M. le président. « Art. 5. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1996 sont fixés ainsi qu'il suit.



(En millions de francs.)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

TOTAL
des dépenses
à caractère

définitif

PLAFOND
des charges
à caractère

temporaire


SOLDE

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Ressources brutes 11 970 Dépenses brutes 15 482 . . . . .

A déduire :

A déduire :

Remboursements et dégrèvements d'impôts 4 386 Remboursements et dégrèvements d'impôts 4 386 . . . .




.

Ressources nettes 7 584 Dépenses nettes 11 096 8 070 - 4 556 14 610 .




.
Comptes d'affectation spéciale » . » » » » .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 7 584 . 11 096 8 070 - 4 556 14 610 .






.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur 10 . » 10 . 10 . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles » . » » . » . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes 10 . » 10 . 10 .








.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . - 7 026


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts 750 . . . . . - 167 .
Comptes d'avances 6 800 . . . . . 870 .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) 7 550 . . . . . 703














.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

6 847

Solde général (A + B) . . . . . . .
- 179




ÉTAT A



(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1996

A. - Recettes fiscales 1. Produit des impôts directs et taxes assimilées

0001 Impôt sur le revenu + 2 170 000
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 11 900 000
0003 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 245 000
0004 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers + 2 850 000
0005 Impôt sur les sociétés + 15 400 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) + 10 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 1 050 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune - 269 000
0011 Taxe sur les salaires - 600 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle + 220 000
0013 Taxe d'apprentissage - 20 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue + 1 545 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité + 20 000
0016 Contribution sur logements sociaux - 25 000
0017 Contribution des institutions financières + 30 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière + 30 000
0019 Recettes diverses + 45 000
. Totaux pour le 1 + 10 311 000
2. Produit de l'enregistrement
0021 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices + 40 000
0022 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 550 000
0023 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 5 000
0024 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 43 000
0025 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 750 000
0026 Mutations à titre gratuit par décès + 2 805 000
0031 Autres conventions et actes civils - 250 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires - 9 000
0033 Taxe de publicité foncière + 75 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance + 300 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail + 150 000
0039 Recettes diverses et pénalités - 8 000
. Totaux pour le 2 + 3 255 000
3. Produit du timbre et de l'impôt sur les opérations de bourse
0041 Timbre unique + 60 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés - 310 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension + 10 000
0046 Contrats de transport - 10 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs - 50 000
0059 Recettes diverses et pénalités - 200 000
. Totaux pour le 3 - 500 000

4. Droits d'importation, taxe intérieure sur les produits pétroliers et divers produits de douanes
0061 Droits d'importation - 120 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits - 8 000
0063 Taxe intérieure sur les produits pétroliers + 543 000
0064 Autres taxes intérieures + 33 000
0065 Autres droits et recettes accessoires - 23 000
0066 Amendes et confiscations - 20 000
. Totaux pour le 4 + 405 000
5. Produit de la taxe sur la valeur ajoutée
0071 Taxe sur la valeur ajoutée - 31 027 000
6. Produit des contributions indirectes
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets + 10 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson - 1 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent + 22 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés + 2 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres - 23 000
. Totaux pour le 6 + 10 000
7. Produit des autres taxes indirectes
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 15 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 45 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres - 693 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées - 140 000
. Totaux pour le 7 - 893 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 1 355 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 580 000
0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux + 579 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement + 4
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 110 000
0199 Produits divers + 40
. Totaux pour le 1 - 305 956
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0203 Recettes des établissements pénitentiaires + 5 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation + 2 000
. Totaux pour le 2 + 7 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses + 20
0303 Taxes et redevances assises par le service des instruments de mesure + 42 000
0305 Redevances pour frais de contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz + 500
0308 Frais de contrôle des établissements classés pour la protection de l'environnement + 70
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes + 119 410
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel - 99 000
0316 Contribution aux frais de contrôle et de surveillance de l'Etat en matière d'assurances (application de l'ordonnance du 29 septembre 1945) et aux frais de fonctionnement du Conseil national des assurances + 4 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 38 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées + 140 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts + 5 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre - 12 000
0399 Taxes et redevances diverses + 492 000
. Totaux pour le 3 + 654 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0402 Annuités diverses - 1 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat + 500
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social + 76 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier + 45 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat + 54 606
0499 Intérêts divers + 185 000
. Totaux pour le 4 + 360 106
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) + 1 060 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat + 3 000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité + 15 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques - 100 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat + 10
0599 Retenues diverses + 1 400
. Totaux pour le 5 + 979 410
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires + 20 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 75 000
0607 Autres versements des Communautés européennes + 80 000
. Totaux pour le 6 + 25 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires - 100
0799 Opérations diverses + 11 000
. Totaux pour le 7 + 10 900
8. Divers
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat + 1 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement + 2 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres + 1 000 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie + 1 424 660
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur + 2 100 000
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat + 137 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) + 2 201 450
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur + 7 100 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne + 1 000 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat - 49 300
0899 Recettes diverses + 4 934 000
. Totaux pour le 8 + 19 850 810

D. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 31 398
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs + 34 618
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle + 490 000
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - 160 000
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA - 1 400 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale + 38 700
. Totaux pour le 1 - 1 028 080

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes - 7 800 000

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Produit des impôts directs et taxes assimilées + 10 311 000
2 Produit de l'enregistrement + 3 255 000
3 Produit du timbre et de l'impôt sur les opérations de bourse - 500 000
4 Droits d'importation, taxe intérieure sur les produits pétroliers et divers produits de douanes + 405 000
5 Produit de la taxe sur la valeur ajoutée - 31 027 000
6 Produit des contributions indirectes + 10 000
7 Produit des autres taxes indirectes - 893 000
. Totaux pour la partie A - 18 439 000
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier - 305 956
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat + 7 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées + 654 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital + 360 106
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat + 979 410
6 Recettes provenant de l'extérieur + 25 000
7 Opérations entre administrations et services publics + 10 900
8 Divers + 19 850 810
. Totaux pour la partie B + 21 581 270
D. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales + 1 028 080
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes + 7 800 000
. Totaux pour la partie D + 8 828 080
. Total général + 11 970 350



(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1996

Légion d'honneur PREMIÈRE SECTION. - EXPLOITATION

7400 Subventions . 10 000 000
DEUXIÈME SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation . 10 000 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 10 000 000
. Total recettes nettes . 10 000 000



(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1996

Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques

01 Recettes . 5 500 000 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat
01 Recettes - 5 500 000 000
. Total pour les comptes d'affectation spéciale . 0



(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1996

Prêts du fonds de développement économique et social
1 Recettes . 750 000 000
. Total pour les comptes de prêts . 750 000 000



