M. le président. « Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : "ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie" sont remplacés par les mots : ", de l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la consommation". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3