ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 10 décembre 1996 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 11 décembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
12 heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n°
127, 1996-1997) ;
A
16 h 30
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
professionnalisation des armées (n° 113, 1996-1997) ;
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire
(n° 99, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 décembre
1996.)
Jeudi 12 décembre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien
des liens entre frères et soeurs (n° 85, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 319,
1995-1996) ;
A
15 heures
et le soir :
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne
retraite (n° 100, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 décembre
1996.)
Vendredi 13 décembre 1996 :
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Lundi 16 décembre 1996 :
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 décembre 1996, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 12 heures, le lundi 16 décembre
1996.)
Mardi 17 décembre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Vingt-trois questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 485 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Mobilité des directeurs d'école)
;
- n° 488 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense
(Renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne) ;
- n° 489 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Projet d'un centre commercial «
Carré de Sénart » [ex Francilia]) ;
- n° 490 de M. Marcel Bony à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Réglementation de la vente par correspondance) ;
- n° 491 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (Situation
des sapeurs-pompiers auxiliaires) ;
- n° 492 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Financement des hôpitaux d'Ile-de-France) ;
- n° 493 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'environnement (Dégâts
causés par la prolifération des cormorans) ;
- n° 496 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué au logement (Relance du
secteur du bâtiment) ;
- n° 497 de M. Jacques Bimbenet à M. le ministre de l'intérieur (Tranquillité
publique dans certains quartiers de Paris) ;
- n° 498 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Mise en place d'une quatorzième ligne de métro
sur le tracé de Météor) ;
- n° 499 de Mme Janine Bardou à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Qualité sanitaire de l'eau) ;
- n° 500 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (Construction
d'une turbine à combustion par EDF à Vitry-sur-Seine) ;
- n° 501 de M. Alain Joyandet à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Remboursement des cotisations familiales payées par les entreprises
situées en zone de revitalisation rurale) ;
- n° 502 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Compensation des dépenses
supportées par les communes en matière d'environnement et de sécurité) ;
- n° 503 de M. Alain Joyandet à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Conséquences pour le département de la
Haute-Saône du détournement du rapide suisse « l'Arbalète ») ;
- n° 504 de Mme Annick Bocandé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Conditions d'octroi de la prime à l'herbe) ;
- n° 505 de M. Gérard Roujas à Mme le secrétaire d'Etat aux transports (Suite
donnée à la proposition de rachat du péage de Roques-sur-Garonne
[Haute-Garonne]) ;
- n° 506 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Avenir de la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités territoriales) ;
- n° 508 de Mme Janine Bardou à Mme le ministre de l'environnement
(Financement des travaux de prévention des risques naturels prévisibles) ;
- n° 509 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de la défense (Suppression d'une
brigade de gendarmerie dans le département du Val-de-Marne) ;
- n° 510 de M. Guy Cabanel à M. le ministre de la culture (Propriété
intellectuelle et technologie informatique des réseaux) ;
- n° 511 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Prévention de l'échec scolaire
chez les enfants dits intellectuellement précoces) ;
- n° 512 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation (Extension de la zone montagne dans le département
de la Nièvre).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une
prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre
aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la zone franche de Corse (n° 126, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 décembre
1996.)
4° Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 125, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 décembre
1996.)
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 1997.
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 116, 1996-1997) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des
directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et
93/98 du 29 octobre 1993 (n° 28, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone
dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements
d'outre-mer.
A 15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la
coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne
le 10 mars 1995 (n° 106, 1996-1997) ;
6° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en
application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au
statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes
et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif,
douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997)
;
7° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de
ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les
territoires d'outre-mer (n° 121, 1996-1997) ;
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement.
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture :
- du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;
- du projet de loi relatif à la zone franche de Corse ;
- du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
2° Navettes diverses.
(La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt
des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la
discussion, à 17 heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou
de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de
commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai
limite spécifique.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de
questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans
débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé
par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1996-1997 [cf. annexe
jointe].)