(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1996

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

1 Recettes . 6 800 000 000
. Total pour les comptes d'avances du Trésor . 6 800 000 000



Sur l'article 5, la parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Nous arrivons, avec l'article 5, à l'article d'équilibre, dont l'adoption par le Sénat va entériner une mesure sur laquelle j'ai eu, cette nuit, avec M. le ministre du budget, un échange peut-être plus vif que nous ne l'aurions souhaité l'un et l'autre : le prélèvement de 7,1 milliards de francs sur les fonds de la COFACE, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Je ne sais si cette vivacité était due à l'heure tardive ou à la passion qui nous animait.
Monsieur le ministre, je suis heureux que vous soyez de nouveau présent et je vous rappelle que j'étais intervenu pour faire part de mon désarroi devant le fait que cette société, qui a notamment pour rôle de soutenir nos exportateurs lorsqu'ils s'aventurent sur des marchés difficiles, soit amenée à abonder les ressources de l'Etat dans un collectif.
Vous m'avez répondu que vous n'étiez pas très attentif aux plaintes des exportateurs qui se contentent de fréquenter les couloirs des ministères ; c'est à peu près l'expression que vous avez employée.
Monsieur le ministre, si je suis monté cette nuit à la tribune, c'était pour me faire l'écho des préoccupations d'exportateurs avec lesquels j'ai des contacts réguliers et approfondis, et qui ne se contentent nullement de fréquenter les couloirs des ministères. Bien sûr, il leur arrive de déposer des dossiers. Il arrive aussi que leurs décisions soient suspendues à des réponses qu'ils attendent.
Quoi qu'il en soit, ceux auxquels je pense en particulier en cet instant sont des entrepreneurs qui vont chercher des marchés comme d'autres vont chercher des voix, avec leurs dents, et qui passent plus de temps dans les avions pour aller rencontrer des clients potentiels à l'étranger que dans les antichambres ministérielles !
Ce sont ces entrepreneurs qui m'ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour placer, dans des marchés qui s'éveillent, des biens d'équipement. Ils m'ont fait part aussi de leur désarroi à constater que certains de leurs collègues d'autres pays - les Allemands, en particulier - sont en train de conquérir sur place, et par le biais des biens d'équipement - ce qui leur assure ultérieurement la totalité des marchés en question - des parts de marché qu'ils pourraient prendre eux s'ils étaient un peu mieux soutenus.
Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une comparaison. Je suis d'une famille qui a compté et qui compte de nombreux cheminots. Voilà une bonne vingtaine d'années - comme elles paraissent loin, ces années-là : depuis, la SNCF a battu des records de vitesse, et d'autres aussi ! - la SNCF s'était vantée du fait que, pendant trois semaines, aucun train n'avait eu plus de trois minutes de retard. Les temps ont bien changé ! En tout cas, la réaction des cheminots, à l'époque, s'était traduite dans une phrase lapidaire : « Cela prouve une seule chose, c'est que les horaires ne sont pas suffisamment tendus ! »
Monsieur le ministre, mon sentiment est que la COFACE se trouve un peu dans la même situation. Si la COFACE, dont le rôle est de permettre à nos exportateurs d'aborder des marchés difficiles en prenant des risques qui soient acceptables, se transforme en un système qui fabrique des excédents, pour satisfaisant que cela soit, elle est dans la même situation que la SNCF dont les horaires étaient insuffisamment tendus. Cela veut dire qu'elle prend trop de précautions.
Il est très bien que notre commerce extérieur dégage des excédents mais, comme je l'ai dit cette nuit, il serait encore mieux qu'il en dégage davantage. Je pense que nous serions dans une situation plus avantageuse s'il n'y avait pas cette « cofacisaction » qui se caractérise par une prudence exagérée. En effet, la prudence peut permettre de faire des excédents, mais elle tue aussi dans l'oeuf bien des initiatives.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez renouvelé avec force votre plaidoyer de cette nuit !
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je voudrais simplement abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Paul Girod.
On sait très bien que, dans l'ambiance de libéralisme qui caractérise depuis de nombreuses années ce que certains, dont le Président de la République, ont appelé la « pensée unique », on nous dit et on nous répète : « Le libéralisme, c'est la liberté, mais c'est également le risque. »
Le problème, c'est que, depuis quelques années, les banques, en France, ont pris l'habitude de ne plus jamais prendre de risque ou d'en prendre le moins possible. En réalité, les banques veulent les avantages du libéralisme, qui sont la contrepartie du risque, mais ne veulent pas prendre de risque.
De ce point de vue, la COFACE, qui est une banque en même temps qu'une compagnie d'assurance, est en train de faire comme les autres. Paul Girod a raison : elle prend de moins en moins de risques et elle allonge de plus en plus la liste des pays exclus ou soumis à d'excessives précautions.
Je regrette le départ du ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, puisque le sujet de la COFACE relève plutôt de son ministère que de celui du budget. Toutefois le Gouvernement est un, il est solidaire, et il n'y a donc pas réellement d'inconvénient à ce que ce soit M. Lamassoure qui entende ces protestations.
Alors, que se passe-t-il ? La COFACE multipliant les précautions, elle accumule des excédents. Et que fait-on de ces excédents ? L'Etat les prélève. Mais ces excédents sont en fait un impôt sur les exportateurs parce qu'ils signifient que la COFACE demande aux personnes qu'elle garantit des commissions ou des honoraires surdimensionnés par rapport à ses besoins.
