M. le président. « Art. 71. - I. - Il est inséré, dans l'article 93 quater du code général des impôts, un I ter ainsi rédigé :
« I ter . - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société soumise à un régime réel d'imposition chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué ou jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat intervient avant l'expiration de ce délai de report. »
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du b du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application de l'alinéa précédent. »
« II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° 215, M. Lambert au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article 93 quater du code général des impôts, de supprimer les mots : « soumise à un régime réel d'imposition ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à autoriser les inventeurs à reporter de cinq ans le paiement de l'impôt sur les plus-values qu'ils réalisent lorsqu'ils apportent un brevet à une société chargée de l'exploiter.
L'article prévoit que la société doit être soumise au régime réel d'imposition, ce qui ne se justifie pas. Il n'y a en effet pas de raison, aux yeux de la commission, d'exclure les sociétés qui sont soumises à un régime d'imposition forfaitaire. Aussi l'amendement vise-t-il à supprimer la disposition inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-215, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71, ainsi modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 71