M. le président. « Art. 7. - Un état parasitaire est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée par les termites et dont la délimitation a été publiée au fichier immobilier en application de l'article 4. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement du défaut d'annexion de l'état parasitaire.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et auquel est annexé l'état parasitaire entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur le défaut d'annexion de l'état parasitaire.
« L'état parasitaire est établi par un expert ou organisme agréé par l'autorité administrative. »
Par amendement n° 5, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Lorsqu'un état parasitaire est annexé à une promesse de vente ou d'achat ou à un contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites et dont la délimitation a été publiée au fichier immobilier en application de l'article 4, les frais d'établissement de cet état par un expert ou organisme agréé sont partagés par moitié entre le vendeur et l'acheteur. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, le Gouvernement émet de très fortes réserves quant à la création d'un nouveau cas de nullité des actes de vente. Il craint en effet son impact négatif sur les transactions.
Nous assistons actuellement à une reprise des transactions ; mais, s'agissant par définition d'un marché « convalescent », je suis très attentif au fait que des dispositions plus contraignantes risquant d'enrayer ce mouvement de reprise constaté ne soient pas introduites.
Toutefois, le Gouvernement est sensible au souci de M. le rapporteur d'une meilleure information des acquéreurs. C'est pourquoi il vous propose une nouvelle rédaction de l'article 7, afin de partager entre le vendeur et l'acquéreur le coût de l'état parasitaire.
Cette disposition vise à inciter le vendeur à faire établir un état parasitaire, ce qui ne peut aller que dans le sens d'une plus grande transparence des transactions ; en effet, le vendeur ne supporterait pas tout seul le coût.
Cet amendement me semble répondre tant au souci d'information de la commission qu'à notre volonté commune de favoriser les transactions dans la transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a longuement réfléchi sur cet article, qui vise à bien informer l'acheteur sur l'état de l'immeuble qu'il souhaite acquérir.
Je tiens tout d'abord à dire à M. le ministre que le prix de vente est librement consenti entre le vendeur et l'acheteur, et que ses inquiétudes sont donc parfaitement infondées.
L'article 7, qui a été assorti de l'article 4 sur la publicité foncière, est fondamental pour assurer une réelle transparence des transactions immobilières dans les zones contaminées.
La commission n'est pas favorable au partage des frais de l'état parasitaire entre le vendeur et l'acheteur. En effet, jusqu'à preuve du contraire, ces frais ont toujours été à la charge du vendeur, lequel est tenu de connaître l'état de son immeuble et d'en supporter les éventuelles conséquences.
Par ailleurs, l'amendement n° 5, en ne rendant plus l'état parasitaire obligatoire, vide l'article 7 de toute sa force juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je tiens à signaler à M. le ministre que, dans certains départements, dont le Tarn, que j'ai évoqué tout à l'heure, des arrêtés municipaux imposent, depuis dix, douze ou quinze ans, ce type de présentation et d'information, cette transparence, et ce sur tout le territoire de la commune. Tous les notaires et cabinets immobiliers du département du Tarn réclament, depuis plus de dix ans maintenant, un certificat de parasitologie. Et je ne pense vraiment pas que ces demandes, au demeurant illégales puisque les maires n'ont pas ce pouvoir, aient entraîné une diminution des transactions immobilières dans ce département.
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre contact avec certains élus de ce département ; vous verrez que votre inquiétude pourra être très rapidement levée.
Le groupe socialiste émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Je partage tout à fait le propos de mon collègue Jean-Marc Pastor.
J'irai même plus loin que lui : dans les zones qui sont réputées termitées et qui sont connues de tous localement, les transactions sont souvent arrêtées par peur d'acquérir une maison termitée. Le fait de rendre cette déclaration obligatoire serait donc, au contraire, un facteur de développement des ventes.
M. Fernand Tardy. Bien sûr !
M. Jacques de Menou. Très juste !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8