QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Représentativité syndicale dans la fonction publique
516.
- 9 décembre 1996. -
M. Louis Minetti
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur le possible changement de la représentativité dans la fonction publique.
Les fonctionnaires doivent conserver le droit de choisir librement leurs
représentants. C'est un principe fondamental de notre République. Or, le
ministre de la fonction publique propose une nouvelle réglementation pour la
représentativité syndicale dans la fonction publique qui risquerait de trahir
ce principe. Celle-ci vise en fait à interdire, ou du moins limiter, le droit
pour certaines organisations syndicales de pouvoir présenter leurs orientations
aux suffrages des électeurs. Il est évident que le droit des citoyens à être
représentés par le syndicat de leur choix risque d'être bafoué ! La seule
solution prévue pour être éligible est d'être « reconnu dans son secteur comme
représentatif au titre de l'article L. 133-2 du code du travail » (art. 2). Il
est vraisemblable que des syndicats très implantés dans leur secteur pourraient
présenter des listes au premier tour, mais les syndicats moins représentatifs
ou en cours de formation seraient dans l'impossibilité de s'exprimer. Le
problème se pose en particulier pour les syndicats enseignants qui représentent
pourtant des centaines de milliers de leurs collègues. Il lui demande donc
comment il va prendre en compte tous les fonctionnaires afin qu'ils soient
représentés que ce soit par des organisations syndicales importantes aussi bien
que par des syndicats spécifiques. Il lui demande en outre : 1° quelles mesures
concrètes il compte prendre pour que tous les fonctionnaires soient représentés
au sein de la fonction publique ; 2° le retrait immédiat de l'amendement prévu
pour changer cette réglementation qui, sorti dans la précipitation la plus
totale, sans aucune réflexion, ni concertation des syndicats, est
inacceptable.
Financement du chantier de déviation
de la commune de Jouars-Pontchartrain (Yvelines)
517. - 9 décembre 1996. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée par la R.N. 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à aboutir. Or, le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités lourdes en cas de retard, notamment de paiement. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient respectés.