M. le président. Par amendement n° 12, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A titre dérogatoire, les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissements exposées, en 1996, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par cet article additionnel, nous prévoyons l'application, dès 1996, aux établissements de coopération intercommunale du dispositif que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances. L'admission de ces groupements en lieu et place des communes membres au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA s'appliquerait pour leurs dépenses d'investissements consacrées à la voirie qui ont été exposées au cours de l'année 1996. Je ne doute pas que cette disposition réjouira nos collègues et que le Sénat adoptera cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement pose problème en ce qu'il vise effectivement à appliquer avec effet rétroactif une disposition qui avait été votée, mais dont l'application était prévue à partir de 1998. Il se traduirait donc par un coût budgétaire de 100 millions de francs en 1997. Comme cela n'a pas été prévu lorsque vous avez voté la loi de finances pour 1997, malheureusement, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je souhaiterais, au surplus, que vous le retiriez, car je ne vois pas comment nous pourrions, sinon, financer une disposition de ce type.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, je demande la réserve de cet amendement n° 12 jusqu'au terme de l'examen des articles. Ainsi, nous aurons peut-être la possibilité de régler le problème qu'il pose avec le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 60, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. »
« II. - Le a du II de l'article 1477 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31 janvier 1997. »
« III. - Après le paragraphe IV de l'article 1478 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Pour les deux années qui suivent celles où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit de l'imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles professionnelles, qui, comme chacun le sait, est établie au nom de chacun des membres de ces sociétés.
Nous avons permis aux sociétés civiles professionnelles d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Il est proposé ici d'imposer les sociétés civiles qui ont pris cette option dans les conditions de droit commun et, afin d'éviter des ressauts d'imposition, de n'appliquer le régime de droit commun qu'à compter de l'année qui suit celle où les sociétés concernées sont pour la première fois assujetties à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 ter.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 61, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième alinéa, sans que cette durée puisse excéder dix ans. Cette réduction s'opère, chaque année, par parts égales.
« La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement. »
Par amendement n° 53, M. Jean-Marie Girault propose d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions de l'alinéa précédent, sans que cette durée puisse excéder dix ans. Cette réduction s'opère, chaque année, par parts égales.
« La délibération visée à l'alinéa précédent doit intervenir, dans les conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'il en est d'accord, je souhaite associer M. Jean-Marie Girault aux propos que je vais tenir - il nous dira dans un instant s'il y souscrit - car cette manière de travailler donne, je crois, satisfaction à tous.
M. Jean-Marie Girault nous a fait une proposition à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997. Nous n'étions pas en situation de l'adopter sur l'instant et il convenait de remettre l'ouvrage sur le métier pour ne pas faire de mauvaise législation.
La création de communautés ou de villes, en tout cas, l'adoption d'un régime fiscal de taxe professionnelle unique est aujourd'hui freinée par le mécanisme rigide d'entrée en vigueur du nouveau taux de taxe professionnelle. Ce mécanisme est fondé sur le taux moyen des communes membres pondéré par l'importance relative des bases. Cependant, dans le rythme d'entrée en vigueur, il se réfère uniquement à la différence entre le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus imposée, ce qui ne laisse de place ni à la concertation ni à la libre décision des communes.
Le présent amendement prévoit de confier la faculté de libre adoption d'un calendrier d'entrée en vigueur du nouveau taux à l'assemblée délibérante du groupement intercommunal par délibération prise à la majorité des trois quarts de ses membres. A défaut d'une telle majorité, c'est bien évidemment le mécanisme automatique préexistant, que nous connaissons tous, qui continuerait de s'appliquer.
Il est à noter que cette majorité des trois quarts, plus stricte que la majorité des deux tiers initialement défendue par les auteurs du premier amendement dont je parlais tout à l'heure, est cohérente avec la majorité qui est requise pour passer à la taxe professionnelle unique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Jean-Marie Girault. Je remercie la commission des finances, et plus spécialement son rapporteur général, d'avoir repris à son compte l'amendement que j'avais déposé lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 1997.
Nous avons les mêmes motivations, raison pour laquelle je retire volontiers mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mais il faut rendre à César ce qui est à César ! C'est M. Jean-Marie Girault qui, le premier, au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 avait appelé notre attention sur ce problème et avait proposé une première rédaction.
A l'époque, nous avions constaté ensemble que celle-ci était perfectible. M. Jean-Marie Girault lui-même, la commission des finances et le Gouvernement, nous avons « repris le collier » et nous sommes ainsi parvenus à une rédaction qui me paraît satisfaisante. Elle permet en effet d'instaurer un élément d'assouplissement concernant les délais d'harmonisation de la taxe professionnelle d'agglomération pour les groupements intercommunaux qui choisissent de recourir à la taxe d'agglomération.
