COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 20 décembre 1996
E 357. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la certification
des animaux et des produits (décision du Conseil du 17 décembre 1996).
E 511. - Communication de la Commission sur la promotion de l'efficacité
énergétique dans l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil
concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité
énergétique dans l'Union européenne - Save II (décision du Conseil du 16
décembre 1996).
E 576. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant
de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine
et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération
(Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala,
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et
Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie,
Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam (décision du
Conseil du 13 décembre 1996).
E 625. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre
la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au
large des Seychelles (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 664. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun pour certains produits agricoles
transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93 (décision du Conseil du 17
décembre 1996).
E 672. - Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des
relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak.
Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la
CECA, réunis au sein du Conseil abrogeant la décision 90/41/CECA empêchant les
échanges concernant l'Irak et le Koweït (décision du Conseil du 17 décembre
1996).
E 718. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël
prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté
européenne et l'Etat d'Israël (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 732. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du
Conseil du 13 décembre 1996).
E 740. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains
produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (décision
du Conseil du 13 décembre 1996).
E 741. - Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du traité
CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion
d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur
le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1997 (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 747. - Proposition de décision du Conseil concernant l'accord entre la
Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (décision du
Conseil du 17 décembre 1996).
Communication du 2 janvier 1997
E 411. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant
adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000)
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 450. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE
relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (décision
du Conseil du 20 décembre 1996).
E 454. - Proposition de directive du Conseil relative aux équipements marins
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 457. - Projet de règlement du Conseil (Euratom, CE) relatif aux statistiques
structurelles sur les entreprises (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 595. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux
normal) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 726. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension
temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun
pour certains produits de la pêche (1997) (décision du Conseil du 20 décembre
1996).
E 727. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 729. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (harengs) (deuxième
série 1996) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 715. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits agricoles et industriels (anguilles, oxydes, ferrochrome, cerises
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 721. - Proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant les règlements
(CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 concernant l'interruption des relations
économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie
et Monténégro), les parties du territoire de la République de Croatie protégées
par les Nations unies et les parties du territoire de la République de
Bosnie-Herzégovine. Projet de décision des représentants des gouvernements des
Etats membres de la CECA, réunis au sein du Conseil abrogeant la décision
93/225/CECA concernant les échanges entre la CECA et la République fédérative
de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Projet de position commune arrêtée par
le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne
concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à l'encontre
de l'ex-Yougoslavie (décision du Conseil du 9 décembre 1996).
E 754. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le règlement (CE)
n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
Communication du 7 janvier 1997
E 753. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
Communication du 8 janvier 1997
E 738. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le
règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
industriels et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (1996) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 janvier 1997, l'informant de l'adoption partielle de propositions
d'actes communautaires :
E 211. - Partie concernant la proposition de décision du Conseil concernant
des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (décision du
Conseil du 20 décembre 1996).
E 690. - Adoption, à l'exception de la proposition de décision du Conseil
abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et
de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés
d'approvisionnement (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 20 décembre 1996, l'informant du retrait d'une proposition d'acte
communautaire :
E 618. - Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil portant
modification du règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif
à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union
soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement
de leur économie (décision du Conseil du 21 novembre 1996).
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