Mardi 14 janvier 1997 :
1° Huit questions orales sans débat (la liste des questions écrites sera
complétée et leur ordre d'appel sera fixé ultérieurement) :
- n° 486 de M. Alain Dufaut à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre
le tabagisme et l'alcoolisme) ;
- n° 487 de M. Alain Dufaut à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Calendrier de réalisation de la Cité judiciaire d'Avignon) ;
- n° 494 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Problèmes posés par la commercialisation des boissons de type
« prémix ») ;
- n° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Lutte contre le tabagisme) ;
- n° 513 de M. Michel Charzat à M. le ministre de l'intérieur (Critères
d'affectation des policiers à Paris) ;
- n° 514 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation (Adaptation de la loi relative à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail au secteur de la pêche) ;
- n° 515 de M. René-Pierre Signé à Mme le ministre de l'environnement (Parcs
naturels régionaux : bénéfice des aides financières et révision de la charte)
;
- n° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Financement du chantier de déviation de la RN 12
de Jouars-Ponchartrain [Yvelines]).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 janvier
1997.)
Mercredi 15 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 16 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Cinq projets de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats
membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (AN, n° 2837) ;
- la République kirghize (AN, n° 2840) ;
- la République du Kazakhstan (AN, n° 2841) ;
- la République de Russie (AN, n° 2838) ;
- l'Ukraine (AN, n° 2842).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces cinq projets de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen
des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées de janvier à juin 1997
Janvier 1997
(Rappel : vacances parlementaires jusqu'au 12 janvier inclus)
Jeudi 23 janvier, à 15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 28 janvier :
séance mensuelle réservée.
Février 1997
Jeudi 6 février, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
(Rappel : vacances parlementaires du 9 au 16 février)
Mardi 18 février :
séance mensuelle réservée.
Jeudi 20 février, à 15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 25 février, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mars 1997
Mardi 11 mars, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 13 mars :
séance mensuelle réservée.
Jeudi 20 mars, à 15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 25 mars, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Avril 1997
(Rappel : vacances parlementaires du 30 mars au 13 avril inclus)
Mardi 15 avril, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mardi 22 avril :
séance mensuelle réservée.
Jeudi 24 avril, à 15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 29 avril, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mai 1997
Jeudi 15 mai, à 15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 20 mai, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 22 mai :
séance mensuelle réservée.
Jeudi 29 mai, à 15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement.
Juin 1997
Mardi 10 juin :
séance mensuelle réservée.
Jeudi 12 juin, à 15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 17 juin, à 9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 26 juin, à 15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 17 décembre 1996
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche sur la situation des directeurs d'école, qui exercent une fonction
importante et complexe : à l'égard des enseignants, ils ont une mission
pédagogique ; ils doivent connaître les élèves et leurs parents ; acteurs de la
vie locale il est nécessaire qu'ils soient au fait de ses divers aspects,
notamment au niveau des quartiers d'implantation de leur école ; il leur faut
par ailleurs nouer et développer des relations de travail et de convivialité
avec les élus municipaux et leurs services. Tout cela demande du temps. Or,
pour des raisons administratives qui paraissent ignorer tout ce qui précède,
les directeurs d'école souffrent d'une mobilité excessive, ne séjournant
parfois qu'un an ou deux ans dans leur établissement. Il conviendrait de
revenir à la situation antérieure où régnait une heureuse stabilité. Il
appartient aux services compétents de s'y employer.
N° 488. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalisme,
incendies, dégradation de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments
publics. Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne
semblent pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade. C'est pourquoi il
lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'augmenter les effectifs de
gendarmerie en Essonne.
N° 489. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques
que fait peser le projet du centre commercial Francilia de 45 000 mètres
carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de
l'activité commerciale des centres-villes alentours : Evry, Corbeil-Essonnes,
Melun. Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les
commerces traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée
d'assurer aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou
même de survivre, comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui
rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables : celui de la
commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne, celui de la
Commission nationale d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne, celui de la
Commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire enquêteur
plus récemment en décembre 1994. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
envisager un sursis à exécution de ce projet pendant quatre ans, afin
d'attendre que les habitants correspondants viennent s'installer sur
place.
