M. le président. « Art. 22 ter . - I. - Il est inséré, après le b bis de l'article 279 du code général des impôts, un b bis a ainsi rédigé :
« b bis a) 1° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ;
« 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux établissement titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article premier de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui justifient avoir organisé au minimum vingt concerts l'année précédente ;
« 3° Un décret fixe les modalités d'application des 1° et 2°. »
« II. - L'article 281 quater du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) De la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999. »
Par amendement n° 13, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le 2° du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le b bis a de l'article 279 du code général des impôts, de remplacer le mot : « concerts » par le mot : « spectacles ».
II. - Dans le 2° du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour le b bis a de l'article 279 du code général des impôts, de supprimer les mots : « par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ».
III. - De rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Le b de l'article 281 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) De la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement qui a été présenté à l'Assemblée nationale et approuvé par le Gouvernement.
L'article 22 ter tend à faire bénéficier certaines organisations de spectacles du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il s'agit d'établissements visés par des textes de 1945, à savoir des théâtres de marionnettes, des cabarets artistiques, des cafés-concerts, des music-halls et des cirques.
L'article 22 ter leur permettra d'établir une double billetterie. Il s'agit d'encourager de jeunes talents.
Nous avons souhaité simplement déposer un amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
Je crois que, de son côté, le Gouvernement souhaiterait apporter de nouvelles précisions. Peut-être le Sénat sera-t-il plus amplement informé après avoir entendu le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La rédaction de l'article 22 ter découle d'un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, que nous appelons familièrement « l'amendement Duteil ».
La mesure adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'application du taux réduit de la TVA au prix d'entrée aux concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien à la chanson française que nous poursuivons.
Cette mesure répond donc à un objectif précis, qui est de favoriser les salles de spectacles de taille petite ou moyenne, qui jouent un rôle important dans le lancement et le développement de la carrière des jeunes chanteurs et musiciens.
De ce fait, la référence à la notion de « concert » me paraît préférable à celle de « spectacle », qui est plus large et qui peut conduire à donner un avantage à des spectacles qui le méritent peut-être moins.
Par ailleurs, je comprends le sens de votre troisième précision rédactionnelle. Toutefois, les articles abrogés du code général des impôts ne sont, en principe, jamais réutilisés, afin d'éviter toute confusion ultérieure, notamment dans la motivation des décisions administratives.
En revanche, votre proposition de supprimer les mots « par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 » recueille pleinement l'accord du Gouvernement.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous modifier votre amendement en ne conservant que le contenu du paragraphe II.
M. le président. Monsieur le rapporteur génral, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Lambert, au nom de la commission, et visant, dans le 2° du texte proposé par le paragraphe I de l'article 22 ter pour le b bis a de l'article 279 du code général des impôts, à supprimer les mots : « par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 22 ter, ainsi modifié.
(L'article 22 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22 ter