M. le président. L'article 30 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 134, M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
L'article 30 demeure supprimé.
Division et article additionnels après l'article 30