DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettres en date du 30 décembre 1996, le texte de deux décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la
loi de finances pour 1997 et de la loi de finances rectificative pour 1996.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
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