COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en
date du 16 décembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire (n° E-696) : « proposition de règlement
(CE) du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur l'adaptation du
régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires
d'Israël et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 6
décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire (n° E-697) : « proposition de règlement
(CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°s 1600/92 et 1601/92 relatifs
à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 6
décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire (n° E-709) : « proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention
ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 6 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire (n° E-717) : « proposition de décision
du Conseil concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté européenne
et le Royaume de Norvège » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 6 décembre 1996 ;
- et la proposition d'acte communautaire (n° E-728) : « proposition de
décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté
européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le gouvernement local
des îles Féroé, d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 6 décembre 1996.
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