M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion de télévision locale peuvent confier l'exploitation du canal, mentionné au 3° du 6e alinéa de l'article 34, à une personne morale dans les conditions ci-après définies.
« Les communes ou groupements de communes établissent un cahier des missions et des charges qui est annexé à la convention prévue à l'article 34-1. Elles peuvent charger la personne morale de la mise en oeuvre de missions de service public. »
« II. - Les personnes morales bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un canal local disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux prescriptions du présent article. »
Par amendement n° 116, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, toujours après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent confier l'exploitation du canal, mentionné au 3° du sixième alinéa de l'article 34, à une personne morale dans les conditions ci-après.
« Les communes ou groupements de communes établissent un cahier des missions et des charges qui est annexé à la convention prévue à l'article 34-1 ou à la déclaration prévue à l'article 43. Elles peuvent charger la personne morale de la mise en oeuvre de missions de service public. »
« II. - Les personnes morales bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un canal local disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux prescriptions du présent article. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean Cluzel. Le présent amendement vise à préciser la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale.
La loi du 30 septembre 1986 prévoit que l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé, délivrée par le CSA, peut comporter l'obligation de diffuser des informations sur la vie communale ou intercommunale.
Dans un premier temps, la législation avait imposé l'existence de programmes locaux dans leurs plans de service. Le troisième paragraphe du sixième alinéa de l'article 34 dispose que l'autorisation d'exploitation, délivrée par le CSA à un câblo-opérateur, peut comporter des obligations, dont l'affectation d'un canal destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Le présent amendement s'inscrit dans la logique de la décentralisation ; il permet, le cas échéant, de rédiger des cahiers des missions et des charges et clarifie les modalités d'intervention des collectivités locales tout en confortant le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa mission de veiller au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
Enfin, l'amendement tient compte de la variété des personnes morales éditrices possibles - société anonyme ou SARL, société d'économie mixte, régie, association, etc. - en fonction des choix locaux en termes de financement, de dimensionnement du service, de missions principales retenues, des partenaires locaux propres à chaque site, ainsi que des contraintes légales et réglementaires générales.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 116.
M. Franck Sérusclat. Cet amendement participe du même esprit que l'amendement défendu par M. Cluzel. Je ne reprendrai donc pas les explications développées par ce dernier.
J'ajouterai simplement que cet amendement nous paraît important au moment où va se développer la télévision de proximité dans des conditions que nous ne connaissons pas encore. Dans la mesure où elle favorise le pluralisme, permet une meilleure information et stimule le débat démocratique, la télévision de proximité doit disposer d'une base légale permettant aux élus locaux de participer à l'installation de ce nouveau moyen de communication.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 49 et 116 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je me suis exprimé sur ce sujet hier soir, lors de l'examen de l'amendement n° 83, qui a été repoussé par la Haute Assemblée.
Dans ces amendements très voisins, il est prévu de permettre aux communes ou aux groupements de communes d'établir des cahiers des missions et des charges pour l'exploitation d'une chaîne de type communal diffusée sur le câble. Une telle approche appelle une intervention financière directe des communes dans les chaînes câblées, intervention que permettrait explicitement un amendement qui a été déposé par ailleurs.
Or, le Gouvernement est très préoccupé par le risque potentiel, du point de vue tant financier que de l'indépendance des élus, qu'une telle dérogation au cadre juridique ferait peser sur les communes.
En outre, je signale que la création d'une nouvelle forme d'aide directe affecterait l'économie générale du régime en vigueur, sachant qu'il existe d'ores et déjà des possibilités de prétendre à des aides directes ou indirectes, ainsi qu'au bénéfice du dispostif de garantie d'emprunt prévu par le code général des collectivités territoriales.
S'il ne peut être favorable à ces amendements, le Gouvernement est cependant sensible au problème de la diffusion des chaînes locales sur le câble. En fait, il redoute la dérive financière que les dispositions proposées pourraient engendrer pour certaines communes.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Prenant en compte les arguments de M. le ministre, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 49 et 116.
