QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place des médicaments génériques
dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé
531.
- 26 décembre 1996. -
M. Gérard Delfau
demande à
M. le ministre du travail et des affaires sociales
quelles dispositions ont été prises pour la mise en place des médicaments
génériques, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. D'autre part,
il lui demande dans quelle mesure les pouvoirs publics se sont appuyés sur les
expériences et les actions menées par le secteur associatif et mutualiste dans
ce domaine. Enfin, il voudrait savoir s'il a l'intention de développer
fortement cette politique avant le lancement de l'Agence du médicament.
Modalités de prélèvement de la contribution
au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
532.
- 13 janvier 1997. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur les modalités de prélèvement de la contribution de quinze communes de
l'Essonne au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La
notification de cette contribution leur est parvenue au moment où ces communes
ont déjà voté leur budget primitif. Dès 1995, afin de compléter l'imprimé
fiscal 1259, ces communes se sont renseignées auprès de leur centre
départemental d'assiette, et ont eu confirmation d'un prélèvement devant
intervenir à la source, c'est-à-dire en amont du calcul du produit fiscal
attendu pour l'équilibre de leur budget. Les communes ont eu la désagréable
surprise de constater un déficit sur leur compte 777 (produits des impôts) d'un
montant correspondant à la somme annoncée au bénéfice du fonds de solidarité.
Ainsi, il s'avère que, contrairement aux instructions reçues, ce prélèvement a
été effectué sur le produit attendu, ce qui a eu pour effet de mettre leur
compte administratif en déséquilibre. De plus, les notifications pour 1996 ont
donné lieu à une première information en février, avec une prévision de
répartition des bénéficiaires dont les communes ont tenu compte lors de
l'élaboration de leur budget primitif, et à une seconde en avril, qui a majoré
le premier montant, alors même que les recettes des impôts étaient déjà votées.
Il semble donc que cette contribution, déduite des recettes des communes, soit
considérée comme une dépense obligatoire. En tant que telle, elle ne devrait
pas figurer sur l'état 1259, mais faire l'objet d'une inscription budgétaire, à
une ligne à définir dans le cadre comptable, le produit fiscal communal attendu
incluant cette dépense. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être
envisagé une présentation comptable différente de cette contribution, libellée
en tant que dépense obligatoire dans le compte administratif ; cela
faciliterait une meilleure compréhension du budget par les habitants de ces
communes et éviterait tout risque de déséquilibre financier du budget
communal.
Situation des juridictions d'Arras
533.
- 13 janvier 1997. -
M. Léon Fatous
interpelle
M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des juridictions d'Arras. Celles-ci (tribunal de grande
instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise) ont
19 postes budgétaires de magistrats (15 magistrats du siège et 4 magistrats du
parquet). 20 % des postes sont vacants et aucune nomination n'a été envisagée
dans les dernières propositions de nominations faites par le ministère en 1996.
Or, le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du tribunal de
grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996. Les magistrats du
siège rencontrent de plus en plus de difficultés pour répondre aux demandes
légitimes des justiciables. Quelles mesures compte prendre le ministère ?
Application de l'article 13
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
534. - 14 janvier 1997. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter l'article 13 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres urbains dotés d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil (Val-d'Oise) ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de l'article 13.