M. le président. « Art. 8 octies A. - L'article 220 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Après les mots : "de l'article 81", sont insérés les mots : "et de l'article 144" ».
« II. - Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal de grande instance concerné et au procureur de la République près ledit tribunal. » - (Adopté.)
Article 8 octies
M. le président.
« Art. 8
octies
. - Après l'article 221-1 du code de procédure pénale,
il est inséré un article 221-2 ainsi rédigé :
«
Art. 221-2
. - Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la
date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre
d'accusation dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article
173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen
lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
« Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre
d'accusation, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de
recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation.
« La chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, peut soit évoquer et
procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205,
soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
poursuivre l'information.
« Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction
initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre
d'accusation peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier
et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit
de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention
provisoire.
« La chambre d'accusation doit alors, soit évoquer comme il est dit au
troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge
d'instruction afin de poursuivre l'information. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 8 octies