M. le président. « Art. 9. - I. - Le 3. du I. de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux de prévention, de lutte et d'entretien contre les termites dans la résidence principale ou secondaire du contribuable dans les zones délimitées en application de l'article 3 de la loi n° du tendant à organiser la lutte contre les termites. »
« II. - Les pertes de recettes de l'Etat résultant de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 6, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article 199 sexies D du code général des impôts, de remplacer les mots : « des travaux de prévention, de lutte et d'entretien contre les termites dans la résidence principale ou secondaire du contribuable » par les mots : « pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites, ainsi que pour leur renouvellement, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Cette proposition de loi me donne l'occasion d'éclairer la portée d'un dispositif novateur que le Gouvernement a fait figurer dans le budget pour 1997 et que le Parlement a adopté voilà quelques semaines.
Une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu a été instituée par l'article 85 de la loi de finances de 1997, en faveur des dépenses de gros travaux dans l'habitation principale payées à compter du 1er janvier 1997. Cette réduction d'impôt s'applique à toutes les dépenses d'amélioration.
Qu'entend-on par « dépenses d'amélioration » ? Ce sont les dépenses qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adadpté aux conditions modernes de vie.
Je suis heureux de pouvoir dès à présent indiquer au Sénat que ces « dépenses d'amélioration » couvrent les travaux de traitement contre les termites, qu'ils portent sur la charpente elle-même, sur les éléments de maçonnerie ou sur le sol.
Je prends devant vous l'engagement, au nom du Gouvernement, notamment de M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, de faire expressément figurer cette précision dans l'instruction aux services fiscaux qui, dans quelques semaines, viendra commenter la portée et le champ d'application de cette nouvelle réduction d'impôt.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'article 9 de la présente proposition de loi revient sur une question que le Sénat a clairement tranchée dans un sens négatif lors de la discussion budgétaire, à savoir l'extension du dispositif aux résidences secondaires.
La réduction d'impôt pour gros travaux comporte une dimension sociale forte : l'importante perte de recettes qu'elle crée pour l'Etat, qui est, je vous le rappelle, de l'ordre de 4 milliards de francs, ne se justifie que par le souci d'aider nos compatriotes à se loger dans de bonnes conditions. Elle perdrait toute sa signification si elle devait être étendue aux résidences secondaires, sans faire état du coût supplémentaire qu'il n'est pas possible d'envisager dans la conjoncture actuelle. Le Sénat a compris ces contraintes en décembre, lors de la discussion du projet de budget.
La commission souhaite par ailleurs que la condition d'ancienneté de dix ans de l'immeuble, qui subordonne l'application de la réduction d'impôt, ne soit pas exigée pour les travaux de prévention et de lutte contre les termites. Le Gouvernement accepte ce point de la proposition. C'est pourquoi il a déposé l'amendement n° 6, qui répond au souhait de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 6 met quelque peu à mal le dispositif de prévention et de lutte contre les termites proposé par la commission. Cette dernière souhaitait en effet que les mesures d'incitation fiscale s'appliquent aussi bien aux habitations principales qu'aux résidences secondaires, puisque le fléau peut toucher aussi bien les unes que les autres.
Le Gouvernement vient cependant d'indiquer que le renouvellement des traitements pourra faire l'objet de la déduction fiscale et que la condition d'ancienneté de dix ans de l'immeuble, qui subordonne l'application de la réduction d'impôt, ne sera pas exigée pour les travaux de prévention et de lutte contre les termites. Compte tenu de cette dernière disposition, et après avoir longuement réfléchi, j'émets, au nom de la commission, un avis favorable sur l'amendement n° 6.
J'aimerais néanmoins savoir si M. le ministre accepterait de lever le gage, qui constitue quand même une contrainte en cette matière.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement accepte de lever le gage et rectifie donc l'amendement n° 6 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par le I de l'article 9 pour compléter l'article 199 sexies D du code général des impôts, à remplacer les mots : « des travaux de prévention, de lutte et d'entretien contre les termites dans la résidence principale ou secondaire du contribuable » par les mots : « pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites, ainsi que pour leur renouvellement, ».
B. - A supprimer le II de l'article 9.
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 6 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je suis favorable à l'amendement n° 6 rectifié : il s'agit d'une évolution, et, comme je l'ai dit dans la discussion générale, il était nécessaire de contourner le mur qui avait bloqué jusqu'à maintenant tous les projets de loi liés à la lutte contre les termites.
Si les propositions faites me paraissent certes intéressantes, il subsiste quand même, à mon avis, une question fondamentale - je l'ai d'ailleurs évoquée dans la discussion générale - s'agissant des habitants et des propriétaires qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et qui sont contraints à d'importants travaux. Il serait de bon ton que le Gouvernement nous apporte un certain nombre d'éclaircissements à cet égard. En effet, des dispositifs correpondant à des dépenses liées à la lutte contre les termites existent, et, disant cela, je fais ici allusion à toutes les primes à l'amélioration de l'habitat. Les préfets ayant généralement la mainmise, dans les départements, pour assurer une programmation, il conviendrait, me semble-t-il, qu'une circulaire ministérielle leur précise qu'il convient de donner une priorité aux personnes assurant cette lutte contre les termites, de manière que l'intérêt général soit pris en compte.
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue M. Pastor.
En effet, une circulaire précisant que la priorité pourra être donnée, notamment dans les OPAH, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, aux personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu mais qui sont néanmoins contraintes à d'importants travaux serait la bienvenue.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. MM. Pastor et Camoin, se préoccupent des ménages qui ne paient pas l'impôt sur le revenu et qui ne sont donc pas concernés par la déduction fiscale.
Je peux leur confirmer que la prime à l'amélioration de l'habitat permet de subventionner à hauteur de 20 % les travaux curatifs du bois contre les termites, ainsi que les travaux de remplacement, de renforcement et de traitement des charpentes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10