Par conséquent, je pense que la COFACE ferait mieux, si elle ne va pas dans le sens de ce que recommandait le président Paul Girod il y a un instant, d'adapter ses cotisations à sa frilosité.
M. le président. Par amendement n° 31, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 5.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Les interventions de MM. Charasse et Girod sur l'article 5 sont intéressantes, car elles soulignent l'un de ses aspects.
L'article 5 est l'article d'équilibre. Si le groupe communiste républicain et citoyen, par ma voix, en demande la suppression, c'est parce que nous voulons défendre une position de principe qui nous concerne tous.
L'amendement n° 31 tend, en effet, à refuser que nos débats sur la loi de finances initiale soient réduits à leur plus simple expression par le fait de quelques arrêtés d'annulation ou de redéploiements de crédits qui viennent bouleverser l'équilibre général des crédits votés.
Mes chers collègues, ayons tous à l'esprit les arrêtés d'annulation de crédits du 26 septembre et du 13 novembre dernier, qui ont la particularité de porter sur des montants jamais atteints, puisqu'ils sont légèrement supérieurs à 40 milliards de francs. Nous votons donc des lois de finances, des lois de finances rectificatives ; puis des arrêtés d'annulation viennent bouleverser celles-ci.
J'ai déjà indiqué, dans la discussion générale, notre opposition de principe à ces opérations de réduction, à la hache, des crédits votés en loi de finances initiale.
Si une partie des réductions de crédits - je pense, en particulier, aux dépenses de charges communes - découlent de l'évolution des recettes fiscales ou de celle du coût du service de la dette publique, il n'en est pas de même pour de nombreux autres chapitres, pour lesquels des décisions ministérielles d'utilisation ou de mobilisation des dépenses de l'Etat sont directement remises en cause.
Ainsi est remise en cause la loi de finances que nous avons votée. Or, je vous rappelle que c'est le Parlement qui consent l'impôt pour permettre à l'Etat de fonctionner.
L'article 5 remet particulièrement en cause l'action déterminante de l'Etat en matière de logement social, qui est le secteur le plus lourdement mis à contribution, de développement social et culturel et d'action internationale, qui sont autant de domaines particulièrement importants.
Ce projet de loi se caractérise, en fait, par la soumission pleine et entière de notre politique budgétaire à des impératifs comptables guidés par les objectifs de convergence, illustrés par le pacte de stabilité adopté à Dublin voilà quelques jours, et qui ne permettent pas de répondre aux besoins sociaux, lesquels sont chaque jour de plus en plus criants dans notre pays.
On ne peut pas admettre que la réduction de la dépense publique conduise à se priver des moyens de lutter contre la fracture sociale, au nom d'une construction européenne de moins en moins acceptée par nos concitoyens et de plus en plus perçue comme un dispositif d'ensemble s'attaquant aux droits des salariés, à la tradition française du secteur public ou à la cohésion sociale elle-même.
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Paul Loridant. De plus, l'amendement n° 31 qui est de nature rédactionnelle, tire les conclusions des propositions que nous avons formulées aux articles 2 et 4.
D'une façon plus large, mes chers collègues, je vous demande de réfléchir sur la procédure. L'article 5, s'il est adopté, conduirait le Parlement à entériner des décisions prises antérieurement par l'Etat pour réduire ses dépenses et réorienter son action sans que la représentation nationale en ait préalablement débatu. Nous sommes mis devant le fait accompli. Pouvons-nous continuer dans cette voie, mes chers collègues ?
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande d'accepter l'amendement n° 31.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour effet de détruire l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Je profite de cette intervention pour donner des éléments de réponse à MM. Paul Girod et Michel Charasse, qui se sont exprimés sur l'article 5.
Je prie tout d'abord M. Paul Girod de bien vouloir m'excuser des propos, selon lui trop rudes, que j'ai tenus, au cours de la nuit, à propos de la COFACE. Je tiens à lui préciser que mes propos avaient un caractère général et ne s'appliquaient nullement aux cas concrets qu'il a cités.
S'il a le sentiment que certaines entreprises, qui sont de véritables exportatrices et qui, selon sa formule, vont chercher les marchés « avec les dents », rencontrent des difficultés à l'égard soit des services du ministère de l'économie et des finances, soit de la COFACE, notamment pour réaliser des investissements dans les pays d'Europe centrale et orientale, il va de soi que M. Yves Galland et ses collaborateurs sont à sa disposition ou à celle des exportateurs concernés pour apprécier concrètement ce qu'il convient de faire pour les aider.
M. Emmanuel Hamel. Bonne réponse !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je tiens, par ailleurs, à apporter quelques précisions sur les excédents de la COFACE.
Il faut se souvenir que, de 1989 à 1995, c'est-à-dire au cours des sept dernières années, l'Etat a été amené à verser 43 milliards de francs à la COFACE. Cette année, l'Etat encaissera une recette de 7,1 milliards de francs. Il s'agit donc non pas d'un prélèvement de l'Etat sur des excédents de la COFACE, mais de l'application normale des règles qui régissent les rapports entre l'Etat et cet organisme, règles selon lesquelles les provisions pour risque sont annulées dès lors qu'il est certain que le risque, notamment le risque politique, qui avait été provisionné a disparu.
