UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 150,
1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Union
d'économie sociale du logement.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement
s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 12 décembre 1996.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en reprenant la plupart des
modifications votées par le Sénat et en modifiant le dispositif lui-même à
l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, afin
d'ajouter à la liste des associés de l'Union d'économie sociale du logement,
l'UESL, à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée
aux fins de collecter le 1 %.
J'avais indiqué, lors des débats en première lecture, tout l'intérêt qui
s'attachait à ce que les chambres de commerce et d'industrie adhèrent au
nouveau dispositif, mais à la seule condition qu'elles soient volontaires pour
cette adhésion ; cet accord peut maintenant être considéré comme acquis,
puisque M. Gérard Trémège, président de l'Assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie, par lettre en date du 9 décembre dernier, avait fait
part à M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, de son accord
sur l'intégration, à titre individuel, des chambres de commerce et d'industrie
collectrice du 1 % logement dans l'UESL.
Aucune difficulté de fond ne subsistait donc et la commission mixte paritaire
a pu trouver facilement un accord sur l'ensemble des points restant en
discussion, afin de préciser certaines rédactions et de tirer les ultimes
conséquences de l'adhésion des chambres de commerce et d'industrie, notamment
en ce qui concerne les modalités du prélèvement exceptionnel institué pour 1997
et 1998 définies à l'article 4 du projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans la rédaction de
l'Assemblée nationale sous réserve des modifications suivantes : à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, elle a harmonisé la
rédaction des deuxième et troisième alinéas ; aux articles L. 313-19, L. 313-20
et L. 313-22, la commission a précisé, chaque fois que nécessaire, que seuls
étaient concernés les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort
de construction ; à l'article L. 313-21, elle a adopté un amendement
rédactionnel sur la désignation ou l'élection des membres suppléants.
La commission a ensuite apporté plusieurs précisions rédactionnelles : à
l'article 2, relatif aux sanctions applicables aux collecteurs du 1 % logement
; à l'article 2
bis,
qui met à jour certaines dispositions du code de la
construction et de l'habitation ; à l'article 2
ter,
qui prévoit une
réorganisation du même code pour sa partie relative à la participation des
employeurs à l'effort de construction.
Elle a, par ailleurs, confirmé la suppression de l'article 3
bis
et
adopté l'article 3
ter
dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous
réserve d'une précision rédactionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 en substituant au mot «
associations » les termes « associés collecteurs » et en précisant, au
troisième alinéa, l'origine des fonds servant de support au paiement de la
contribution exceptionnelle, afin d'étendre, au nom du principe d'égalité des
actionnaires, la faculté de substitution de l'UESL aux chambres de commerce et
d'industrie, associées au même titre que les comités interprofessionnels du
logement, et ce pour le paiement de la contribution exceptionnelle prévue en
1997.
Enfin, la commission a adopté le texte de l'article 5 relatif à l'organisation
des premières élections à l'UESL, sous réserve de précisions
rédactionnelles.
Mes chers collègues, je vous propose donc d'adopter les dispositions restant
en discussion que la commission mixte paritaire a retenues et que je viens de
vous présenter brièvement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué au logement.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus au terme du
processus législatif qui doit permettre au dispositif du 1 % logement de
retrouver toute sa légitimité...
M. Emmanuel Hamel.
Il ne l'avait pas perdue !
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
... et d'être plus efficace.
La nécessité de cette réforme a été reconnue par les partenaires sociaux et
par la majorité des collecteurs, qu'il s'agisse des CIL ou des chambres de
commerce et d'industrie, qui ont décidé d'adhérer, comme vient de l'indiquer M.
le rapporteur, à l'Union d'économie sociale du logement.
Cette réforme donne à la profession les moyens de se moderniser elle-même, ce
qui est un gage de réussite.
Le Gouvernement se félicite de l'accord intervenu au sein de la commission
mixte paritaire. En effet, cet accord et les dispositions qui ont été retenues
viennent parachever le travail approfondi accompli en première lecture tant au
Sénat qu'à l'Assemblée nationale. A cet égard, je tiens tout particulièrement à
remercier la commission des affaires économiques, notamment son rapporteur, M.
Marcel-Pierre Cléach.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire recueille l'accord du
Gouvernement, car il permettra d'inscrire l'action du 1 % logement dans un
cadre stable et clair.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le ministre, vous êtes très clair !
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une
part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre
part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue
sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :