M. le président. « Art. 4. - L'article 36 du décret n° 55-22 portant réforme de la publicité foncière est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'inclusion de la propriété dans une zone contaminée par les termites et délimitée en application de l'article 3 de la loi n°... du... tendant à organiser la lutte contre les termites. »
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je comprends parfaitement les intentions, tout à fait louables, qui animent Mmes et MM. les sénateurs : ils veulent, par cette disposition, assurer pleinement l'information d'éventuels acquéreurs d'immeubles contaminés.
Au-delà de cette approbation de principe, il importe de poursuivre l'examen de la faisabilité pratique de la mesure prescrite. En effet, les textes qui régissent l'accomplissement de la formalité de publicité foncière rendent notamment obligatoire la désignation individuelle de chacun des immeubles situés dans la zone contaminée par les termites.
Ces observations étant faites, je reste très sensible aux préoccupations exprimées par les auteurs de la proposition de loi et, à ce stade de la discussion, le Gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de l'article 4.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5