M. le président. Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 9, une division additionnelle rédigée comme suit : « Section 1. - Constitution ».
Sur cet amendement, M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 9.
Article 9