N° 490. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente
par correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon
méprisable, en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans
laquelle se trouvent certaines personnes. Ces sociétés n'hésitent pas à «
matraquer » le consommateur potentiel en lui adressant des courriers laissant
croire, à grand renfort de gros titres, de gros caractères et d'encadrés en
couleurs, qu'il a gagné un prix d'une valeur importante. La plupart du temps,
ce genre de démarchage ne résiste pas à une analyse très attentive du texte. Il
apparaît généralement, au verso des documents et en petits caractères, que ce
prétendu prix sera partagé entre tous les gagnants. Cependant, dans la mesure
où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu fragile peut mal les
interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe évidemment une
commande importante en risquant de mettre à mal sa situation financière,
puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de quelques
francs. Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui
demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour
mettre un terme à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces
initiatives malhonnêtes qui bafouent l'esprit des lois de la
République.
N° 491. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires, qui ne peuvent
exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au
sein de leur centre de secours d'origine. Ils se trouvent donc, de ce fait,
dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef
d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps
de repos. Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations
militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant
d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique
les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance. Lui
serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en
vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux
autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national
?
N° 492. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des
affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du
développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures
il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics pour maintenir les 75
000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont
rémunérées plus de 100 000 personnes. Elle lui demande si ces mesures ne
devraient pas prendre en compte des besoins spécifiques de l'Ile-de-France
fondés sur le développement inquiétant du nombre de toxicomanes et de patients
atteints du sida, l'isolement social induisant un plus fort taux de recours aux
structures psychiatriques, une pression démographique et un taux de recours à
l'hospitalisation publique plus forts qu'ailleurs, une concurrence du secteur
privé à but lucratif très présent et échappant à la politique de
restructuration envisagée pour les hôpitaux publics. Elle lui demande quelles
décisions il envisage pour que les coûts plus importants des services et
personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris en considération et que le
taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de l'hôpital
public.
N° 493. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les dégâts provoqués par la prolifération des cormorans
dans les zones de pêche et d'aquaculture. Les 2,5 millions de pêcheurs
associatifs de France ont, à cet égard, fait de la journée du 26 octobre
dernier une journée nationale de protestation contre la prolifération des
cormorans. Protégé par la directive « Oiseaux » de 1979, le cormoran a depuis
lors proliféré, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisation était
inconnue, mettant en danger l'équilibre économique de la pêche et des
exploitations aquacoles et minant les efforts entrepris en faveur de la
restauration des écosystèmes aquatiques. A l'initiative de l'Alliance
européenne des pêcheurs à la ligne, le Parlement européen, dans une solution
adoptée le 15 février 1996, a invité la commission et le conseil à étudier des
solutions propres à atténuer les effets néfastes des cormorans. La France vient
de diligenter une mission d'experts scientifiques. Malgré ces multiples
actions, les solutions envisagées à ce jour ne permettront pas de gérer
convenablement la prolifération des cormorans. Dès lors, ne pourrait-on pas
envisager : l'exclusion du cormoran de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ;
des mesures de rééquilibrage dans les zones où la prolifération anormale des
cormorans est vérifiée ; des interventions de régulation de la reproduction des
cormorans ? Pour avoir lui-même constaté les dommages générés par un vol de
cormorans s'abattant sur les étangs de la Dombe, il peut témoigner des pertes
que provoquent pour les aquaculteurs et pêcheurs la prolifération incontrôlée
de ces volatiles. Une prolifération excessive de l'espèce est aussi dangereuse
pour elle-même que sa raréfaction. Aussi, il lui demande si elle compte aller
dans le sens des mesures évoquées plus haut afin de restaurer un équilibre
souhaité par tous ?
