M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Allouche pour explication de vote.
M. Guy Allouche. Compte tenu du travail qui a été accompli par la commission et des modifications qui ont été apportées à la proposition de loi sans en altérer l'esprit, le groupe socialiste votera le texte issu des délibérations du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous venons d'examiner vise à compléter la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement.
Elle est tout à fait opportune puisqu'elle permet de combler une des lacunes de cette loi, à savoir les conditions de la vente par adjudication du logement principal.
En effet, ainsi qu'on l'a déjà souligné, la désuétude des procédures de saisie immobilière a des effets particulièrement néfastes dans le contexte économique et social dégradé que nous connaissons aujourd'hui.
Aussi, en attendant une réforme d'ensemble des saisies immobilières, il est indispensable de remédier à la situation de détresse que vivent trop de nos concitoyens surendettés.
Plusieurs propositions de loi sont à l'origine du texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, dont une émanait du groupe du RPR de l'Assemblée nationale.
Il s'agit avant tout d'éviter certaines ventes qui constituent de véritables spoliations et ne permettent même pas au débiteur de se libérer de sa dette.
Les modifications qui ont été apportées sur l'initiative de notre commission des lois permettront de concilier des intérêts divergents et d'instaurer un juste équilibre entre les droits du débiteur et ceux des créanciers, évitant toute disposition qui se traduirait immanquablement par une restriction du crédit.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera cette proposition de loi telle qu'elle a été amendée par la Haute Assemblée.
MM. Pierre Fauchon et Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, le Sénat va interrompre maintenant ses travaux. Il les reprendra à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Jean Faure.)