M. le président. « Art. 9 bis . - Lorsque l'accord collectif ou la décision unilatérale visés à l'article 6 désigne le fonds d'épargne retraite auprès duquel est souscrit le plan, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ce fonds ainsi que des intermédiaires et délégataires des opérations relatives aux plans d'épargne retraite peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
« Lorsque le souscripteur d'un plan d'épargne retraite décide de changer de fonds d'épargne retraite, la contre-valeur des actifs représentatifs des droits et obligations attachés à ce plan est intégralement transférée, sans pénalité, vers le nouveau fonds d'épargne retraite dans un délai et selon des modalités fixés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 54, M. Loridant, Mme Beaudeau, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 9 bis , de supprimer les mots : « ou la décision unilatérale ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Philippe Marini. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Paul Loridant. Cet amendement procède naturellement de notre position de principe relative aux conditions de mise en place des fonds de pension. Il me paraît inutile de rappeler ici la priorité que nous souhaitons voir affirmée, celle du choix librement consenti parce que librement négocié. Nous ne souhaitons pas que l'employeur ait le dernier mot si les négociations n'aboutissent pas.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à supprimer pour l'employeur la possibilité de décider unilatéralement, à la fin de la négociation, si un accord n'est pas conclu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. M. Loridant est cohérent avec lui-même en présentant cet amendement ; la commission est cohérente avec elle-même en émettant un avis défavorable.
M. Emmanuel Hamel. Que de cohérence !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement, cohérent avec la position qu'il a adoptée précédemment, s'oppose à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 10