire, l'évolution de la délinquance et l'activité commerciale dans les quartiers. Elle a également souhaité que les crédits contractualisés engagés par les collectivités locales au titre de la politique de la ville apparaissent plus clairement dans le « jaune » budgétaire aux côtés des crédits des dotations de solidarité urbaine.
Concernant la politique de l'intégration, vous préparez, monsieur le ministre, un important plan de relance sur lequel vous pourrez peut-être nous donner des précisions ; nous nous sommes déjà félicités de la préservation du niveau des crédits, à périmètre constant, et de la réorganisation du fonds d'action sociale.
Concernant les emplois de ville, la commission des affaires sociales a insisté pour que la négociation sur l'adhésion facultative au régime d'assurance chômage des collectivités locales employeurs soit menée à bien rapidement, car il s'agit d'une condition importante pour assurer la réussite de la formule.
Enfin, la commission des affaires sociales souhaite appeler votre attention sur deux points.
En premier lieu, monsieur le ministre, il importe que vous prolongiez l'effort pour assurer le déroulement serein des opérations ville-vie-vacances, qui concernent maintenant plus de 750 000 jeunes tout au long de l'année.
Il est indispensable d'assurer une rotation entre les villes d'accueil, non seulement entre les quartiers et les villes d'origine des jeunes concernés, mais aussi entre les diverses communes touristiques susceptibles de les accueillir. Il est impératif de faciliter les échanges d'informations sur les opérations envisagées, non seulement au sein des services de l'Etat, mais aussi entre les préfets des communes à quartier sensible et les maires des communes qui reçoivent des jeunes, ainsi que les maires des communes limitrophes. Il est essentiel que les maires soient informés des projets suffisamment à l'avance, c'est-à-dire dès le printemps, afin qu'ils puissent rechercher les solutions d'accueil les mieux adaptées.
En second lieu, et cette remarque est motivée par l'actualité, le rétablissement des services publics dans les quartiers est l'une des garanties de la paix publique. Là où la République est absente - que ce soit à travers ses fonctionnaires ou ses institutions, qu'il s'agisse des écoles, des commissariats ou des bureaux de poste - c'est un champ propice qui s'ouvre aux dérives des fanatismes et à l'emprise des organisations clandestines.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Certes !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Il est déjà prévu, dans le pacte de relance pour la ville, de renforcer la présence des appelés-ville,...
M. Guy Fischer. Ce sont de vrais policiers ?...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. ... d'accentuer l'installation des îlotiers, de déveloper les effectifs des services de police et d'assurer la mise en place de plates-formes de service public et de maison de justice. Il est aujourd'hui indispensable, monsieur le ministre, que vos objectifs soient rapidement atteints et même, si vous le pouvez, dépassés.
Cela étant, parce que nous sommes sensibles à l'effort déjà accompli, qui atteindra son complet équilibre avec la mise en oeuvre du plan de développement de l'espace rural l'année prochaine, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur votre projet de budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 16 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, avec l'accord des orateurs inscrits.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à remercier mes collègues qui me permettent d'intervenir brièvement en cet instant.
Monsieur le ministre, vous avez un très bon budget et nous avons eu un débat très intéressant sur la politique de la ville. Toutefois, après les interventions des trois rapporteurs, je souhaiterais vous faire part de plusieurs inquiétudes.
Premièrement, le rythme de développement des contrats de ville n'est pas très satisfaisant, et ce pour deux raisons : premièrement, parce qu'on n'a pas encore pu négocier avec l'UNEDIC pour mettre en place un système d'assurance chômage ; deuxièmement, parce que tous les maires auront des difficultés pour harmoniser et mettre en cohérence les emplois-ville avec la fonction publique territoriale. Il faudrait que la délégation interministérielle pour la ville étudie la manière de lever les difficultés syndicales ou psychologiques. Cette démarche permettra d'accélérer la mise en place de ces contrats, élément important de la réintégration sociale des jeunes des quartiers en difficulté.
Ma deuxième inquiétude est plus forte parce qu'elle concerne un mal français caractéristique qui est le cloisonnement administratif.
Je crains qu'un certain nombre de mesures prévues par le pacte et inscrites dans votre budget ne se heurtent, du fait du caractère très rigide des séparations entre les ministères des finances, de l'éducation nationale et de l'intérieur, à des difficultés d'application sur le terrain quand il faudra faire converger les diverses actions pour essayer de rendre à la vie économique et financière un certain nombre de quartiers en difficulté, surtout dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches.
Si les entreprises nouvelles créées à l'aide de fortes exonérations se retrouvent comme par hasard, après trois ans d'activité, l'objet de vérification de la part des services fiscaux, comme cela est vraisemblable parce que ces services contrôlent de préférences des entreprises nouvelles, je crains que l'expérimentation ne soit un échec.
Il en sera de même si le ministère de l'éducation nationale ne fait pas coïncider les zones d'éducation prioritaires avec les quartiers sensibles et les zones franches urbaines.
La solution est évidente : il faut renforcer le pouvoir des préfets dans le cadre de la déconcentration, ce que votre collègue M. Perben est en train d'étudier.
Ce serait une bonne façon de roder les nouvelles méthodes de déconcentration que de les appliquer à l'ensemble des 744 zones classées en zones urbaines sensibles.
Telles sont, monsieur le ministre, les deux préoccupations dont je voulais vous faire part.
Je souhaite que votre budget soit très largement adopté car c'est, pour 1997, un très bon budget ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)