Nous avions constaté, à l'expérience, que le système prévu par l'article 1609 nonies du code général des impôts était trop rigide et que les délais d'harmonisation étaient souvent trop courts, inutilement courts.
L'amendement n° 61 a pour objet de permettre au conseil de communauté ou au conseil qui gère le groupement de décider, à la majorité des trois quarts, du délai d'harmonisation avec, comme seule limite, un délai maximum de dix ans et l'obligation d'avoir des parts égales tout au long du délai choisi. A défaut d'accord, on retombera dans le droit commun, comme l'a expliqué M. le rapporteur général.
Par conséquent, je me réjouis une fois de plus de voir qu'après nous être donné un peu de temps nous avons continué à travailler ensemble pour aboutir à une rédaction meilleure.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 ter.
Par amendement n° 34 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le texte du second alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après les mots : "chiffre d'affaires", il est ajouté deux fois le mot : "consolidé".
« II. - Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995), le montant de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est relevé à due concurrence de l'atténuation du prélèvement sur recettes incombant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur la question particulièrement importante du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises assujetties à cette contribution vitale au financement des collectivités territoriales.
Il importe donc, avec cet amendement, de nous interroger sur une question de fond posée par le plafonnement défini par l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Ce dispositif particulièrement coûteux est fondé sur quelques principes.
Il définit trois catégories d'entreprises auxquelles s'appliquent trois plafonds différents.
La première catégorie concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 140 millions de francs, qui sont soumises à un plafonnement à hauteur de 3,5 %.
La deuxième catégorie est constituée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs, qui se voient appliquer un taux de plafonnement estimait-on de 3,8 %, afin, à l'origine, de lisser les effets de seuil.
La dernière catégorie est composée d'entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs, qui se voient appliquer un taux de plafonnement de 4 % de la valeur ajoutée.
Le plafonnement à la valeur ajoutée coûte aujourd'hui extrêmement cher - plus de 28 milliards de francs - et il est placé hors de l'enveloppe du pacte de stabilité, ce qui signifie qu'il peut continuer de croître et embellir.
Dans la ligne de l'amendement du président de la commission, M. Poncelet, sur la suppression du seuil intermédiaire, mais aussi parce qu'il importe de s'interroger sur l'opportunité et la pleine justification de ce dispositif, nous sommes donc aujourd'hui amenés à poser un certain nombre de questions de fond.
Nous avons, bien entendu, accueilli positivement le fait que le Gouvernement ait proposé, en première partie, une correction des modalités de calcul de la valeur ajoutée de référence utilisée pour le plafonnement en excluant de celle-ci le montant des loyers acquittés par une entreprise auprès de sa ou de ses filiales immobilières.
Il nous semble aujourd'hui qu'il est indispensable d'aller au bout de cette logique d'équité.
L'existence de seuils différenciés favorise le déploiement de stratégies de délocalisation ou de répartition différenciée du chiffre d'affaires pour les entreprises régies sous les modalités propres aux groupes.
Ainsi, de façon juridiquement autorisée mais économiquement artificielle, un groupe peut avoir intérêt à donner une identité juridique complète à l'un de ses établissements secondaires, en vue de passer sous le seuil requis. Il réalise ainsi, tout à fait légalement, de fructueuses économies en matière d'impôts directs locaux.
Cette possibilité n'est en revanche pas offerte au commerçant qui ne dispose que d'un seul établissement ou à la PME familiale qui, vaille que vaille, doit trouver les marchés nécessaires à la poursuite de l'activité de ses quinze à vingt salariés.
Il est temps de mettre un terme à cette iniquité fiscale qui, entre autres conséquences, a poussé les collectivités territoriales à accroître les taux votés, ce qui ne peut manquer d'amplifier les contraintes fiscales pesant sur les ménages et sur les entreprises non encore soumises au plafonnement.
Souvenons-nous, à cet égard, que la taxe professionnelle a tendance à être d'autant plus lourde que l'entreprise assujettie est petite.
Nous proposons donc de recadrer à sa juste mesure la question du plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, en complétant la notion de chiffre d'affaires par celle de consolidation.
Enfin, nous proposons que les économies résultant pour l'Etat de l'application des dispositions préconisées servent à accroître la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est destinée, entre autres, avec le pacte de stabilité, à compenser l'allégement de 16 % des bases.
Pour l'Etat, l'opération serait donc nulle. Les collectivités territoriales, en revanche, bénéficieraient d'un complément de recettes indispensable à la poursuite de leur action en faveur de leurs administrés.
Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement d'équité fiscale et d'efficacité économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.
