M. le président. « Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "les principes définis à l'article premier de la présente loi" sont remplacés par les mots : "les principes énoncés aux articles premier et 15". » - (Adopté.)
« Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport", sont ajoutés les mots : "dans un délai d'un mois". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 15