M. le président. « Art. 25. - L'article 77 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 77 . - Sera puni d'une amende d'un million de francs, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 39 ou 40 ou du quatrième alinéa de l'article 41. »
Par amendement n° 28, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 77 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « du quatrième alinéa » par les mots : « aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'article 25 du projet de loi porte sur les sanctions pénales des infractions aux dispositions limitant la concentration dans la communication audiovisuelle et la commission propose d'adopter un amendement de coordination avec l'amendement retenu à l'article 11 pour préciser la portée des conditions d'application du « quota de 20 % » de chaînes indépendantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26