M. le président. Par amendement n° 1, M. Jolibois, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : "ainsi que deux conseillers" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'un conseiller pris au sein". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement tend à réduire de vingt-cinq à dix-neuf le nombre des magistrats composant l'assemblée plénière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il confirme qu'il est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Article 1er