ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 1996
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
Lire :
« relèvement ».
Page 7581, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour un
article additionnel après l'article 14, au 2e alinéa du 1 du I, 4e ligne :
Au lieu de :
« ordre ».
Lire :
« offre ».
Page 7588, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 56 rectifié
pour un article additionnel après l'article 14
bis,
au I, avant-dernière
ligne :
Au lieu de :
« articles L. 140-1 à 140-5 et les articles L. 141-1 ».
Lire :
« articles L. 140-1 à L. 140-5 et les articles L. 441-1 ».
Page 7593, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 60 pour un
article additionnel après l'article 19
ter,
au IV
bis,
1re ligne
:
Au lieu de :
« celles ».
Lire :
« celle ».
Page 7603, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié
bis
pour un article additionnel après l'article 22
quinquies,
au
II, 11°, 1re ligne :
Au lieu de :
« Les sociétés ».
Lire :
« Des sociétés ».
Page 7605, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour un
article additionnel après l'article 30, au 2e alinéa, 8e ligne :
Au lieu de :
« des conditions ».
Lire :
« les conditions ».
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Le 7 janvier 1997, le président du Sénat a nommé, en application de l'arrêté
du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'Euro, pour
siéger au sein du Comité national de l'Euro :
MM. Christian Poncelet et Alain Lambert.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 janvier 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 15 janvier 1997,
à
15 heures :
1° Election d'un vice-président du Sénat (ce scrutin se déroulera dans la
salle des conférences) ;
2° Désignation d'un membre à la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Ordre du jour prioritaire
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
Jeudi 16 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal ;
A
15 heures :
2° Cinq projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part,
les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (n° 137, 1996-1997) ;
- la République kirghize (n° 138, 1996-1997) ;
- la République du Kazakhstan (n° 139, 1996-1997) ;
- la République de Russie (n° 140, 1996-1997) ;
- l'Ukraine (n° 141, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces cinq projets de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mardi 21 janvier 1997,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20
janvier 1997.)
Mercredi 22 janvier 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 23 janvier 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 28 janvier 1997
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues
visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à
élargir les compétences des districts (n° 34, 1996-1997) (rapport n° 117,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier 1997, à 17 heures,
le délai-limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
16 heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues (n°
23, 1996-1997) et proposition de loi de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de
ses collègues (n° 142, 1996-1997) tendant à organiser la lutte contre les
termites.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements.)
Mercredi 29 janvier 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi complétant, en ce qui
concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 janvier 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.)
Jeudi 30 janvier 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Cessation de mandat d'un sénateur
Vu l'article 57 de la Constitution ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant
loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du 3 janvier 1997, publiée au
Journal officiel
du 4
janvier 1997, portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel,
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du 12 janvier
1997, à minuit, du mandat de sénateur de M. Yves Guéna, qui a été nommé membre
du Conseil constitutionnel le 3 janvier 1997.
Remplacement d'un sénateur
le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. Gérard Fayolle est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Dordogne, M. Yves Guéna, nommé membre du Conseil constitutionnel le 3 janvier 1997.
Modification aux listes des membres des groupes
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres)
Yves Guéna.
Ajouter le nom de M. Gérard Fayolle.
Communication relative à la consultation
des assemblées territoriales
le Premier ministre une communication, en date du 7 janvier 1997, relative à la
consultation des Assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
Organismes extraparlementaires
Le 7 janvier 1997, le président du Sénat a nommé, en application de l'arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un comité national de l'euro, pour siéger au sein du Comité national de l'euro, MM. Christian Poncelet et Alain Lambert.
Communication du Conseil constitutionnel
janvier 1997 l'informant que le Premier ministre avait demandé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution de se prononcer sur la nature juridique des dispositions de forme législative, dont l'objet est de fixer la répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, contenues dans l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Nomination d'un rapporteur
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
163 (1996-1997) de M. Marcel Porcher modifiant l'article 54 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON