M. le président. « Art. 82. - I. - Le 1° de l'article L. 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a ci-dessus est maintenu à 15 % et celui prévu au b ci-dessus est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %. »
« II. - Après le treizième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution additionnelle complémentaire prévue par le précédent alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 2000. »
Par amendement n° II-114, MM. Souplet, Pourchet, Moinard, Arzel, Badré, Louis Mercier, Guy Robert, Machet, Deneux et Vasselle proposent, dans le texte présenté par le II de cet article pour être inséré après le treizième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, de remplacer la date : « 31 décembre 2000 » par la date : « 31 décembre 1997 ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Cet amendement a pour objectif de revenir sur une échéance. Dans le projet de loi initial, figurait la date du 31 décembre 2006. L'Assemblée nationale avait ramené cette date au 31 décembre 2000 et, pour ma part, je propose la date du 31 décembre 1997.
Il s'agit de la contribution additionnelle complémentaire de 7 % destinée à alimenter le fonds de garantie contre les calamités agricoles. Les organisations professionnelles agricoles et la commission nationale se sont trouvées un peu devant le fait accompli. Elles sont d'accord pour faire des propositions concrètes. Or, dans la loi de juillet 1964, qui est à l'origine du fonds de garantie contre les calamités agricoles, il est prévu que la commission nationale des calamités agricoles, où sont représentés les organisations professionnelles agricoles et les assureurs, fasse des propositions au ministre compétent sur le taux des contributions additionnelles applicables. Elles n'ont pas besoin de quatre ans pour se réunir et faire des propositions. Nous souhaitons donc qu'elles le fassent au cours de l'année 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission émettrait volontiers un avis favorable si M. Souplet acceptait que nous prorogions d'un an l'échéance si un accord n'avait pu se dégager avant la fin de l'année 1997.
M. Michel Souplet. Tout à fait d'accord !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-114, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 82, ainsi modifié.
(L'article 82 est adopté.)
Article additionnel après l'article 82