M. le président. Monsieur Cluzel, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. Ce débat est important. D'ailleurs, M. le ministre et M. le rapporteur ont bien voulu reconnaître l'intérêt des chaînes locales.
Bien entendu, à chaque fois que l'on prend une décision, se pose le problème de son financement. Pouvons-nous cependant, nous, au Sénat, juger de l'opportunité du financement d'une décision dans le cadre de la décentralisation ? Très sincèrement, je ne le crois pas.
Aussi, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement, car il me paraît souhaitable que la discussion sur ce point puisse se poursuivre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je n'ai pas pu, hier soir, participer au débat en raison d'une certaine réunion qui se tenait à la Mutualité sur un autre sujet... (Ah ! Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. Nous allons tout savoir sur l'emploi du temps de M. Loridant !
M. Paul Loridant. Il s'agissait de l'Europe, mes chers collègues ! Je n'ai donc pas pu soutenir l'amendement n° 83. Mais l'amendement n° 49 de M. Cluzel et l'amendement n° 116 du groupe socialiste relèvent du même esprit.
Je regrette, monsieur le ministre, la position que vous avez prise sur les télévisions de proximité. Vous savez pourtant qu'il en existe environ soixante-dix aujourd'hui en France, de toutes tailles. Or la plupart d'entre elles sont diffusées sur des réseaux câblés.
Je crois que cette forme de télévision ne peut que se développer à l'avenir. En effet, l'offre de chaînes va exploser : trente, soixante, quatre-vingts voire cent ou cent vingt chaînes seront bientôt offertes. Dans ce paysage audiovisuel, la télévision de proximité aura la vertu de rapprocher le citoyen de la vie de sa cité. Elle est donc nécessaire. En effet, si nos concitoyens subjugués devant leur télévision se désintéressaient de la vie locale, la multiplication des chaînes irait à l'encontre de la démocratie.
Comme l'ont dit MM. Cluzel et Sérusclat, le développement des télévisions locales est donc conforme à l'esprit des lois de décentralisation.
Rien n'empêche aujourd'hui une collectivité locale de gérer en direct une télévision de proximité. Aussi, monsieur le ministre, on ne peut pas s'opposer à cette orientation. J'en appelle au Sénat.
Par ailleurs, il existe des aides à la presse régionale, aides dont les télévisions de proximité ne bénéficient pas. Notre groupe a déposé des amendements sur ce point.
En effet, si des dispositions fiscales ne sont pas adoptées, rien n'empêchera une collectivité locale de gérer directement une télévision locale, ce qui n'est pas nécessairement souhaitable. Il serait préférable que ces télévisions de proximité soient gérées par des associations ou des sociétés d'économie mixte.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen votera les amendements n°s 49 et 116.
Par ailleurs, dès maintenant, je vous recommande, mes chers collègues, d'accorder une attention particulière aux amendements qui seront examinés après l'article 26 pour que ceux de nos collègues élus qui, grâce à des télévisions de proximité, souhaiteraient favoriser la démocratie locale, soient soumis aux mêmes règles de concurrence et de fiscalité que ceux qui utilisent d'autres moyens d'expression, notamment la presse écrite.
M. Franck Sérusclat. Très juste !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'ai, bien sûr, écouté attentivement les explications de M. Cluzel et la réponse de M. le ministre. Cette dernière m'a beaucoup surpris, voire, à certains égards, choqué.
M. Douste-Blazy nous dit être sensible à la préoccupation exprimée mais ne pas être favorable à l'amendement. Je note là une ambiguïté qui mérite à tout le moins explication, monsieur le ministre : si notre préoccupation est bonne, il faut la prendre en compte ; si elle ne l'est pas, vous avez, en effet, le droit de ne pas y souscrire.
Vous avez émis des objections qui sont d'ordre financier et non d'ordre culturel ou de communication. Or - pardonnez-moi ! - ce n'est pas le ministre chargé des collectivités locales qui s'exprime aujourd'hui, ni celui de l'économie et des finances ; c'est le ministre de la culture et de la communication !
