M. le président. « Art. 10. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, le fait, pour les personnes physiques de n'avoir pas satisfait aux obligations mises à leur charge par l'article 2.
« II. - Les personnes morales visées à l'article 2 peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article R. 1121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41du code pénal. »
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose de supprimer cer article.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. L'article 2, tel qu'il a été adopté par le Sénat, prévoit ces sanctions par voie réglementaire ; l'article 10 n'est donc plus nécessaire, et l'amendement n° 7 vise à le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Intitulé de la proposition de loi