« Ce rapport porte notamment sur :
« - les conditions d'une localisation du produit fiscal dégagé de l'imposition de La Poste et de France Télécom,
« - les effets de cette localisation sur l'appréciation des indices servant à la détermination du montant des versements des dotations définies aux articles L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3443-1, L. 4414-5, L. 4425-5 et L. 4434-5 du code général des collectivités territoriales,
« - les conséquences de cette localisation sur les ressources du fonds défini à l'article 1648 A bis du code général des impôts,
« - l'hypothèse d'une localisation des bases d'imposition concernées en fonction de la population de chaque collectivité territoriale telle que définie par l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Depuis la loi Quilès de 1990 et, à plus forte raison, depuis la loi Fillon modifiant le statut de France Télécom, les deux exploitants publics que sont La Poste et France Télécom sont soumis à la taxe professionnelle.
L'article 21 de la loi de 1990 fixe les conditions de cet assujettissement, et je me permets ici de rappeler notamment les dispositions du 6° du I de cet article, qui organise une affectation du produit des cotisations de taxe professionnelle des deux établissements publics au bénéfice de l'Etat. Ce dernier, non seulement les utilise pour compenser l'allègement des bases de 16 %, mais également pour alimenter les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP.
Le versement de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste est aujourd'hui, chacun le sait, une ressource essentielle dudit fonds.
Si l'on peut légitimement comprendre que les collectivités locales où sont implantés des établissements de France Télécom et de La Poste souhaitent bénéficier directement du produit de la taxe professionnelle acquittée par les deux exploitants publics, il importe de savoir où l'on met les pieds.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, de mettre à la disposition de la représentation nationale tous les éléments d'analyse qui sont indispensables à une approche concrète de la situation découlant d'une localisation des bases d'imposition de ces deux établissements publics.
En effet, on ne peut décider, par exemple, de traiter France Télécom de la même manière que n'importe quelle entreprise assujettie à la taxe professionnelle en laissant en l'état le 7° du paragraphe I de l'article 21 de la loi de 1990, qui dispose que « les bases d'imposition afférentes à La Poste et France Télécom ne sont pas prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal ».
Il paraît effectivement compliqué d'instituer un traitement différent pour des matières fiscales identiques.
L'objet de l'amendement est donc de tirer toutes les conséquences de la localisation des bases d'imposition dans l'ensemble des dotations budgétaires qui intègrent la question du potentiel fiscal.
La question des ressourses du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle se pose accessoirement.
Il faudra bien, en effet, trouver, que ce soit à partir du relèvement de la cotisation minimale, d'évolutions d'assiette ou encore au travers d'une péréquation plus équilibrée dans ses modalités, le moyen de substituer à l'actuel versement des deux exploitants publics à l'Etat d'autres outils de péréquation.
Dans le système actuel, l'Etat se décharge de ses obligations sans que les collectivités locales puissent être considérées comme pleinement satisfaites par l'outil de péréquation qui leur est proposé.
Il est patent que la faiblesse de la péréquation de la taxe professionnelle génère, par nature et par essence, un arbitraire dans l'attribution des aides du FNPTP, un arbitraire dont souffrent singulièrement les plus petites collectivités.
Compte tenu des missions d'intérêt général accomplies par les deux exploitants publics, notamment en matière d'aménagement du territoire, il vous est enfin proposé d'envisager de faire de la cotisation de taxe professionnelle de France Télécom une sorte de complément de la dotation globale de fonctionnement, qui pourrait d'ailleurs évoluer selon des dispositions propres et indépendantes des règles définies pour cette dotation par le code général des collectivités territoriales.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce débat, déjà ancien et maintes fois relancé, sur la fiscalité directe locale de France Télécom et de La Poste en mettant à disposition les outils d'évaluation de l'éventuelle, mais sans doute nécessaire, localisation des bases d'imposition.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite rappeler qu'une part non négligeable des ressources revient aux communes les plus pauvres par le biais du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, soit 766 millions de francs pour 1997.
S'agissant des rapports, pour être très franc, mes chers collègues, il convient de ne pas créer une sorte d'inflation des demandes de rapports. Nous sortons d'ailleurs d'une commission mixte paritaire au cours de laquelle nos collègues députés nous ont quelque peu reproché d'avoir le rapport facile, si j'ose dire.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable, pour les mêmes raisons que la commission, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communistre républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une modification des dispositions relatives à la taxe professionnelle.
« Ce rapport porte notamment sur :
« - les conséquences de l'intégration des actifs financiers dans l'assiette de la taxe,
« - les effets du relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle,
« - les effets d'une péréquation du produit de taxe provenant de la prise en compte de la masse salariale et assise sur une localisation de ce produit auprès des collectivités territoriales de résidence des salariés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a, lui aussi, pour objet d'obtenir le dépôt d'un rapport (Sourires.) J'ai, certes, bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, mais il me semble que cette demande est légitime compte tenu de l'importance de la question de la taxe professionnelle.