En réalité, vous nous demandez si les maires feront bon usage de la possibilité qui leur sera donnée, si, en quelque sorte, ils en seront dignes. C'est ainsi, en tout cas, que j'ai compris votre propos. Je l'ai finalement perçu comme une présomption de mauvaise gestion des collectivités territoriales. J'espère que vous allez dissiper cette impression, qui est sans doute liée à mon inexpérience de ces sujets et à mon intervention peut-être un peu inopinée dans ce débat.
Monsieur le ministre, je crois que la liberté a un prix. La liberté des assemblées élues, c'est la liberté de choix. Celle-ci est sanctionnée par le suffrage, qui est la seule légitimité dans ce pays. Il n'existe pas de légitimité intellectuelle qui serait exercée par je ne sais quelle intelligentsia ni de légitimité technocratique qui émanerait de je ne sais où.
Si, dans les limites de son budget et dans le cadre de la loi, une collectivité souhaite créer un service d'informations locales, pourquoi l'empêcher de déléguer ce service à un prestataire et pourquoi mettre ce dernier dans une situation fiscale difficile par rapport à tous les autres intervenants ?
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi, sur le fond, vous ne pouvez donner un avis favorable sur l'amendement n° 49, qui me semble aller dans le sens d'une concurrence normale entre divers moyens de communication.
En entendant, ces jours-ci, telle ou telle prise de position, je me demandais si les maires de France n'étaient pas, dans certains cas, suspectés par principe d'on ne sait quelles pensées ou quelle tendance. Il serait bon, me semble-t-il, de les rassurer, comme d'ailleurs les sénateurs qui, représentant les maires, ont, pour nombre d'entre eux, besoin eux aussi d'être rassurés. (Applaudissements.)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Ne croyez pas, monsieur Marini, que je tiens un double langage.
En tant que ministre de la culture et me trouvant chargé, à ce titre, de la communication, je ne peux que m'associer au souhait d'un certain nombre d'entre vous de voir la télévision locale se développer. Que cela soit bien clair !
Il reste que je suis membre d'un gouvernement et que, lors de la préparation de cette discussion, j'ai été amené à évoquer l'amendement de M. Cluzel avec mon collègue ministre de l'intérieur, qui est en charge des collectivités locales. Or celui-ci m'a fait valoir qu'une telle disposition risquait en fait de réduire la liberté des élus dans la mesure où il leur sera très difficile de refuser des subventions pour les chaînes locales. Je suis aussi maire et je sais que de nombreuses collectivités locales doivent aujourd'hui faire face à d'importants déficits.
Bien sûr, monsieur Marini, il ne s'agit pas pour moi de dire que les maires ne doivent pas avoir la liberté de choix. En tant que ministre de la culture, je ne peux qu'approuver ce qui est susceptible de favoriser les chaînes locales mais, en particulier après m'en être entretenu avec le ministre de l'intérieur, il ne semble pas opportun d'aggraver un certain nombre de déficits.
Ne voyez là qu'une position de bons sens.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit à propos des collectivités locales. Si nombre d'entre elles connaissent des difficultés financières - et l'on entend régulièrement dire ici qu'on voudrait bien qu'elles n'en aient pas plus - c'est souvent du fait de décisions du ministère des finances. (M. Albert Vecten proteste.) C'est ainsi ! Si je vous donnais les chiffres concernant ma commune, vous seriez effaré !
M. Philippe Marini. Mais ce n'est pas le débat !
M. Jack Ralite. C'est une dimension du débat ! On est libre, dans le cadre démocratique, bien sûr, de dépenser l'argent comme on le juge bon. C'est vraiment une question de fond.
