M. le président. « Art. 22 bis. - Aux a et b du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, l'année "1996" est remplacée par l'année "2001". »
Par amendement n° 38, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de principe ayant trait à certaines dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés.
Il nous est en effet proposé de proroger un dispositif, amélioré si l'on peut dire par la loi Pons, tendant à exonérer de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions relatives à l'agrément administratif, les entreprises investissant outre-mer.
Ce dispositif de défiscalisation, qui a été beaucoup critiqué, y compris dans le cadre du rapport Ducamin et des travaux de la commission la Martinière, invite à s'interroger sur son efficacité.
Puisqu'il est aujourd'hui soumis à une éventuelle déchéance, nous proposons donc de maintenir le texte actuel de l'article 208 quater du code général des impôts.
Nous estimons en effet indispensable de nous interroger sur l'efficacité du dispositif Pons, dont la mesure est d'abord et avant tout évidente pour les contribuables concernés et les entreprises qui en ont tiré parti pour délocaliser, même artificiellement, une partie de leurs activités, et qui ne semble pas, à l'examen de la situation sociale et économique de l'outre-mer, avoir résolu les difficultés des populations résidentes.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite donc le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances estime que l'article 22 bis ne crée pas un nouveau statut dérogatoire. Il tend seulement à prolonger de cinq ans un dispositif qui a déjà fait la preuve de son utilité, notamment en ce qui concerne l'emploi dans les départements d'outre-mer. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° 38.
M. Guy Fischer. Encore faudrait-il en faire la démonstration !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 22 bis