saisine du conseil constitutionnel
M. le président.
M. le président a également reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 23 décembre 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi tendant, dans l'attente du vote de la
loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes,
à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une
prestation spécifique dépendance.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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