M. le président. « Art. 5. - I. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« 9° le soin de prévenir les ravages dus aux termites. »
« II. Dans le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "ils menacent ruine", sont insérés les mots : "ou sont atteints par des termites". »
Par amendement n° 4, le Gouvernement propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement propose cet amendement afin de ne pas modifier la définition de la police générale du maire. Il s'agit là d'un point très important.
Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les termites, dans la mesure où la présence de ces derniers constitue un péril, résident dans la mise en oeuvre de la procédure des immeubles menaçant ruine. Cette procédure et les pouvoirs du maire y afférents sont prévus par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit donc d'une police spéciale, dont la mise en oeuvre est d'ores et déjà possible et qui n'implique pas de modifier la définition de la police générale du maire prévue à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette modification de la définition de la police générale du maire pourrait, en outre, être lourde de conséquences. En effet, le Gouvernement ne voit pas quelle mesure le maire pourrait mettre en oeuvre à ce titre, hormis ce que lui permet déjà le code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la procédure de péril. Le dispositif pourrait conduire le maire à éditer des mesures dont la légalité pourrait être contestée.
En outre, cette disposition, en confiant une telle compétence au maire sans lui donner les moyens de la mettre en oeuvre, serait de nature à entraîner la mise en cause de sa responsabilité, notamment au plan pénal.
Telle est la raison du dépôt de l'amendement n° 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gérard César, rapporteur. Compte tenu du fait que l'article 3 du texte proposé par la commission précise que l'arrêté préfectoral, après consultation des communes concernées, arrêtera les mesures de prophylaxie nécessaires, la modification de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne s'impose pas. Elle s'impose d'ailleurs d'autant moins que le paragraphe II de l'article 5 donne pouvoir au maire pour appliquer la législation sur les immeubles qui menacent ruine et qui sont donc en péril.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 4.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6