M. le président. « Art. 34. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée de la Polynésie française et les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française en application de cette délibération sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération. »
Par amendement n° 40, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. A l'instar des dispositions de l'article 20 relatives au contentieux administratif résultant de l'incompétence de la commission permanente du conseil général de Haute-Corse en matière de fixation des taux des impôts locaux, l'article 34 tend à valider rétroactivement des décisions aujourd'hui soumises à contentieux et qui concernent les impositions mises en recouvrement auprès des habitants de la Polynésie française en vertu d'une délibération de l'assemblée territoriale de ce territoire d'outre-mer.
La disposition incriminée est celle qui a conduit à l'établissement d'une version polynésienne de la contribution sociale généralisée, la contribution sociale territoriale, ou CST.
Le problème tient au fait que le tribunal administratif de Papeete a, par deux fois, annulé les délibérations de l'assemblée du territoire, au motif qu'elles méconnaissaient « le principe de l'égale répartition, selon leurs facultés contributives, des charges publiques entre les citoyens ».
Après avoir vu son appel sur la première version de la contribution de solidarité territoriale rejeté par le Conseil d'Etat, le gouvernement territorial a renoncé à interjeter appel de la seconde décision d'annulation.
Une troisième version de la CST a donc été conçue dans le cadre d'une nouvelle délibération, mais elle continue de présenter un caractère dérogatoire aux principes constitutionnels fondamentaux relatifs aux départements d'outre-mer.
En effet, il est expressément indiqué dans la Constitution que les territoires d'outre-mer sont régis par des règles fixées par les lois organiques.
Les raisons d'opportunité qui sont invoquées pour justifier l'adoption de cet article sont-elles pertinentes ? La disposition proposée est-elle vraiment de nature à résoudre le problème posé ?
Soulignons que la Polynésie française serait soumise, en application du présent article, à la levée d'un impôt proportionnel, donc injuste, et demeurerait placée en situation d'extra-territorialité en d'autres matières fiscales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression de l'article 34.
M. le président. Quel est l'avis de la commisison ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est précisément parce que les délibérations de l'assemblée territoriale qui ont créé cette contribution de solidarité territoriale ont été deux fois contestées juridiquement qu'il nous est proposé de donner une valeur législative à la troisième délibération ayant le même objet.
La commission des finances jugeant opportune la mise en place de cette CST, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
(Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article additionnel après l'article 34