CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
« RÉSEAU FERRÉ NATIONAL »
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration
d'urgence, du projet de loi (n° 35, 1996-1997) portant création de
l'établissement public « Réseau ferré national ». [Rapport n° 177 (1996-1997)
et avis n° 178 (1996-1997).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.
Article 13