M. le président. Par amendement n° 103, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 29, un article additionnel rédigé comme suit :
« Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées par convention ou par contrat. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement ; la disposition proposée nous semble aller de soi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérér, après l'article 29, un article additionnel rédigé comme suit :
« A l'article L. 131-1 du code des assurances, les mots : "de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressé par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "exclusivement de parts de sociétés d'investissement à capital variable et de parts de fonds communs de placement". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Les dispositions extraordinairement laxistes de l'actuel article L. 131-1 du code des assurances autorisent le transfert en franchise de droits de succession de sommes considérables au travers des contrats d'assurance-vie. Ces dispositions sont, pour l'essentiel, utilisées par les contribuables disposant de fortunes substantielles. Il est temps de mettre un terme à cette anormalité fiscale, qui est dénoncée dans plusieurs rapports administratifs et qui porte une très grave atteinte au principe de l'égalité entre les contribuables au regard de la loi fiscale.
Les recettes nouvelles qui en résulteront pour le budget de l'Etat permettront de gager, au moins pour partie, l'accroissement de charges entraîné par l'adoption de la présente proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, dont elle ne perçoit pas l'intérêt pratique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 30