N° 496. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au
logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment. En
effet, ceux-ci connaissent une situation dramatique, puisque 20 000 emplois ont
été supprimés au premier semestre 1996. Même si la signature de plus de 130 000
prêts à taux zéro peut constituer un espoir, il n'en reste pas moins que les
perspectives sont particulièrement négatives. Il lui demande quels sont ses
projets pour relancer le bâtiment. Enfin, il souhaite connaître le nombre de
PLA (prêts locatifs aidés) qui seront affecté à la région Nord - Pas-de-Calais,
et plus particulièrement à son département.
N° 497. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier
de la porte Dauphine à Paris. En effet, depuis de nombreuses années et alors
que des plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer
une catégorie d'individus, hommes et femmes, dont les comportements sexuels
déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale
et à l'ordre publics. Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle
s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université
Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité
qui se développe alentour. Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch,
une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un
des hauts-lieux de la prostitution parisienne. En conséquence, il souhaite
connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à
cette situation.
N° 498. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de
mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé du Météor et pour
rendre autonome la branche qui va sur Clichy et Gennevilliers. Le transport de
quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années à venir sur la ligne 13
nécessite la réalisation de Météor dans sa partie nord et le dédoublement de la
ligne 13-13
bis
à partir de Paris en créant une nouvelle ligne
de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13 soit prolongée
dans de bonnes conditions jusqu'à Stains. Pour toutes ces raisons, elle lui
demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une commission voyageurs,
composée des pouvoirs publics, des usagers, des personnels des transports, des
élus et des chambres de commerce dont la mission serait de définir les besoins
des usagers.
N° 499. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe,
à juste titre, nos concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les
collectivités territoriales, les propriétaires privés et les administrations
compétentes pour garantir et améliorer sans cesse cette qualité. Cependant,
l'application de la réglementation actuelle se heurte à un certain nombre
d'incohérences dès qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas
raccordées au réseau public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages
fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des
activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité
économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du
territoire. D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne reconnaît que les
réglementations doivent être adoptées afin que l'activité agricole, reconnue
essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise. Or le décret du 3 janvier
1989 du code de la santé publique impose une procédure d'autorisation
préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables
mais particulièrement sensibles par son coût : 20 000 à 30 000 francs de frais
d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il
faut ajouter 12 000 à 15 000 francs d'analyses annuelles ; par ses contraintes
inapplicables lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du
périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos
régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant. Ces exigences,
justifiées pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont
disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles
quantités d'eau. Dès que les services vétérinaires exigent, en application de
leur législation spécifique (arrêté du 28 juin 1994) l'application stricte du
décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive
d'établissements et à des impossibilités d'installations, situations toutes
délicates à gérer localement. De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993
consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure
d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout
prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble
nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible
capacité utilisant une faible quantité d'eau. Elle insiste sur la nécessité
d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable
sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles
et incohérentes : il en va du maintien de l'emploi, des possibilités
d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût
supportable pour la collectivité.
N° 500. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à
combustion par EDF sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de
graves problèmes de pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué
par le caractère pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces
travaux, décidés avant même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude
globale de pollution réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà
un lourd tribut aux nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir
lui faire part de la position du Gouvernement sur cette situation, qui suscite
les plus vives inquiétudes au regard de la santé publique.
N° 501. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les entreprises
concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire. En effet, conformément à son article 59 II, les entreprises, sur
les conseils de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations
familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où
elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne
semble cependant pas être l'interprétation du ministère du travail et des
affaires sociales, qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de
l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il
le remercie de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement repose
l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une
application « à partir du 1er janvier 1995 (...) dans les ZRR (...) ».
N° 502. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
dépenses souvent insupportables mises à la charge des communes, et plus
particulièrement des communes rurales. En effet, les normes édictées aux
niveaux national et européen en matière, notamment, d'environnement et de
sécurité induisent de nouvelles dépenses qui viennent grever les budgets
communaux dans un contexte économique et financier difficile. C'est le cas, en
particulier, des décrets ou arrêtés du 7 février 1996 sur la protection de la
population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, mais également
des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement.
