M. le président. « Art 19 bis. - L'article 1609 nonies D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »
Par amendement n° 10, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous proposons, en effet, la suppression de cet article, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, parce qu'il pose de nouveau le problème de la gestion des ressources financières liées à l'électrification rurale. Je dois dire que j'ai été alerté par de nombreux collègues élus ruraux que ce dispositif a inquiétés.
J'ai effectué des recherches et j'ai pu constater, à cette occasion, que le Sénat s'était fortement opposé à l'adoption d'une disposition de même nature au cours de la discussion du budget de 1994 en raison, précisément, de l'incertitude qui pourrait résulter de l'ouverture de cette faculté à un groupement à fiscalité propre pour l'affectation effective des ressources en question à l'électrification rurale.
A l'époque, en décembre 1993, un rapport nous était annoncé par le Gouvernement. Ce rapport n'a toujours pas été déposé. Comme nous sommes à la veille de débattre d'un texte d'ensemble sur l'intercommunalité, il nous est apparu opportun de reporter l'examen d'un tel dispositif et de prendre rendez-vous pour cette prochaine discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ayant écouté attentivement les arguments présentés par M. le rapporteur général, j'indique que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.
Article 19 ter