M. le président. « Art. 3. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral pris, après consultation des communes intéressées, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être.
« L'arrêté de délimitation fixe les mesures de prophylaxie et de lutte contre les termites. »
Par amendement n° 3, le Gouvernement propose de compléter in fine le second alinéa de cet article par les mots : « dans les bâtiments ».
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Cet amendement limite les mesures de prophylaxie et de lutte contre les termites aux seuls bâtiments et en exclut les zones non bâties, qu'elles aient un caractère forestier, agricole ou même qu'elles ne soient l'objet d'aucune exploitation.
Cette limitation est notamment justifiée en ce qui concerne les départements d'outre-mer où le texte sera applicable au même titre qu'en métropole. Or, dans les pays tropicaux, les termites assurent une fonction majeure dans les cycles des éléments chimiques grâce à la dégradation des végétaux qu'ils assurent, jouant, de ce fait, un rôle décisif, indispensable au maintien de la qualité des sols.
Ainsi, les mesures à prendre en ce qui concerne les termites dans les sols non bâtis sont très différentes de celles qu'il convient d'édicter pour protéger les bâtiments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement restreint le champ d'application de la loi aux seuls bâtiment touchés par les termites. Or il est avéré que les termitières sont dans les sols et qu'il est plus efficace de traiter en amont, y compris les terrains non construits. Il est évident que ces traitements n'auraient lieu qu'en cas de risque de dégâts.
J'ajoute que l'on ne peut pas délimiter des zones dans la forêt des Landes, la forêt de Gironde ou même la forêt tropicale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je souhaite préciser que nous suivons la commission sur ce point. En effet, les termites ne se trouvent pas exclusivement dans les bâtiments ; ils sont avant tout dans le sol. Lorsque l'on délimite des zones - les préfets seront en effet chargés de délimiter les zones où il y aura une lutte organisée - il est évident que l'on ne peut pas faire abstraction de l'endroit où se nichent les termites. Exclure les sols des lieux de traitement serait une erreur. On est en effet certain que, dans les trois ans qui suivraient, on assisterait à une autre invasion de termites sur les bâtiments.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4