Il lui demande ce que l'Etat entend faire afin de compenser ces charges indues
qui pèsent, à la fois, sur les collectivités et les contribuables locaux.
N° 503. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de
détournement du rapide suisse « l'Arbalète » de la ligne Paris-Bâle, via
Vesoul-Belfort par Vallorbe-Frasne. En effet, alors même que le ministre a
récemment reconnu l'importance pour le département de la Haute-Saône du
maintien de cette ligne d'intérêt national, le détournement du rapide «
l'Arbalète » aurait des conséquences très néfastes pour le département. C'est
pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il
compte prendre pour compenser cette perte.
N° 504. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par
la prime à l'herbe dans certains départements. Le problème vient du plafond
d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide. Pour être
attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion.
Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime
à l'herbe.
N° 505. - M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux
transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de
Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement
Sud-Ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse. Cette situation est
unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une
grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des
contribuables et que les usagers emprunteraient gratuitement jusqu'au 5 mars
1996. Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier,
il convient d'examiner la situation actuelle. D'un côté, les usagers refusent,
à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de
Toulouse. Comment expliquer que le trafic à l'endroit où est situé aujourd'hui
le péage de Roques était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service
de celui-ci et soit tombé à 14 000 véhicules par jour après ? Comment expliquer
l'accroissement considérable du trafic sur la R.N. 20 (de 19 000 à 40 000
véhicules par jour) et sur les voies environnantes ? Si ce n'est par le refus
des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils
empruntaient gratuitement. Face à cette détermination, le Gourvernement a fait
une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait,
semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres
continueraient à payer ? Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre,
n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse.
Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble
préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la
R.N. 20 (travaux à l'échangeur du Châpitre et suppression du passage à niveau
de Pinsaguel), travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que
deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière
satisfaisante le trafic actuel sur cette route. La majorité du conseil général
de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition qui serait,
elle, de nature à clore définitivement ce dossier. Quelle est-elle ?
Négociation avec les autoroutes du Sud de la France sur le rachat du péage afin
d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés en
1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui ; participation
financière au rachat du péage : du conseil général de Haute-Garonne, du conseil
régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées ; report des sommes que
l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la R.N. 20 sur le rachat de
ce péage. Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne
sauraient se contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le
Gouvernement avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de
Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend
favoriser sa mise en oeuvre.
N° 506. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur
l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
territoriales (CNRACL). Selon le dernier rapport de la Commission des comptes
de la sécurité sociale, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre
8 milliards de francs à la fin de 1997. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre
de la loi de finances pour 1997, d'affecter l'essentiel de l'excédent du régime
de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales
(4,5 milliards de francs) à la CNRACL. Mais il s'agit d'une opération
ponctuelle qui ne pourra pas, par définition, être répétée les prochaines
années. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'assainir de manière
plus durable la situation financière de la CNRACL.
N° 508. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les conditions de l'application de la loi n° 95-101 du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et ce
à la suite d'un éboulement survenu, fin 1995, sur une commune de son canton,
Barjac, en Lozère, qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs
habitations. Ce village, d'environ six cents habitants, est en effet surplombé
par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été
diligentée par les services de l'Etat. Cette étude, récemment menée sur ce
site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité
adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de
prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi suscitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs,
une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les
moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux
que les indemnités d'expropriation. Or, dans le cas de Barjac, le coût des
ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois
inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par
des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette
petite commune. Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement
spécifique ne soit prévu par la loi car il n'est pas possible d'émarger au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs. C'est pourquoi elle lui
demande quels moyens sont à la disposition de la commune et notamment s'il
n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes se
trouvant dans cette situation ? Enfin, elle souhaiterait également connaître
les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des
risques naturels prévisibles.
N° 509. - M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur le problème que rencontrent certains maires face à la disparition de
brigades de gendarmerie. En effet, dans bien des cantons, les effectifs de
gendarmerie demeurent des forces de l'ordre permanentes indispensables. C'est
notamment le cas pour le canton comprenant les communes d'Ablon-sur-Seine et de
Villeneuve-le-Roi, dont la brigade de gendarmerie est menacée de suppression.