Peut-être avez-vous récemment découvert, comme moi, dans le journal Les Echos qu'un certain nombre de banquiers se donnaient à eux-mêmes des leçons. Ces banquiers commencent à se dire qu'ils n'ont peut-être pas su financer les innovations parce qu'ils ne s'occupaient que de ce qui était déjà réalisé. Maintenant, ils disent : « Il faudra voir ! » Eh bien, justement, voyons : le fait de laisser ou non les collectivités locales réagir librement aux innovations dans le domaine de l'audiovisuel, c'est vraiment donner ou non une dimension nouvelle à notre démocratie.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. J'approuve totalement l'intervention que vient de faire notre collègue M. Ralite. Il est, en effet, incontestable que les maires et les conseils municipaux assument cette responsabilité majeure qui consiste à choisir les dépenses en fonction des orientations politiques, économiques et sociales qui leur paraissent conformes à l'intérêt de la population.
Or, aujourd'hui, nos possibilités d'action se rétrécissent d'autant plus que l'Etat se désengage. Dans cet hémicycle, j'ai entendu des voix s'élever de toutes les travées pour se plaindre des désengagements de l'Etat et des transferts de charges qu'il opère au détriment des collectivités locales.
Les arguments de M. le ministre s'appuient donc sur une réalité que nous constatons et que nous dénonçons. Cela étant, M. le ministre de la culture a invoqué l'opinion de M. le ministre de l'intérieur, mais cela n'est pas fait pour me rassurer ou me convaincre, car ce dernier ne me paraît pas très favorable aux libertés : il donne plutôt le sentiment de vouloir les border au point de presque les supprimer.
Certes, nous nous écartons là quelque peu du point central de ce débat mais, monsieur le ministre, puisque vous avez, tout à fait logiquement, mis en avant votre appartenance au Gouvernement, je suis fondé à considérer que la discussion doit être étendue à l'ensemble de l'action de ce Gouvernement, qui inclut des désengagements financiers et comporte un certain nombre de risques. Cela dit, je salue l'habileté dont vous avez fait preuve tout récemment à Châteauvallon pour éviter que de tels risques ne se concrétisent.
Mais je voulais insister sur cette exigence fondamentale d'une démocratie locale vivante : la liberté du choix, dans le respect, bien entendu, de la législation en vigueur.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Il est bon que ce débat, suscité par l'amendement de notre collègue Jean Cluzel et celui du groupe socialiste, ait été conduit dans notre assemblée.
A ce débat, je voudrais verser deux réflexions.
Il n'est évidemment pas question de porter atteinte à la liberté des collectivités locales : ce n'est certainement pas au Sénat que cela pourrait être fait ! Cependant, mes chers collègues, gardons-nous d'engager les collectivités locales dans des situations qui deviendraient très vite pour elles lourdes de terribles contraintes. Imaginez les pressions ! Nous avons toujours eu, dans cette assemblée, le souci de ne pas mettre nos collectivités locales dans des positions impossibles. Or je ne suis pas sûr que, sur ce terrain-là aussi, nous ne devions pas manifester ce souci.
Ma seconde réflexion n'est pas sans rapport avec un débat que nous avons eu hier soir sur les télévisions de proximité et, donc, leur financement.
Lorsque le niveau de participation des collectivités locales aura atteint un certain plafond, au-delà duquel celles-ci ne pourront pas aller parce que cela deviendra intenable, des pressions ne risquent-elles pas de s'exercer sur le législateur pour que la publicité télévisée s'ouvre à certaines formes d'activités économiques qui leur sont actuellement interdites ? Si nous en arrivions là, tout le monde en conviendra, ce serait grave.
Nous avons esquissé ce thème hier soir et je suis heureux de le reprendre maintenant. Même s'il ne coïncide pas exactement avec celui dont nous traitons ce matin, je crois qu'il existe des points de contact qui méritent que nous y réfléchissions. (Applaudissements sur certaines travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RDSE.)
M. Jean Cluzel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Je veux seulement indiquer que je maintiens cet amendement pour deux raisons : la première est que nous ouvrons une nouvelle possibilité ; la seconde est que nous respectons un principe, comme le disait M. Marini, celui qui laisse le suffrage universel, à travers les élus, seul juge de l'opportunité d'une dépense.
M. Nicolas About. Et ensuite, les chambres régionales des comptes interviendront !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et l'amendement n° 116 n'a plus d'objet.
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