COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du
27 février 1997, relative à la consultation des assemblées territoriales de la
Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sur
:
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification
de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) ;
- le projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième
convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite
convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
européenne.
Acte est donné de cette communication.
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