Or, il s'agit, dans le Sud du département du Val-de-Marne, de communes où
l'insécurité s'accroît, soit du fait de bandes incontrôlées, soit par le
nomadisme sauvage. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être
envisagées pour remédier à ce problème, qui nuit à la sécurité des biens et des
personnes.
N° 510. - M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la culture
sur la négociation, courant décembre à Genève, en vue de l'adjonction d'un
protocole à la convention de Berne, de 1971, portant sur les droits d'auteur et
la propriété industrielle, et dont l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle a proposé la révision. Il interroge le ministre de la culture,
en charge de ce dossier sur les difficultés pouvant résulter de mesures
décidées, notamment si l'on considérait que les droits exclusifs propres à la
dissémination d'une oeuvre, devaient s'appliquer aux copies éphémères,
invisibles, rendues indispensables à la transmission de données aux points
d'interconnexion des réseaux informatiques. Il souhaiterait connaître les
orientations données par le Gouvernement aux négociateurs français dudit
protocole, notamment quant à la différence qu'il convient d'introduire entre
les distributeurs de services qui se contentent de relayer l'information et
ceux qui la fournissent.
N° 511. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de
mettre en place une politique de prévention de l'échec scolaire chez les
enfants dits intellectuellement précoces. Il n'est pas encore suffisamment su
que ces enfants sont aujourd'hui en situation d'échec pour la simple raison
que, dès leur plus jeune âge, leur goût de l'étude n'a pas été stimulé par un
rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils se sont ennuyés à
l'école. Or ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école, sont trop faits
pour l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs, curieux de tout,
imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils deviennent très
facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un rythme trop lent
pour eux. Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas entraînés à
l'effort personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail nécessaires pour
réussir dans les études supérieures. Or ces méthodes doivent s'acquérir le plus
tôt possible, dès les premières années, pour permettre à ces enfants
intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils représentent de
2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, car la
précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est l'aide que
reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles culturellement
favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les enseignants
qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant. Il faut savoir que
33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e et que 17 % font des
études médiocres. C'est un gâchis qui, comme tous les gâchis, n'est pas
acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre
pour apporter une solution à ce problème, car il n'est pas dans le rôle de la
République ni d'abandonner aux seuls établissements privés sous contrat le soin
de le régler ni de laisser des écoles sans contrat, et donc sans contrôle, se
créer et faire croire aux parents qu'elles ont la solution.
N° 512. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de la zone
montagne dans le département de la Nièvre. La directive communautaire 75/268 du
28 avril 1976, prise pour son application en France, fixe les conditions de
classement des communes en zone montagne. La délimitation d'une zone montagne
repose sur les notions : d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de
communes contiguës ; de handicaps importants à l'exercice de l'activité
agricole qui proviennent de l'existence de fortes pentes (moyennes d'au moins
20 %), d'altitudes élevées (moyennes d'au moins 700 mètres) ou d'une
combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes difficultés. Pour le
Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième formule. Ne
sont éligibles que les communes ou parties de communes dont la valeur dépasse
un seuil de référence fixé à deux. A ce jour, il apparaît que les possibilités
réglementaires d'extensions de la zone montagne soient épuisées. L'extension de
la zone montagne requiert au préalable une modification de la réglementation
autorisant soit la fusion de communes (l'unité de base de la reconnaissance
étant la commune ou la partie de commune, la péréquation de points de handicap
n'est pas admise), soit la prise en compte comme unité de base d'associations
de communes. Il serait également envisageable de modifier les modalités de
calcul utilisées dans le Morvan (qui sont similaires à celles utilisées pour le
Massif central), en retenant les critères utilisés pour les Vosges. En
conséquence, il lui demande s'il lui est possible de prendre en compte cette
extension de la zone montagne qui lui paraît logique et très souhaitée par les
agriculteurs de ces communes qui rencontrent toutes les difficultés des zones
difficiles et à climat rigoureux.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON