DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice
des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de
Myanmar.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 766 et
distribuée.
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