M. le président. « Art. 27 bis . - L'article 206 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° du relative à l'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés. »
Par amendement n° 35, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article 206 du code général des impôts par les mots : « , dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, de nature rédactionnelle, tend à lever toute ambiguïté quant au caractère loyal de la concurrence.
En d'autres termes, tous les opérateurs, quel que soit leur statut, sont assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ce qui allait sans dire va encore mieux, me semble-t-il, en le disant, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27 bis, ainsi modifié.
(L'article 27 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27 bis