M. le président. Par amendement n° II-100, MM Larché et Hyest proposent d'insérer, après l'article 82, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, ce taux est limité à 0,5 % dans les cantons mentionnés au 1 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. J'ai souhaité, avec M. Jacques Larché, déposer cet amendement, car le versement destiné aux transports en commun constitue une parfaite injustice pour les entreprises situées aux confins de la région d'Ile-de-France.
En effet, les entreprises implantées dans ces zones sont assujetties à ce versement sans bénéficier d'aucun service en contrepartie. Par ailleurs, les entreprises toutes proches mais situées dans les départements voisins ne sont assujetties, elles, à aucun versement. Or la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu des dispositions en faveur des cantons - situés par exemple dans le Val-d'Oise, les Yvelines, l'Essonne ou la Seine-et-Marne - qui appartiennent à ce que l'on appelle les « franges franciliennes ». Il est évident que, sans revenir complètement sur le principe d'un versement destiné au financement des transports en commun, qui s'applique à l'ensemble des communes du syndicat des transports parisiens, donc de la région d'Ile-de-France, il serait bon de réduire à 0,5 % le taux de versement dans les cantons qui ne bénéficient pas de transports et qui, comme je le disais tout à l'heure, sont défavorisés par rapport aux départements voisins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a mesuré les difficultés liées au contexte que Jean-Jacques Hyest vient de rappeler. Elle se souvient que Mme le secrétaire d'Etat aux transports s'était, l'année dernière, opposée à un tel amendement. Elle se pose la question de savoir si le Gouvernement a trouvé, depuis, le moyen de surmonter les difficultés qu'il redoutait. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends tout à fait la préoccupation de Jean-Jacques Hyest ; cependant, le Gouvernement est tout à fait hostile à un tel amendement dans la mesure où c'est l'ensemble du système de financement des transports de la région d'Ile-de-France qui serait remis en cause par son adoption, qui aurait l'effet d'une bombe.
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a une grande injustice. Vous pourriez nous aider au moins à essayer de résoudre le problème !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je sais que la situation actuelle n'est pas idéale. Il faut certainement y réfléchir de nouveau avec toutes les parties concernées.
En tout cas, je tiens à dire que ce que ne paieraient plus les cantons de la région d'Ile-de-France qui verraient leur contribution diminuer, devrait être mis soit à la charge des autres communes d'Ile-de-France - je ne sais pas ce qu'en penseront les élus de ces autres communes - soit à la charge de l'Etat, c'est-à-dire de tous les contribuables, y compris de province.
Certes, il y a certainement matière à débat, mais la proposition de M. Hyest n'est sûrement pas le moyen de le faire avancer.
J'ajoute que cet amendement est mal gagé, car son adoption aurait évidemment des effets importants sur le budget de l'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-100.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur Hyest, habituellement je soutiens les causes que vous défendez. Il est certain que quelques cantons situés à plus de cinquante kilomètres de Paris, en Val-d'Oise comme en Seine-et-Marne...
M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes à plus de quatre-vingt-dix kilomètres !
M. Jean-Philippe Lachenaud ... sont en dehors des dispositifs d'aménagement du territoire, mais, objectivement, reconnaissons qu'en Ile-de-France le prix des transports n'est pas asssez élevé. Toutes les études le montrent et il conviendrait plutôt - je dois le reconnaître devant nos collègues représentants de province - de tendre vers un relèvement de la participation des usagers franciliens.
Par ailleurs, il est certain aussi que le déficit des transports d'Ile-de-France est tellement important qu'il doit nous inciter à beaucoup de prudence. Il ne faut en aucune manière l'aggraver.
En outre, et mon analyse se différencie là de la vôtre, une organisation des transports est possible comme le montre l'exemple de Saint-Clair-sur-Epte, dans le canton de Magny-en-Vexin, aux confins de la Normandie. Des décisions récentes en matière de tarification du STP ont permis aux habitants, qui sont effectivement défavorisés et qui éprouvent des difficultés pour trouver des emplois sur place, de bénéficier d'une tarification modulée.
Je crois que le dispositif mériterait un examen supplémentaire pour que la réduction du versement ne soit accordée qu'aux zones ne bénéficiant pas du système du STP. En revanche, ne devraient pas en bénéficier des secteurs où il existe un mécanisme de péréquation et une organisation de transports.
Telles sont les raisons pour lesquelles, si cet amendement n'est pas retiré, à regret, je serai amené à voter contre.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest. M. Jean-Jacques Hyest. Bien entendu, tout ce que vient de dire M. Jean-Philippe Lachenaud à propos d'organisation de transports est exact. Mais je rappelle que le versement transport est payé par l'entreprise et qu'il en résulte des distorsions de concurrence considérables.
Prenons l'exemple d'une scierie située dans le canton que je représente : elle se voit imposer un versement transport alors que tous ses employés habitent à une distance de trois kilomètres. Le patron ne comprend pas. Il m'a dit qu'il allait installer une nouvelle unité dans le Loiret, que là au moins il n'aurait pas à acquitter de versement transport.
Il y a des situations regrettables qui conduisent à des distorsions difficilement compréhensibles pour les intéressés.
Monsieur le ministre, vous avez dit que c'était à une réflexion d'ensemble que nous devions nous livrer. En fait, c'est depuis 1985 qu'on parle de réformer le financement des transports de la région d'Ile-de-France. Il est permis d'espérer qu'un jour une plus grande justice régnera en la matière et qu'on ne fera plus participer au financement des transports publics en région d'Ile-de-France ceux qui n'en bénéficient pas.
Il s'agit d'un véritable problème d'aménagement du territoire pour les franges franciliennes.
Toutefois, comme je sens que je serai le seul à voter ma proposition puisque même mon ami M. Jean-Philippe Lachenaud, dont j'attendais le soutien, ne me suit pas, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-100 est retiré.
Article 82 bis