Aujourd'hui, cette taxe professionnelle souffre d'un déficit d'efficacité qui impose très certainement de proposer une réforme assez profonde des conditions d'établissement de son assiette.
Les outils de péréquation dont nous disposons - l'exposé sur l'amendement précédent l'a montré avec netteté - sont pour le moins insuffisants. Il est aujourd'hui important de réfléchir aux modalités d'une plus grande péréquation de la taxe afin de gommer les effets pervers de la guerre des taux.
L'un de ces outils de péréquation fait aujourd'hui l'unanimité, en tout cas parmi les membres de l'Association des maires de France, c'est le relèvement de la cotisation minimale par rapport à la valeur ajoutée.
Mais nous voulons y ajouter deux autres outils.
Le premier porte sur la prise en compte des actifs financiers dans le cadre de l'assiette de la taxe professionnelle.
Il s'agirait de faire de cette imposition un outil déterminant de péréquation. Ces actifs sont en général concentrés dans la comptabilité des sièges sociaux et des sociétés chefs de file d'un groupe ; c'est un élément d'utilisation discutable de la valeur ajoutée créée à l'occasion de la production.
Il s'agirait également de traiter de manière égale les entreprises qui investissent en matériel et en immobilisations corporelles et celles qui choisissent, dans un premier temps, les placements de trésorerie et les placements spéculatifs au détriment de l'activité et de l'emploi.
Le second outil éventuel de péréquation dont nous proposons la mise à l'étude concerne la localisation éventuelle du produit fiscal découlant de l'imposition de la masse salariale au titre de la taxe professionnelle.
On sait aujourd'hui que un peu moins de 40 % des bases de taxe professionnelle sont composées de cette part taxable des salaires. Mais je n'insisterai pas sur le montant de sommes qui sont connues.
En tout cas, il existe dans notre pays des collectivités territoriales sans produit ou quasiment sans produit de taxe professionnelle.
La taxe est, de surcroît, particulièrement mal répartie en termes d'assiette, qui est elle-même bien incomplète à nos yeux.
La meilleure preuve de cette mauvaise répartition ne réside-t-elle pas - c'est une question que nous nous posons - dans les écarts de potentiel fiscal et d'effort fiscal que l'on peut observer d'une collectivité à une autre et qui concernent, par exemple, les communes proches d'un établisssement de caractère exceptionnel, mais privées des retombées financières qu'il peut engendrer en termes de taxe professionnelle ?
Nous nous posons beaucoup de questions. Nous savons que le président de notre commission des finances, M. Poncelet, a obtenu qu'un rapport soit fourni. Mais prendra-t-il en compte les questions que nous nous posons à travers cet amendement ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le rapport nous éclairera - les membres de la commission des finances et donc Mme Beaudeau, qui en fait partie - pour prendre nos décisions en pleine connaissance de cause. Cela signifie qu'il a pour objet non de répondre à nos solutions, les vôtres ou plus généralement celles de la commission des finances, mais de nous permettre de mieux mesurer l'impact des décisions que nous prenons. Même si nous constatons alors que nous ne sommes pas d'accord sur les mesures à prendre, nous aurons au moins les éléments d'information indispensables pour prendre ces décisions.
Je demande donc à Mme Beaudeau, puisque rien ne nous oppose en vérité, de retirer son amendement, l'amendement qui avait été adopté lui donnant entièrement satisfaction sur une demande formulée à l'origine par M. Poncelet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je vais même plus loin que M. le rapporteur général ! Mme Beaudeau, très légitimement, souhaite avoir des éléments permettant d'éclairer notre réflexion à tous sur trois sujets : la modification de l'assiette de la taxe professionnelle, notamment par l'intégration des actifs financiers, les conséquences du relèvement du taux de la cotisation minimale et le renforcement des mécanismes de péréquation.
Sur le premier point, le conseil des impôts, qui s'est saisi du sujet il y a quelques mois, publiera au tout début de l'année prochaine un rapport faisant le point sur les différentes pistes de réforme de l'assiette de la taxe professionnelle.
Sur le deuxième point, M. le rapporteur général vient d'y faire allusion, l'article 68 A du projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'élaboration d'un rapport qui analysera notamment les conséquences du relèvement du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle.
Enfin, sur le troisième point, le Gouvernement va prochainement déposer un rapport relatif à l'intercommunalité, rapport qui d'ailleurs a déjà été rendu public, et un avant-projet de loi sur le même sujet. Naturellement, dès que ces rapports seront achevés, le Gouvernement examinera les propositions qui sont susceptibles d'être mises en oeuvre sous forme législative avec le Parlement.
Madame Beaudeau, ayant obtenu satisfaction sur les trois points qui vous préoccupent très légitimement et que vous avez exprimés, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement n° 36 !
M. le président. Madame Beaudeau, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Après les affirmations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Très bien !
Article 20