M. le président. « Art. 10. - Le II de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est abrogé. » - (Adopté.)
Article 11
SÉANCE DU 20 FÉVRIER 1997
M. le président. « Art. 10. - Le II de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est abrogé. » - (Adopté.)