M. le président. « Art. 29. - Le bénéfice des dispositions du présent chapitre relatives à l'abondement de l'employeur est réservé aux entreprises qui versent la totalité des cotisations prévues par les accords régissant les régimes obligatoires de retraite complémentaire. »
Par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Une fois n'est pas coutume, monsieur le président, il s'agit d'un amendement de suppression.
Les dispositions de l'article 29 ne nous semblent plus s'imposer compte tenu des votes qui ont été émis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 29