Ainsi certains Etats débiteurs dont on craignait qu'ils ne soient jamais en mesure de rembourser leur dette à l'égard de la COFACE ont pu s'en acquitter après des accords de rééchelonnement passés, par exemple, dans le cadre du Club de Paris, de l'OCDE ou de la zone franc. Voilà pourquoi nous enregistrons cette recette ; c'est une bonne chose pour nos finances publiques, car nous évitons ainsi de devoir réaliser, par ailleurs, des économies supplémentaires ou d'accroître d'autres impôts.
Il s'agit donc d'une recette de caractère non fiscal. Bien entendu, une telle situation ne se renouvellera pas souvent ; elle est quelque peu exceptionnelle.
Il est évident que je rejoins tout à fait les propos tenus tant par M. Paul Girod que par M. Michel Charasse : normalement, la COFACE n'a pas vocation à alimenter en permanence l'Etat et à aider celui-ci à maintenir son équilibre budgétaire, si l'on excepte, naturellement, l'impôt sur les sociétés qu'elle acquitte.
Si 1996 a été une très bonne année, c'est parce que des pays fortement débiteurs à propos desquels nous éprouvions de grandes craintes, comme la Russie, l'Algérie et les pays d'Afrique francophone, ont parfaitement respecté les accords passés dans le cadre du Club de Paris.
Nous avons également eu une très bonne surprise avec le Brésil puisque nous récupérons plus de 2 milliards de francs. Enfin, nous avons noté l'engagement du Venezuela, dans le cadre d'un accord passé avec le FMI, d'apurer le solde des arriérés accumulés auprès des créanciers du Club de Paris, dont la France. En l'espèce, l'excédent des récupérations par rapport aux indemnités dépasse un milliard de francs.
Par ailleurs, comme nous l'avions prévu en début d'année, les accords de consolidation du Maroc, de l'Egypte, de la Pologne, du Liban, du Pérou et du Mexique sont respectés, ce qui permettra de récupérer 3,5 milliards de francs.
Telle est donc l'origine de ce chiffre de 7 milliards de francs, qui, je le répète, revêt un caractère quelque peu exceptionnel, mais qui montre que, finalement, nous nous trouvons dans une situation relativement saine, non seulement parce que la COFACE est bien gérée, mais également parce que les accords internationaux ont permis à des pays souvent en développement, qui sont des partenaires commerciaux importants pour nous et qui connaissaient voilà quelques années une situation financière extrêmement précaire, d'être de nouveau solvables.
Cela dit, je le répète, M. Galland et moi-même sommes à la disposition de M. Paul Girod et des exportateurs qui auraient des dossiers très concrets à nous soumettre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, j'ai été sensible à vos propos concernant notre échange de cette nuit. Je me suis sans doute quelque peu emporté moi-même compte tenu de l'heure et de la passion que je mets dans cette affaire.
Cela dit, les 43 milliards de francs qui ont été versés pendant les années que vous avez énumérées l'ont été pour deux raisons : une partie a effectivement servi à couvrir les risques de non-respect d'échelonnement des dettes des Etats avec lesquels nous avions des discussions dans le cadre du club de Paris ; une autre partie a servi à compenser les pertes de la COFACE sur des exportations privées quelquefois orientées vers des pays politiquement choisis. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce qui va se passer avec l'Iran ne soit pas de même nature.
Néanmoins, l'occasion était trop belle d'ouvrir un débat sur la COFACE pour que je m'en prive, car, je le répète, l'avenir de notre pays se situe à 95 % sur le marché extérieur. La croissance ne repartira dans notre pays que dans la mesure où nous saurons à la fois soutenir nos industriels quand ils vont conquérir des marchés à l'extérieur et permettre à ceux-ci d'amortir leurs premiers frais lors du lancement de produits nouveaux sur notre marché.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. Paul Girod. Ce dernier point correspond à une question que les Belges maîtrisent parfaitement et que nous n'avons même pas abordée dans nos réflexions.
Mais il s'agit aussi de la manière de concevoir les relations avec les pays qui enregistrent une croissance. Si celle-ci n'existe plus ou a diminué en Europe, elle existe en Asie du Sud-Est et elle existera, demain, dans les pays d'Europe centrale et orientale. C'est là que nous devons nous placer et que nous devons savoir prendre quelques risques.
Monsieur le ministre, je souhaite que la COFACE mette en zone verte les pays que nous estimons sortis de la zone rouge, en zone orange ceux qui étaient en zone rouge mais qui sont porteurs, et ce afin de ne garder en zone rouge que les pays présentant un grand risque. Ce sont dans ces pays que nous devons savoir prendre des risques. Nous devons aider ceux qui assurent la vie économique et qui se battent à l'extérieur.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus tout à l'heure. J'espère que, l'année prochaine, nous aurons la joie de constater que la COFACE n'aura pas perdu d'argent, que les pays avec lesquels nous sommes en relation auront correctement remboursé leur dette en tant qu'Etats - je rappelle que la COFACE, comme Janus, a deux faces, mais ce n'est pas pour cette raison qu'elle s'appelle ainsi ! - et que l'excédent du commerce extérieur sera encore plus important que cette année parce qu'on aura su prendre des risques, calculés certes, mais des risques tout de même. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 5 et de l'état A annexé est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1996.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 220
Contre 94

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1996

I. - Opérations à caractère définitif

A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 6 et état B